Stratégie ministérielle de développement durable 2023-2027

Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada

Table des matières

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© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2023

Résumé exécutif

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada.

L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

En travaillant à la réalisation d’un avenir durable, le BRCSC contribue aux objectifs 10, 12 et 13 de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2022-2026.

Cette Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) fournit des détails sur la façon dont le BRCSC va contribuer à ces objectifs à l’aide de cibles et d’indicateurs spécifiques et mesurables, pour la période de la SFDD de 2022 à 2026.

Section 1 : Introduction à la Stratégie ministérielle de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2022 à 2026 présente les objectifs et les cibles de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable. Il s'agit de la première SFDD à s'appuyer sur les 17 Objectifs de développement durable (ODD) du Programme 2030 des Nations Unies et elle offre une vision équilibrée des dimensions environnementales, sociales et économiques du développement durable.

Conformément à l’objectif de cette loi, de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et plus responsable devant le Parlement, le Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) appuie l’atteinte des objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la présente stratégie ministérielle de développement durable (SMDD).

La Loi fédérale sur le développement durable énonce également 7 principes qui doivent être pris en compte dans l'élaboration de la SFDD ainsi que des SMDD.  Ces principes de base ont été pris en compte et intégrés dans la SMDD du BRCSC.  

Afin de promouvoir une action coordonnée en matière de développement durable dans l'ensemble du gouvernement du Canada, cette Stratégie ministérielle intègre les efforts visant à faire progresser la mise en œuvre par le Canada de la Stratégie nationale pour le Programme 2030, soutenue par les cibles et les indicateurs du Cadre mondial d'indicateurs (CMI) et du Cadre d'indicateurs canadien (CIC). La stratégie tient également compte des initiatives liées aux ODD qui ne relèvent pas de la SFDD afin d'éclairer l'élaboration du Rapport annuel du Canada sur le Programme 2030 et les ODD.

Section 2 : Vision du développement durable du Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada

Le Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) appuie la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD), qui comprend les objectifs suivants de développement durable de l’Organisation des Nations Unies (ONU) :

  • Objectif 10: Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités
  • Objectif 12: Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission (VZE)
    • Transformer le parc de véhicules légers du gouvernement fédéral
    • Améliorer les critères d’approvisionnement écologique
  • Objectif 13: Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts
    • Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l'intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l'ensemble des opérations du gouvernement

Le BRCSC est engagé à faire progresser le développement durable et appuie la Stratégie pour un gouvernement vert ainsi que la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Le BRCSC privilégie la poursuite de l’adaptation de ses processus opérationnels à un environnement électronique, de manière à améliorer sans cesse l’accès électronique aux dossiers de la Cour ainsi qu’aux renseignements qui s’y rapportent, tant pour l’usage interne par la Cour que pour celui par le public et les parties, accroissant de ce fait l’accès à la justice pour tous les Canadiens et les Canadiennes. Les parties à une cause qui ne sont pas en mesure d’assister à une audience en personne peuvent se connecter à distance. La possibilité de se connecter à distance réduit les besoins en déplacements des Canadiens et des Canadiennes qui s’adressent à l’appareil judiciaire. La Cour a également mis en place des visites virtuelles de l’édifice de la CSC, ce qui a encouragé des gens de partout au Canada à découvrir la Cour sans être obligés de se rendre à Ottawa.

En janvier 2023, le BRCSC a également lancé un portail sécuritaire de dépôt électronique des documents judiciaires. C’est un autre exemple de l’engagement du BRCSC à améliorer l’accès aux documents de la Cour, tout en réduisant son empreinte écologique en misant sur la technologie.

Le BRCSC intègre des considérations de développement durable dans ses processus décisionnels d’achat par l’entremise de formation, de la technologie, de l’insertion de rappels ‟écologiques” dans les formulaires de demande d’achat ainsi qu’en sélectionnant au préalable des articles écologiques lors de l’achat de fournitures et de mobilier de bureau. Le BRCSC vise également à électrifier sa flotte de véhicules.

En adaptant ses processus pour que la transmission des renseignements et la prestation des services se fassent par voie électronique, en favorisant les solutions de rechange écologiques au sein de ses opérations ainsi que par la formation et la sensibilisation du personnel, le BRCSC continuera de progresser vers un avenir durable.

Section 3 : À l’écoute des Canadiens

Comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable, le Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) a tenu compte des commentaires sur l'ébauche de la SFDD 2022-2026 formulés lors de la consultation publique tenue du 11 mars au 9 juillet 2022. Au cours de la consultation publique, plus de 700 commentaires ont été reçus d'un large éventail d'intervenants, y compris des gouvernements, des organisations autochtones, des organisations non gouvernementales, des universitaires, des entreprises et des particuliers canadiens de différents groupes d'âge et de divers horizons. L'ébauche de la Stratégie fédérale de développement durable a également été transmise au comité approprié de chaque Chambre du Parlement, au commissaire à l'environnement et au développement durable et au Conseil consultatif sur le développement durable pour examen et commentaires.

Ce que nous avons entendu

Dans toutes les soumissions reçues, le BRCSC a identifié les priorités et les enjeux du développement durable qui nous touchent.

Point de vue des Autochtones

La réconciliation et le respect des droits autochtones ont été des thèmes forts dans les consultations. À travers les activités décrites dans la présente Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD), le BRCSC intègre l’objectif de développement durable des Nations Unies suivant :

Lutte contre les changements climatiques

Les répondants souhaitaient comprendre comment le Plan de réduction des émissions et l’objectif de carboneutralité du Canada soutiennent les engagements pris par le pays en vertu de l’Accord de Paris visant à limiter le réchauffement climatique. À travers les activités décrites dans la présente SMDD, le BRCSC intègre l’objectif de développement durable des Nations Unies suivant :

  • Objectif 12: Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission (VZE)
    • Transformer le parc de véhicules légers du gouvernement fédéral
    • Améliorer les critères d’approvisionnement écologique

Les répondants ont classé l’ODD 13 (Lutte contre les changements climatiques) parmi les principales priorités. À travers les activités décrites dans la présente SMDD, le BRCSC intègre l’objectif de développement durable des Nations Unies suivant :

  • Objectif 13: Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts
    • Mettre en oeuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l'intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l'ensemble des opérations du gouvernement

Ce que nous avons fait

Le BRCSC a pris en considération les priorités et les questions clés susmentionnées dans la présente SMDD.

Le BRCSC contribue également à la stratégie de mise-en-œuvre suivante :

Veuillez trouver plus d'informations sur la consultation publique de la SFDD et ses résultats dans le rapport de consultation de la SFDD.

Section 4 : Engagements du Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada

Objectif 10 : Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités

Le contexte de la SFDD :

Faisant partie des organisations énumérées à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le (Bureau du) Registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) est assujetti à la Loi fédérale sur le développement durable. Le 2 novembre 2022, la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2022 à 2026 a été déposée au Parlement. En conséquence, pour assurer le respect de la loi, le BRCSC est tenu d’élaborer et de déposer sa propre SMDD 2023 à 2027 dans un délai d’un an, soit au plus tard le 2 novembre 2023. Conformément aux objectifs de la SFDD 2022 à 2026, le BRCSC appuie le développement durable en intégrant les facteurs de rendement environnemental au processus décisionnel en matière d’achats, au moyen des mesures décrites dans le tableau ci-contre, pour l’objectif de développement durable des Nations Unies suivant:

  • Objectif 10: Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités

Thème de la cible : Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Cible : Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, élaborer et déposer des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ministre de la Justice et procureur général du Canada)

 

Stratégie de mise en œuvre Mesure ministérielle Indicateur de rendement
Point de départ
Cible 		Comment la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la Stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD

Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

 

 

Fournir une formation sur la compétence culturelle autochtone ou une formation sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Programme :

ISS00 - Services internes

 

 

Indicateur de rendement :

Pourcentage du personnel ayant suivi une formation sur la compétence culturelle autochtone

Point de départ :

0 % en 2022-2023

Cible :

100 % d’ici le 31 mars, 2027

 

Les fonctionnaires sont dans une position unique pour faciliter l’établissement de relations respectueuses avec les peuples autochtones au Canada. Cette mesure encourage les employés de la fonction publique à accroître leurs compétences culturelles et leur sensibilisation aux questions liées aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis au Canada, ainsi que leur connaissance de la Déclaration des Nations Unies. Cette mesure contribue au développement des connaissances et des compétences culturelles nécessaires à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies

Les cibles ou ambitions pertinentes:

Cible du CMI :10.3 Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière

 

Objectif 12 : Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission

Le contexte de la SFDD :

Faisant partie des organisations énumérées à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le (Bureau du) Registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) est assujetti à la Loi fédérale sur le développement durable. Le 2 novembre 2022, la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2022 à 2026 a été déposée au Parlement. En conséquence, pour assurer le respect de la loi, le BRCSC est tenu d’élaborer et de déposer sa propre SMDD 2023 à 2027 dans un délai d’un an, soit au plus tard le 2 novembre 2023. Conformément aux objectifs de la SFDD 2022 à 2026, le BRCSC appuie le développement durable en intégrant les facteurs de rendement environnemental au processus décisionnel en matière d’achats, au moyen des mesures décrites dans le tableau ci-contre, pour l’objectif de développement durable des Nations Unies suivant:

  • Objectif 12: Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission (VZE)

Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de consommation responsable

Cible : Les émissions des biens et des services achetés par le gouvernement du Canada seront nulles d’ici 2050, ce qui facilitera le passage à une économie carboneutre circulaire (tous les ministres)

Stratégie de mise en œuvre Mesure ministérielle Indicateur de rendement
Point de départ
Cible		 Comment la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la Stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD

Transformer le parc de véhicules légers du gouvernement fédéral

Le parc de véhicules légers conventionnels comprendra des véhicules zéro émission (VZE) ou hybrides

Programme :

ISS00 - Services internes

Indicateur de rendement :

% du parc de véhicules total qui sont des VZE ou des véhicules hybrides

Point de départ :

33 % en 2022-2023

Cible :

Au moins 50 % d’ici le 31 mars 2027

L’achat de véhicules zéro émission réduit les émissions de gaz à effet de serre provenant de l’exploitation d’un parc automobile conventionnel. Cela améliore la consommation durable

Les cibles ou ambitions pertinentes :

Ambition/Cible du CIC : 12.1 Les Canadiens consomment de façon durable

Indicateur du CIC :12.1.1 - Proportion des immatriculations de nouveaux véhicules légers qui sont pour des véhicules zéro émission

Cible du CMI : 12.1 Mettre en œuvre le Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables avec la participation de tous les pays, les pays développés montrant l’exemple en la matière, compte tenu du degré de développement et des capacités des pays en développement  

Améliorer les critères d’approvisionnement écologique

S’assurer que tous les spécialistes de l’approvisionnement et de la gestion du matériel reçoivent une formation sur l’approvisionnement écologique (par exemple, le cours de l’École de la fonction publique du Canada sur l’approvisionnement écologique, ou l’équivalent) dans l’année suivant leur identification

Programme :

ISS00 - Services internes

 

 

Indicateur de rendement :

Pourcentage de spécialistes des achats et de la gestion du matériel formés aux achats écologiques dans l’année suivant leur désignation

Point de départ :

En 2022-2023, 67 % (2/3)

Cible :

D’ici le 31 mars 2025, 100 % des responsables des achats et des spécialistes de la gestion du matériel reçoivent une formation dans l’année qui suit leur identification

 

Les achats écologiques intègrent des considérations environnementales dans les décisions d’achat et sont censés motiver les fournisseurs à réduire l’impact environnemental des biens et des services qu’ils fournissent, ainsi que de leurs chaînes d’approvisionnement

Les cibles ou ambitions pertinentes :

Ambition/Cible du CIC :Les Canadiens consomment de façon durable

Indicateur du CIC : 12.2.1 Proportion d’entreprises qui ont adopté des activités de protection ou des pratiques de gestion de l’environnement

Cible du CMI : 12.7 Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales

  

Veiller à ce que les principaux cadres incluent la contribution aux objectifs de la Politique d’achats écologiques et leur soutien de la politique dans leurs évaluations du rendement

Programme :

ISS00 - Services internes

 

 

Indicateur de rendement :

Le nombre et le pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l’évaluation du rendement comprend un soutien et une contribution au principe d’achats écologiques, au cours de l’exercice

Point de départ :

1 /100 % en 2022-23

Cible :

Maintenir 1 /100 % chaque année

 

Les achats écologiques intègrent des considérations environnementales dans les décisions d’achat et sont censés motiver les fournisseurs à réduire l’impact environnemental des biens et des services qu’ils fournissent, ainsi que de leurs chaînes d’approvisionnement

Les cibles ou ambitions pertinentes:

Ambition/Cible du CIC :Les Canadiens consomment de façon durable

Indicateur du CIC : 12.2.1 Proportion d’entreprises qui ont adopté des activités de protection ou des pratiques de gestion de l’environnement

Cible du CMI : 12.7 Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales

Fixer des cibles ministérielles visant à réduire l’incidence sur l’environnement de fournitures de bureau

Programme :

ISS00 - Services internes

Indicateur de rendement :

Pourcentage des achats de fournitures de bureau qui incluent des critères visant à réduire les répercussions environnementales liées à la production, à l’acquisition, à l’utilisation et/ou à l’élimination de ces fournitures

Point de départ :

43 % en 2021-2022

Cible :

50 % d’ici le 31 mars 2027

 

Les achats écologiques intègrent des considérations environnementales dans les décisions d’achat et sont censés motiver les fournisseurs à réduire l’impact environnemental des biens et des services qu’ils fournissent, ainsi que de leurs chaînes d’approvisionnement

Les cibles ou ambitions pertinentes :

Ambition/Cible du CIC :Les Canadiens consomment de façon durable

Indicateur du CIC : 12.2.1 Proportion d’entreprises qui ont adopté des activités de protection ou des pratiques de gestion de l’environnement

Cible du CMI : 12.7 Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales

 

Objectif 13 : Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts

Le contexte de la SFDD :

Faisant partie des organisations énumérées à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le (Bureau du) Registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) est assujetti à la Loi fédérale sur le développement durable. Le 2 novembre 2022, la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2022 à 2026 a été déposée au Parlement. En conséquence, pour assurer le respect de la loi, le BRCSC est tenu d’élaborer et de déposer sa propre SMDD 2023 à 2027 dans un délai d’un an, soit au plus tard le 2 novembre 2023. Conformément aux objectifs de la SFDD 2022 à 2026, le BRCSC appuie le développement durable en intégrant les facteurs de rendement environnemental au processus décisionnel en matière d’achats, au moyen des mesures décrites dans le tableau ci-contre, pour l’objectif de développement durable des Nations Unies suivant:

  • Objectif 13: Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts

Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique

Cible : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations carboneutres pour les installations et les parcs de véhicules conventionnels d’ici 2050 (tous les ministres)

Stratégie de mise en œuvre Mesure ministérielle Indicateur de rendement
Point de départ
Cible 		Comment la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la Stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD

Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l’intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l’ensemble des opérations du gouvernement

 

Veiller à ce que tous les employés concernés soient formés à l’évaluation des répercussions des changements climatiques, à la réalisation d’évaluations des risques liés aux changements climatiques et à l’élaboration de mesures d’adaptation, dans un délai d’un an après avoir été identifié

Programme :

ISS00 - Services internes

 

 

Indicateur de rendement :

Pourcentage d’employés concernés formés sur l’évaluation des répercussions des changements climatiques, l’évaluation des risques liés aux changements climatiques et l’élaboration de mesures d’adaptation, dans un délai d’un an après avoir été identifiés

Point de départ :

0 % formés en 2022-2023

Cible :

100 % formés d’ici le 31 mars 2027

 

Un personnel formé peut déceler les risques liés à l’exécution des programmes essentiels et élaborer des réponses pour accroître la résilience des opérations aux effets des changements climatiques

Les cibles ou ambitions pertinentes :

Ambition du CIC  : 13.3 Les Canadiens sont bien équipés et résilients face aux effets du changement climatique

Cible du CMI : 13. 1 Renforcer, dans tous les pays, la résilience et les capacités d’adaptation face aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles liées au climat

13.3 Améliorer l’éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l’adaptation aux changements climatiques, l’atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d’alerte rapide

Section 5 : Intégration du développement durable

En tout temps, lors de la préparation de demandes de nouveau financement, le BRCSC évalue la nécessité de mener une évaluation environnementale stratégique. Bien que l’organisation n’ait pas encore eu besoin de compléter une telle évaluation dans le cadre de ses opérations existantes, elle considèrerait certainement d’en compléter une si le besoin s’en faisait sentir dans le futur. Cependant, il est important de noter que le BRCSC intègre les considérations relatives au développement durable dans ses processus décisionnels en utilisant les instruments d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) en tant que mécanisme de premier choix et tire parti des considérations environnementales intégrées à ces offres à commandes et aux accords en matière d’approvisionnement.

Le BRCSC continuera d’intégrer le développement durable dans ses pratiques d’approvisionnement et de consacrer ses efforts à la promotion d’achats écologiques par le biais de la formation, de la sensibilisation, de l’insertion de rappels sur les formulaires d’achat ainsi que de la présélection d’articles écologiques lors de l’achat de fournitures et de mobilier de bureau. Ceci, dans le but de devenir un lieu de travail plus respectueux de l’environnement.