Registre

38414

Ville de Lévis c. Albertine Leclerc, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-06-03 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2019-05-24 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-05-24 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-05-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel et les deux demandes conditionnelles d’autorisation d’appel incident de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéros 200-10-003330-177 et 200-10-003331-175, 2018 QCCA 1567, daté du 26 septembre 2018, sont rejetées avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada.
Rejeté(e), avec dépens
2019-03-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Br Row, pour considération par la Cour
2019-03-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, Abe Br Row, pour considération par la Cour
2019-02-25 Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format lettre), complété le : 2019-02-25 Albertine Leclerc
2019-02-22 Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format lettre), complété le : 2019-02-26, (Version imprimée déposée le 2019-02-26) Procureur général du Canada
2019-02-13 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), Albertine Leclerc, complété le : 2019-02-13 Ville de Lévis
2019-02-13 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Albertine Leclerc, complété le : 2019-02-13 Ville de Lévis
2019-02-13 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), Procureur général du Canada, complété le : 2019-02-13 Ville de Lévis
2019-02-13 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Procureur général du Canada, complété le : 2019-02-13 Ville de Lévis
2019-01-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureure générale du Québec
2019-01-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant 23A-reçu 2019/01/30, complété le : 2019-01-30 Procureure générale du Québec
2019-01-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Albertine Leclerc
2019-01-14 Demande d'autorisation d'appel incident, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2019-01-14 Albertine Leclerc
2019-01-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-01-14 Albertine Leclerc
2019-01-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureur général du Canada
2019-01-14 Avis de dénomination, (Format lettre) Procureur général du Canada
2019-01-14 Demande d'autorisation d'appel incident, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2019-01-14 Procureur général du Canada
2019-01-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Livres amendés reçus 01/17/2019., complété le : 2019-01-17 Procureur général du Canada
2018-12-21 Avis de changement de procureur, (Format lettre) Albertine Leclerc
2018-11-28 Correspondance provenant de, Intitulé de cause Procureur général du Canada
2018-11-27 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2018-11-27
2018-11-26 Avis de dénomination, (Format lettre) Ville de Lévis
2018-11-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Ville de Lévis
2018-11-26 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-11-26 Ville de Lévis