Renseignements sur les dossiers

Charte des droits et libertés — Fouilles, perquisitions et saisies — Saisie sans mandat — La Cour supérieure accueille une requête de type Lavallee de la force policière et du ministère public et leur autorise de prendre connaissance d’un enregistrement complet d’une conversation téléphonique entre deux avocats — La Cour supérieure a-t-elle erré en droit dans son interprétation de la notion d’exception de crime reliée à une requête de type Lavallee? — La Cour supérieure a-t-elle erré en droit en ne respectant pas les principes fondamentaux en matière de privilèges? — La Cour supérieure a-t-elle erré en refusant d’appliquer le principe de minimalisation à l’ensemble de l’enregistrement de la conversation?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(LE DOSSIER DE LA COUR RENFERME DES DONNÉES QUE LE PUBLIC N'EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER)

Deux avocats qui représentent des parties à un litige civil ont une conversation téléphonique pour discuter la possibilité d’un règlement. La conversation est enregistrée par l’un d’eux. Celui-ci allègue qu’il a été menacé ou intimidé, ou qu’il a fait l’objet d’une tentative d’extorsion par l’autre avocat. Il rencontre des policiers pour se plaindre et leur remet une clé USB sur laquelle se trouve l’enregistrement. Par la suite, un policier fait rapport à un juge de paix de la saisie sans mandat de cette clé USB. Le Service de police de la ville de Montréal (« SPVM ») et la Directrice des poursuites criminelles et pénales (« DPCP ») présentent conjointement une requête de type Lavallee (qui tire son nom de l’arrêt Lavallee, Rackel & Heintz c. Canada (Procureur général), 2002 CSC 61, [2002] 3 R.C.S. 209) afin d’être autorisés à prendre connaissance des parties non privilégiées de l’enregistrement. La Cour supérieure accueille la requête et autorise le SPVM et la DPCP de prendre connaissance de l’enregistrement au complet. Le juge est satisfait qu’il existe une preuve suffisante justifiant l’application de l’exception de crime.