Renseignements sur les dossiers
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41331
Petros Mussie Negash c. Sa Majesté le Roi
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-10-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-10-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-10-03 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-10-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR23-30-10021, 2024 MBCA 33, daté du 18 avril 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-09-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-07-04 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Rec'd 07-15-2024), complété le : 2024-07-15 |
Petros Mussie Negash |
| 2024-06-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-07-03) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-06-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-27, (Version imprimée déposée le 2024-07-03) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-06-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-06-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Petros Mussie Negash |
| 2024-06-11 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-11 | Petros Mussie Negash |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Negash, Petros Mussie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Negash, Petros Mussie
Procureur(s)
586 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 0W5
Téléphone : (204) 779-5741
Télécopieur : (204) 772-4827
Courriel : downtownlegal@shaw.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
5th Floor – 405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 918-0478
Télécopieur : (204) 945-1260
Courriel : deann.sahulka@gov.mb.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Moyens de défense — Légitime défense — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en discriminant contre le demandeur au motif de sa race? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en confirmant la conclusion selon laquelle le demandeur n’avait pas réussi à établir les moyens de défense fondés sur la légitime défense et la nécessité?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Des policiers ont vu que les feux arrière et de freinage du véhicule que conduisait le demandeur étaient grillés. Ils l’ont également vu emprunter la mauvaise voie pour effectuer un virage sur une rue et lui ont fait signe de s’arrêter. Le demandeur a refusé à plusieurs reprises d’obtempérer aux ordres d’ouvrir sa portière ou de baisser sa fenêtre, et il a par la suite pris la fuite dans sa voiture. Il a été déclaré coupable d’avoir fui des policiers en véhicule automobile et d’avoir conduit un véhicule automobile de façon dangereuse. L’appel interjeté par le demandeur devant un juge de la Cour d’appel des poursuites sommaires et sa demande d’autorisation d’appel à la Cour d’appel ont été rejetés.
Décisions des juridictions inférieures
L’appel est rejeté.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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