Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
18209
Harbhajan Singh c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-11-14 | Appel fermé | |
| 1985-04-04 |
Jugement rendu sur l'appel, JC R B E McI La W, Les pourvois sont accueillis et les décisions de la Cour d'appel fédérale et de la Commission d'appel de l'immigration sont infirmées. Les demandes des appelants visant le réexamen de leurs revendications du statut du réfugié sont renvoyées à la Commission d'appel de l'immigration pour qu'elle procède à une audition sur le fond conformément aux principes de justice fondamentale. Les appelants ont droit à un jugement déclaratoire portant que le par. 71(1) de la Loi sur les l'immigration de 1976, sous sa forme actuelle, ne s'applique pas à eux. L'appelant Satnam Singh a droit à ses dépens sur la base procureur-client relativement à la demande d'autorisation de pourvoi et au pourvoi lui-même devant cette Cour. Les six autres appelants ont droit à leurs dépens relativement au pourvoi devant cette Cour, tel que prescrit par l'ordonnance de cette Cour en date du 16 février 1984. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-02-15 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies reply | Harbhajan Singh |
| 1985-02-05 | Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies submissions with resepct to Canadian Bill of Rights | Canadian Council of Churches |
| 1985-02-05 | Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies submisions with respect to Canadian Bill of Rights | Federation of Canadian Sikh Societies |
| 1985-02-01 | Mémoire de l'intimé(e), 20 copies supplementary factum | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1985-01-17 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies supplementary factum, with service | Harbhajan Singh |
| 1984-04-30 |
Audition de l'appel, 1984-04-30, JC R B E McI La W Décision en délibéré |
|
| 1984-04-30 | Recueil de sources, 9 copies | Federation of Canadian Sikh Societies |
| 1984-04-27 | Recueil de sources, 21 copies | Canadian Council of Churches |
| 1984-04-27 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1984-04-27 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1984-04-26 | Dossier conjoint certifié, With service | Harbhajan Singh |
| 1984-04-25 | Mémoire de l'intervenant(e) | Federation of Canadian Sikh Societies |
| 1984-04-25 | Mémoire de l'intervenant(e) | Canadian Council of Churches |
| 1984-04-25 | Requête en autorisation d'intervention | Canadian Council of Churches |
| 1984-04-24 | Requête en autorisation d'intervention | Federation of Canadian Sikh Societies |
| 1984-04-19 | Recueil de sources, 10 copies Immigration Act, 1976 | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1984-04-19 | Recueil de sources, 10 copies | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1984-04-19 | Mémoire de l'intimé(e), 19 copies | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1984-04-18 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies | Harbhajan Singh |
| 1984-04-11 |
Audition d'appel mise au rôle, 1984-04-30 Décision en délibéré |
|
| 1984-04-04 | Divers, to note Federal Court order (Re: Extemsion of time to serve and file Notice of Appeal) | Harbhajan Singh |
| 1984-04-04 | Entente sur le contenu du dossier | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1984-03-28 | Dossier conjoint, 20 copies | Harbhajan Singh |
| 1984-03-15 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1984-03-14 | Avis d'appel, With service | Harbhajan Singh |
| 1984-02-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1984-02-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI W Accordée, dépens entre avocat et client |
|
| 1984-01-24 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-01-24, E McI W Décision en délibéré |
|
| 1984-01-24 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-01-24, E McI W Décision en délibéré |
|
| 1984-01-11 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-01-29 | |
| 1983-11-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1983-11-14 | Harbhajan Singh |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Singh, Harbhajan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de l'Emploi et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Federation of Canadian Sikh Societies | Intervenant(e) | En instance |
| Canadian Council of Churches | Intervenant(e) | En instance |
Procureurs
Partie : Singh, Harbhajan
Procureur(s)
4900 Commerce Court W.
P.O. Box 438, Stn Commerce Court
Toronto, Ontario
M5L 1J3
Téléphone : (416) 862-7525
Télécopieur : (416) 862-7661
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
Procureur(s)
J. McAnn
E.A. Bowie, Q.C.
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 996-1693
Partie : Federation of Canadian Sikh Societies
Procureur(s)
Barbara Jackman
707 - 390 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5H 2T6
Partie : Canadian Council of Churches
Procureur(s)
281 Eglinton Avenue East
Toronto, Ontario
M4P 1L3
Téléphone : (416) 482-6501
Télécopieur : (416) 482-9834
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux de l’Ontario
T-83-9295
Application refused
Cour d’appel fédérale
A-483-83
Application dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible