Renseignements sur les dossiers
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21197
David Lachance c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-12-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1990-12-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1990-12-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa,ON) | |
| 1990-11-22 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1990-11-22 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa,ON) | |
| 1990-11-22 |
Jugement rendu sur l'appel, JC JC LaF L'HD So G McL, Le pourvoi est accueilli et un nouveau procès est ordonné. Les juges L'Heureux-Dubé et McLachlin sont dissidentes. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1990-06-26 | Divers, copies of B.C. Court of appeal judgment in R. v. Sismey | David Lachance |
| 1990-05-17 | Divers, to file two judgments from trial courts in B.C. and Ontario namely"Regina v. Brunelle" and"Regina v. Land & Gates" | David Lachance |
| 1989-10-18 | Divers, transcripts received and distributed to the Justices. | |
| 1989-10-03 |
Audition de l'appel, 1989-10-03, (Appeal heard Oct 3rd & 4th), JC JC LaF L'HD So G McL Décision en délibéré |
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| 1989-09-28 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-09-28 | Ordonnance sur requête en prorogation du temps de plaidoirie | |
| 1989-09-27 | Recueil de sources, 10 copies vols 1 to 10 (joint with Garifoli) | David Lachance |
| 1989-09-27 |
Audition d'appel mise au rôle, 1989-10-03 Décision en délibéré |
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| 1989-09-26 |
Décision sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, is granted, only in allowing counsel for both appeals of Garofoli (21099) and Lachance to present argument sequentially and then to allow the respondents to present their argument., G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1989-09-26 | Audition de requête en prorogation du temps de plaidoirie, 1989-09-26, is granted, only in allowing counsel for both appeals of Garofoli (21099) and Lachance to present argument sequentially and then to allow the respondents to present their argument., G | |
| 1989-09-26 | Présentation de requête en prorogation du temps de plaidoirie, 1989-09-26, is granted, only in allowing counsel for both appeals of Garofoli (21099) and Lachance to present argument sequentially and then to allow the respondents to present their argument., G | |
| 1989-09-22 | Affidavit, With service | David Lachance |
| 1989-09-22 | Requête en prorogation du temps de plaidoirie, (joint motion with Garofoli (21099), with service | David Lachance |
| 1989-09-18 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-10-02 | |
| 1989-09-13 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | David Lachance |
| 1989-09-12 | Dossier conjoint, (volumes 1 to 4) 21 copies | David Lachance |
| 1989-09-07 | Divers, to note Appeal to be heard October 2, 1989 together with "Dersch -v- A.G. of Canada" (20580), "Garofoli -v- The Queen" (21099), "Le procureur général du Canada -v- Vincent Zito" (21078) | |
| 1989-07-12 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1989-07-05 | Avis d'appel | David Lachance |
| 1989-06-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-06-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Malek (Ott., Ont.) | |
| 1989-06-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston & Associates (Ott., Ont.) | |
| 1989-06-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, (for hearing date & filing dates see Garofoli -v- The Queen (21099)., McI LaF So, La requête en autorisation de pourvoi est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1988-12-05 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-12-05, with extension of time, McI LaF So Décision en délibéré |
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| 1988-12-05 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-12-05, with extension of time, McI LaF So Décision en délibéré |
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| 1988-11-23 | Signification, of Respondent's argument | |
| 1988-11-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1988-10-28 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 13044 | David Lachance |
| 1988-10-28 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | David Lachance |
| 1988-10-28 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1988-10-28 | David Lachance |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lachance, David | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lachance, David
Procureur(s)
Michael Code
1130 - 20 Dundas St West
Box 180
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-6446
Télécopieur : (416) 591-7333
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Jeff Casey
Scott Hutchison
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district de l’Ontario
1264/85
Verdict: Guilty to the lesser & included offence of aggravated Assault
Cour d’appel de l’Ontario
See file
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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