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Renseignements sur les dossiers

Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.


22555

Walter A. Tucker, et al. c. Sa Majesté la reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1992-08-28 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1992-08-28 Divers
1992-06-09 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto)
1992-06-09 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, D.D. Graham Reynolds (Toronto,ON)
1992-06-09 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Sister Jo-Anne Tucker (Hamilton,ON)
1992-06-09 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Rev. Brother W.A. Tucker (Hamilton,ON)
1992-05-28 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Sister Jo-Anne Tucker (Hamilton,ON)
1992-05-28 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, D.D. Grahm Reynolds c/o A.G. of Canada (Tor,ON)
1992-05-28 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Reverend Brother Walter A. Tucker (Hamilton,ON)
1992-05-28 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1992-05-28 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-05-28, LaF So G
1992-05-28 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-05-28, LaF So G
1992-05-27 Correspondance provenant de, from N. Loreti sent to Rev. Brother Baldasaro acknowledging receipt of letter dated May 5, 1992. Rules of Court provide that once Resp. memo has been filed, application shall be referred to Court for determination. Application was therefore referred on A
1992-05-12 Correspondance provenant de, dated May 5, 1992 from Rev. Brother Baldasaro (Re: Do not act for Sister Jo-Anne Tucker. Hearing of leave would be suspended pending approval of Sister Tucker's application before legal aid. Intention to make in person representation)
1992-04-27 Correspondance provenant de, of Nadia Loreti to Mr. Baldasaro advising that the Registrar has excused the parties from paying the $30.00 filing fee and the leave to appeal has been referred to the Court for determination
1992-04-22 Demande d'autorisation d'appel, (as $30 filing fee not required), complété le : 1992-04-22
1992-04-21 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So G
1992-02-24 Correspondance provenant de, dated Feb 14, 1992 from D.D. Graham Reynolds requesting present status of these proceedings, or whether there are any steps the Respondent might currently take to have matters determined.
1991-11-22 Correspondance provenant de, from N. Loreti sent to Rev. Brother Michael A.J. Baldasaro (Hamilton,ON) acknowledging receipt of his letter dated Nov 5, 1991. Refer him to our letter dated Nov 4, 1991.
1991-11-15 Correspondance provenant de, dated Nov 5, 1991 from Rev. Brother Walter A. Tucker (Re: Motion for leave to appeal in forma pauperis suspended pending Sister Jo-Anne Tucker's application for Legal Aid at Hamilton)
1991-11-08 Correspondance provenant de, dated Oct.10/91 fr. David Doney indicating that he is assisting Sister Jo-Anne Tucker with her application
1991-11-04 Correspondance provenant de, of N. Loreti sent to Rev. Brother Baldasaro acknowledging receipt of letter dated Oct 7, 1991. Applications for leave will not be referred to the Court until the matter of the $30 filing fee is resolved. Copy sent to Mr. D.D. Graham Reynolds.
1991-10-28 Correspondance provenant de, dated October 21, 1991 from D.D. Graham Reynolds attaching a copy of correspondence from Rev. Brother Baldasaro. It was his understanding that both applications had properly been perfected & on this basis, the Resp. filed its memo of argument.
1991-10-07 Correspondance provenant de, re: service Jo-Anne Tucker
1991-09-27 Correspondance provenant de, from N. Loreti sent to Rev. Brother Michael A.J. Baldasaro (Hamilton,ON) acknowledging receipt of his letter dated Aug 23, 1991. Advising that the Registrar may, in special circumstances, excuse a party from paying $30.00 fee. To obtain this order, must
1991-09-16 Correspondance provenant de, dated Aug 21, 1991 from D.D. Graham Reynolds enclosing 5 copies of Memo of argument w/service. (Re: Mr. Doney does not act for Sister Jo-Anne Tucker. Also, Mr. Baldasaro is not a Barrister & Solicitor and accordingly, have not served Mr. Baldasaro as cou
1991-09-13 Correspondance provenant de, of D.D. Graham Reynolds informing the Court that Mr. David G. Doney is not acting for Jo-Anne Tucker in these proceedings. He is also advising the Court that one Michael A.J. Baldasaro is not a Barrister and Solicitor. Accordingly the Crown has not served Sa Majesté la reine
1991-09-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service Sa Majesté la reine
1991-09-06 Correspondance provenant de, dated Aug 23, 1991 from Rev. Baldasaro (Re: Cannot afford to pay any fees. Request instuctions in this matter).
1991-08-08 Correspondance provenant de, of Nadia Loreti to applicants acknowledging receipt of application for leave and requesting $30.00 for filing fee
1991-08-08 Correspondance provenant de, from B. Kincaid sent to Mr. D.D. Graham Reynolds c/o Dept. of Justice (Toronto,ON) advising him that the file number in the case Rev. Brother Walter A. Tucketer, et al v. Queen (Crt. of Appeal file No. 942/89) is 22554 and that the file number in the case
1991-07-29 Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 1 copy of appeal book & 2 copies of suppl. appeal book
1991-07-25 Demande d'autorisation d'appel, 10 copies (30.00$ missing) (C/A no# 941/89), with service, incomplet Walter A. Tucker

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Tucker, Walter A. Demandeur(eresse) Actif
Tucker, Jo-Anne Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Tucker, Walter A.

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Tucker, Jo-Anne

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Nom
Graham Reynolds, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of Canada
130 King Street West
Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-5042
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : greynolds@justice.gc.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 3 octobre 1989
Cour suprême de l’Ontario

RE1211/89

Application for an order quashing the App. committal for trial dismissed

Le 28 mai 1991
Cour d’appel de l’Ontario

941/89

Appeal dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27