Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1995-09-25	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1994-05-13	Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $2418.00
1994-05-12	Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1332.00
1994-05-11	Décision sur contestation de la taxation du mémoire de frais, La seule question en litige est le montant des débours demandés pour la confection du mémoire d'Hydro-Québec. Compte tenu de l'obligation des parties de minimiser les frais, même dans les dossiers complexes, et de l'option qu'offrent les paragraphes 23(4) et (9) des Règles de la Cour suprëme de produire le dossier de la Cour d'appel en trois exemplaires, le montant de 2 855,83$ pour les dépens relatifs au mémoire d'Hydro- Québec est fixé à 1 713 $, soit les 3\5 du montant original. Les dépens sont taxés en conséquence. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1994-05-11	Audition de contestation de la taxation du mémoire de frais, 1994-05-11
1994-05-11	Présentation de contestation de la taxation du mémoire de frais, 1994-05-11
1994-05-09	Correspondance provenant de, (by fax) from Desjardins, Ducharme; re: consideration on the Bill of costs	Guy Bellefleur
1994-05-04	Frais de taxation 30 $, receipt #24499	Hydro-Québec
1994-05-04	Frais de taxation 30 $, receipt #24500	Procureur général du Québec
1994-03-21	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec(Québec)
1994-03-21	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associes (Hull, QC)
1994-03-21	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau (Hull, QC)
1994-03-03	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1994-03-03	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1994-03-03, L'HD G McL
1994-03-03	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1994-03-03, L'HD G McL
1994-03-03	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC)
1994-03-03	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau (Hull, QC)
1993-11-26	Preuve de signification, of response
1993-11-25	Correspondance provenant de, from Bergeron, Gaudreau; re Ottawa agents	Guy Bellefleur
1993-11-22	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL
1993-11-17	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 to 3, avec signification	Hydro-Québec
1993-11-17	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Procureur général du Québec
1993-11-16	Preuve de signification, of Notice of change of Counsel (avis de changement de procureur)
1993-11-16	Demande d'autorisation d'appel, as proof of service filed, complété le : 1993-11-16
1993-11-16	Preuve de signification, of the application for leave to appeal admitted on Oct. 28/93
1993-11-02	Divers, (5 copies of pages 2 and 3 of vol. 1 of the application for leave to appeal - NEW APPLICATION RECEIVED ON OCT. 28, 1993 - THESE COPIES TO BE REPLACED INTO THE NEW BOOK)
1993-10-28	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. I to V (aucune preuve de signification), incomplet	Guy Bellefleur
1993-10-26	Correspondance provenant de, de René Simon datée du 19 octobre 1993 à Me Me Gauthier (Gauthier, Nepveu) pour lui faire part qu'il n'avait pas le mandat pour agir au niveau de la demande d'autorisation d'appel (voir lettre par fax du 20 octobre 1993)
1993-10-26	Avis de changement de procureur, avisant que les requérants sont représentés par Me Diane Morneau	Guy Bellefleur
1993-10-22	Preuve de signification, of the application for leave to appeal admitted on Oct. 19/93
1993-10-20	Correspondance provenant de, (par fax) de Gauthier, Nepveu datée du 20 octobre 1993 pour clarifier la situation (original déposé le 25 octobre 1993)	Guy Bellefleur
1993-10-20	Correspondance provenant de, de Raymond Nepveu (Gauthier Nepveu) datée du 18 octobre 1993 (4 pages)	Guy Bellefleur
1993-10-20	30 $ frais de dépôt, #27704	Guy Bellefleur
1993-10-20	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. I to VIII (DO NOT SEND UP THIS MATERIAL. SEE MATERIAL FILED ON OCTOBER 28, 1993 BY A NEW LAWYER: see notice of change of sollicitor filed Oct. 26/93), avec signification, complété le : 1993-10-20	Guy Bellefleur

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Bellefleur, Guy	Demandeur(eresse)	Actif
Héritiers de Feu Jean-Robert Bellefleur	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Conseil des Atikamekw et des Montagnais Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Simon, René	Demandeur(eresse)	Actif
Gill, Denis	Demandeur(eresse)	Actif
Bande de Pakua Shipi	Demandeur(eresse)	Actif
Mark, Charles	Demandeur(eresse)	Actif
Bande de la Romaine	Demandeur(eresse)	Actif
Lalo, Jean-Batiste	Demandeur(eresse)	Actif
Bande de Mingan	Demandeur(eresse)	Actif
Piétacho, Jean-Charles	Demandeur(eresse)	Actif
Bande de Natashquan	Demandeur(eresse)	Actif
Tettaut, Joseph	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Hydro-Québec	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (2) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Conseil de Bande de Pakua Shipi	Demandeur(eresse)	Actif
Mark, Charles	Demandeur(eresse)	Actif
Conseil de Bande de la Romaine	Demandeur(eresse)	Actif
Lalo, Jean-Baptiste	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (2) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Hydro-Québec	Intimé(e)	Actif
Procureur général du Québec	Intimé(e)	Actif
Ministre de l'Environnement du Quebec	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Hydro-Québec	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Non disponible.

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions