Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
24327
Harald Horst Ludwig c. Carolyn Crick
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-10-05 | Certificat de taxation délivré à, Essential Services Group | |
| 1995-10-05 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #30817 | Carolyn Crick |
| 1995-10-02 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $505.25 | |
| 1995-08-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-07-24 | Avis de changement de procureur, to appoint Sarah B. Pollard as sollicitor in place of Rosemary L. Nash (N.B. this notice is file for the purpose of filing the bill of cost as Mrs. Nash has retired from practice) | Carolyn Crick |
| 1995-04-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1995-04-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Rosemary L. Nash (Vancouver, BC) | |
| 1995-04-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-03-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-03-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Rosemary L. Nash (Vancouver, BC) | |
| 1995-03-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-12-14 | Preuve de signification, of the applicant's reply | |
| 1994-11-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies sent to L'HD So McL, Nov 16/94 | Harald Horst Ludwig |
| 1994-11-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1994-11-08 | Correspondance provenant de, of Rosemary L. Nash to advise the Court that she will not be available for the hearing of this application until January 1995 | Harald Horst Ludwig |
| 1994-11-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Carolyn Crick |
| 1994-11-01 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal (service admitted on Oct. 13/94) | |
| 1994-10-26 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding | |
| 1994-10-26 | Correspondance provenant de, sent to Rosemary L. Nash (Vancouver, BC) enclosing copy of letter dated Oct 26/94 sent to applicant | |
| 1994-10-18 | Divers, 5 copies of formal order of Court of Appeal (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Harald Horst Ludwig |
| 1994-10-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1994-10-18 | Harald Horst Ludwig |
| 1994-10-11 | 30 $ frais de dépôt, rec. #21055 | Harald Horst Ludwig |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ludwig, Harald Horst | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Crick, Carolyn | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ludwig, Harald Horst
Procureur(s)
2600 - 700 GEORGIA ST W
BOX 10026
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 684-9151
Télécopieur : (604) 661-9349
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Crick, Carolyn
Procureur(s)
303 - 2695 GRANVILLE ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6H 3H4
Téléphone : (604) 736-3638
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C895644
respondent's claim dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA016303
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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