Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1995-08-17	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1995-05-11	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa)
1995-05-11	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Melançon Marceau (Montréal, QC)
1995-05-11	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lamoureux, Morin, Lamoureux (Longueuil, QC)
1995-05-11	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume
1995-05-11	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ogilvy, Renault (Ottawa, ON)
1995-04-06	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1995-04-06	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Melançon, Marceau (Montréal, QC)
1995-04-06	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lamoureux, Morin, Lamoureux (Longueuil, QC)
1995-04-06	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ogilvy, Renault (Ottawa, ON)
1995-04-06	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume
1995-03-16	Divers, pages 12 and 19 to be changed in the Federal Court of Appeal judgment, sent to CJ L'HD G, March 20/95	Terminaux Portuaires du Québec Inc.
1995-02-22	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G
1995-02-03	Correspondance provenant de, from Lamoureux, Morin to Registrar: Re: demande d'autorisation (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL)	Syndicat des débardeurs de Trois-Rivières, section locale 1375 du SCFP
1995-02-01	Correspondance provenant de, du Registraire à Me Luc Huppé pour accuser réception de sa lettre du 31 janvier 1995 et qu'elle sera portée à l'attention des juges
1995-01-31	Correspondance provenant de, (by fax) from Langlois, Robert; re: responding to the correspondence dated Jan. 27/95 from Ogilvy, Renault	Terminaux Portuaires du Québec Inc.
1995-01-30	Correspondance provenant de, du Registraire à Me Gérard Rochon pour accuser réception de sa lettre du 26 janvier 1995 en réponse à la lettre de Me Huppé. Sa lettre sera soumise aux juges saisis de la demande d'autorisation d'appel
1995-01-30	Correspondance provenant de, du Registraire à Me Luc Huppé accusant réception de sa lettre du 24 janvier dernier. Sa lettre sera portée à l'attention des juges
1995-01-27	Correspondance provenant de, (by fax) from Ogilvy, Renault; re: que le dossier soit soumis a la cour (original reçu le 30 janvier 1995)	Association des employeurs maritimes
1995-01-24	Correspondance provenant de, (by fax) from Langlois, Robert; re: a second leave application will be filed; requesting that the rendering of the judgment be put on hold	Terminaux Portuaires du Québec Inc.
1995-01-23	Correspondance provenant de, from Georges Marceau re: le Conseil Canadien des Relations du Travail ne déposera pas de réponse à la demande d'autorisation d'appel (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL)	Conseil canadien des relations du travail
1995-01-20	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification	Terminaux Portuaires du Québec Inc.
1995-01-18	Correspondance provenant de, (by fax) from Georges Marceau; re: will not be filing a response	Conseil canadien des relations du travail
1995-01-18	Preuve de signification, of response
1995-01-16	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Association des employeurs maritimes
1995-01-12	Preuve de signification, of response
1995-01-11	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Syndicat des débardeurs de Trois-Rivières, section locale 1375 du SCFP
1994-12-28	30 $ frais de dépôt, receipt no. 21460	Terminaux Portuaires du Québec Inc.
1994-12-28	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 to 3, avec signification, complété le : 1994-12-28	Terminaux Portuaires du Québec Inc.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Terminaux Portuaires du Québec Inc.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Association des employeurs maritimes	Intimé(e)	Actif
Syndicat des débardeurs de Trois-Rivières, section locale 1375 du SCFP	Intimé(e)	Actif
Conseil canadien des relations du travail	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Compagnie d'amarrage Trois-Rivières Ltée.	Autre	Actif
J.C. Malone et Compagnie Ltée.	Autre	Actif
Elévateurs de Trois-Rivières	Autre	Actif
Somavrac Inc.	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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