Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
24534
H.A. c. M.T.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-07-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1995-07-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Muriel De Toledo (Montréal, QC) | |
| 1995-07-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-06-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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| 1995-06-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-06-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Muriel De Toledo (Montréal, QC) | |
| 1995-06-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the response to May 11/95, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1995-06-27 | Audition de requête en prorogation de délai, 1995-06-27, to file the response to May 11/95, Reg | |
| 1995-06-27 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-06-27, to file the response to May 11/95, Reg | |
| 1995-06-26 | Correspondance provenant de, of Julius H. Grey (Grey Casgrain) to advise the Court that a reply is unnecessary (by fax), sent to CJ L'HD G, June 27/95 | H.A. |
| 1995-06-16 | Correspondance provenant de, (by fax) of Julius Grey (Grey Casgrain) to confirm that he has no objection to extend time so long as his delay to answer runs from this day | H.A. |
| 1995-05-16 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response | M.T. |
| 1995-05-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (by fax) 1 copy only (TAKE NOTE that on May 12 and on May 17 we have requested by fax to serve the applicant with her response and her motion to extend time. Finaly on June 5/95, after confirmation by Mr. Grey that he did not received any documents from t | M.T. |
| 1995-05-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1995-03-21 | Correspondance provenant de, sent to Simon Richter (Montréal, QC) enclosing copy of letter dated March 21/95 sent to applicant | |
| 1995-03-21 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding | |
| 1995-03-16 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal (service admitted on March 15, 1995) | |
| 1995-03-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (proof of service missing) (TO BE EXPEDITED - SEE SOPINKA'S ORDER DATED FEB. 6/95), complété le : 1995-03-16 | H.A. |
| 1995-02-06 |
Audition de requête en sursis d'exécution, 1995-02-06 Décision en délibéré |
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| 1995-02-06 |
Présentation de requête en sursis d'exécution, 1995-02-06 Décision en délibéré |
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| 1995-02-06 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, So, the applicant is released until a decision is made on the application for leave to appeal and, if granted, until the appeal is disposed of. In the event that the application for leave to appeal or the appeal is dismissed, the applicant shall surrender to the warden of the prison in which he is presently confined. I am also persuaded by the respondent that as a further condition of this order, the applicant is not to exercise his right of access to the children of the marriage under the judgment of Bishop J. during the period of interim release. The application for leave is to be expedited. Costs of the application in the appeal. (for reasons see file). Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1995-02-06 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1995-02-06, So | |
| 1995-02-06 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1995-02-06, So | |
| 1995-02-02 | Divers, to note a copy of appellant's factum filed in the Court of Appeal | H.A. |
| 1995-02-01 | Correspondance provenant de, from Ms. Toledo; re: relieving Mr. Simon Richter from this file | M.T. |
| 1995-02-01 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, Affidavit of Hagop Artinian; 2 copies, with service | |
| 1995-02-01 | Requête en sursis d'exécution, 2 copies, with service | H.A. |
| 1995-01-19 | 30 $ frais de dépôt, receipt #22030 | H.A. |
| 1995-01-19 | Avis de demande d'autorisation d'appel | H.A. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| H.A. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| M.T. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : H.A.
Procureur(s)
2102 - 3410 rue Peel
Montréal, Québec
H3A 1W8
Téléphone : (514) 288-6180
Télécopieur : (514) 288-8908
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : M.T.
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H3W 1W7
Téléphone : (514) 739-2610
Télécopieur : (514) 668-0117
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
x
applicant held in contempt of Court and condemned to four months in prison
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000817-924
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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