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26192
Commission de la santé et de la sécurité du travail, et al. c. Caron, Bélanger, Ernst & Young Inc., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-04-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-04-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal) | |
| 1998-03-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, Les demandes d'autorisation d'appel sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-03-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-03-04 | Correspondance provenant de, (by fax) dated March 4/98 from François D. Gagnon re: does not object the distribution of the documents filed by Jean-Claude Paquet sent to L'HD G Ba, March 4/98 (original filed March 9\98) | Caron, Bélanger, Ernst & Young Inc. |
| 1998-02-23 | Preuve de signification, of the C/A of Québec judgment of Dec. 10/97 | |
| 1998-02-18 | Correspondance provenant de, (by fax) dated Feb. 18/98 from Maurice Dussault re: does not object the distribution of the documents filed by Jean-Claude Paquet sent to L'HD G Ba, March 4/98 | Pierre Poliquin, f.c.q.a. |
| 1998-02-12 | Preuve de signification, of the C/A of Québec judgment of Dec. 10/97 | |
| 1998-02-10 | Correspondance provenant de, de Me Jean-Claude Paquet datée du 10 février 1998 portant à l'attention de la Cour le jugement de la C/A du Québec dans Restaurant Ocean Drive Inc. c. Sam Levy et associés Inc. envoyée à L'HD G Ba, 4 mars/98 | Commission de la santé et de la sécurité du travail |
| 1998-02-10 | Divers, 5 copies of a Québec C/A judgment in the case of bankrupcy of Restaurant Ocean Drive Inc. v. Sam Levy et associés Inc. sent to L'HD G Ba, March 4/ 98 | Commission de la santé et de la sécurité du travail |
| 1998-01-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1997-10-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1997-10-14 | Pierre Poliquin, f.c.q.a. |
| 1997-10-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1997-10-10 | Caron, Bélanger, Ernst & Young Inc. |
| 1997-10-01 | 50 $ frais de dépôt, receipt #34858 | Commission de la santé et de la sécurité du travail |
| 1997-09-17 | Preuve de signification, of leave application (admitted on Sept. 12\97) | |
| 1997-09-17 | Preuve de signification, of leave application (admitted on Sept. 12\97) | |
| 1997-09-16 | Correspondance provenant de, envoyée à Kaufman Laramée (Montréal, QC) incluant copie de la lettre datée du 16 sept./97 transmise à la partie demanderesse | |
| 1997-09-16 | Correspondance provenant de, envoyée à Brochet Dussault Larochelle (Sainte-Foy, QC) incluant copie de la lettre datée du 16 sept./ 97 transmise à la partie demanderesse | |
| 1997-09-16 | Correspondance provenant de, envoyée à Noël, Berthiaume (Hull, QC) pour accuser réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 1997-09-12 | Demande d'autorisation d'appel, (missing service and $50) (FIRST LEAVE APPLICATION) (missing service and $50) (SECOND LEAVE APPLICATION), complété le : 1997-10-01 | Commission de la santé et de la sécurité du travail |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission de la santé et de la sécurité du travail | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Caron, Bélanger, Ernst & Young Inc. | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission de la santé et de la sécurité du travail | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Poliquin, f.c.q.a., Pierre | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Commission de la santé et de la sécurité du travail
Procureur(s)
304 - 524 RUE BOURDAGES
CP 1200
QUÉBEC, Québec
G1K 7E2
Téléphone : (418) 643-9736
Télécopieur : (418) 646-6936
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Caron, Bélanger, Ernst & Young Inc.
Procureur(s)
2220 - 800, boul René-Lévesque O
Montréal, Québec
H3B 1X9
Téléphone : (514) 875-7550
Télécopieur : (514) 487-5714
Correspondant
500 - 15, boul. Gamelin
Hull, Québec
J8Y 1V4
Téléphone : (819) 778-7293
Télécopieur : (819) 778-1145
Partie : Poliquin, f.c.q.a., Pierre
Procureur(s)
450 - 2975 Boul. Laurier
Ste-Foy, Québec
G1V 4M7
Téléphone : (418) 657-2424
Télécopieur : (418) 657-3497
Correspondant
500 - 15, boul. Gamelin
Hull, Québec
J8Y 1V4
Téléphone : (819) 778-7293
Télécopieur : (819) 778-1145
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-11-000940-938&al
Appel rejeté
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000835-942&al
Appels rejetés avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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