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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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26937

114957 Canada Ltée (Spraytech, Société d'arrosage), et al. c. Ville de Hudson

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2002-01-29 Certificat de taxation délivré à, G. Régimbal (Letellier & Associés) Gatineau, Qc
2002-01-25 Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de $5,613.99, DeRg
2002-01-25 Présentation du mémoire de frais, DeRg
2002-01-21 Mémoire de frais, complété le : 2002-01-21 Ville de Hudson
2001-09-19 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2001-08-24 Chèque Objet: Paiement, chèque 275201220537 au montant de 540.60 $ payé à Me. Sylvie E. Roussel Noël & Ass.
2001-08-07 Appel fermé
2001-08-01 Ordonnance de paiement approuvée, (Envoyé au Finance le 2/08/2001)
2001-07-10 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2001-06-29 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2001-06-28 Copie du jugement formel en voie de préparation
2001-06-28 Jugement rendu sur l'appel, L'HD G Ia Ma Ba Arb LeB, Le pourvoi est rejeté avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2000-12-14 Transcription reçue, and distributed to the justices (90 pages)
2000-12-07 Audition de l'appel, 2000-12-07, (V091), L'HD G Ia Ma Ba Arb LeB
Jugement en délibéré
2000-12-06 Correspondance provenant de, Jerry V. DeMarco dated Dec. 5, 2000 with updates/corrections to the interveners' factum World Wildlife Fund Canada, Federation of Canadian Municipalities and Nature-Action Québec Inc.
2000-12-06 Documentation supplémentaire, condensed book of the interveners World Wildlife Fund Canada, Federation of Canadian Municipalities and Nature-Action Québec Inc.
2000-12-06 Documentation supplémentaire, additional authorities of the interveners World Wildlife Fund Canada, Federation of Canadian Municipalities and Nature-Action Québec Inc.
2000-12-04 Avis de comparution, (Format lettre), from Gowlings dated Dec. 4, 2000 World Wildlife Fund Canada, Federation of Canadian Municipalities and Nature-Action Québec Inc.
2000-11-30 Avis de comparution, (Format lettre), de Guy Régimbal en date du 30 novembre 2000 (télécopieur) Ville de Hudson
2000-11-21 Avis de comparution, (Format lettre), S. Roussel en date du 20 novembre 2000 (télécopieur) Services des espaces verts Ltée/Chemlawn
2000-11-09 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (la demande de plaidoirie accordée par le juge LeBel)
2000-11-08 Recueil de sources de l'appelant(e), (autorités additionnelles), complété le : 2000-11-15 114957 Canada Ltée (Spraytech, Société d'arrosage)
2000-10-27 Recueil de sources, (voir ordonnance du 5 oct./00), complété le : 2000-10-27 Fédération interdisciplinaire de l'horticulture ornementale du Québec ("FIHOQ")
2000-10-27 Mémoire de l'intervenant(e), (see order of Oct. 5/00), complété le : 2000-10-26 Fédération interdisciplinaire de l'horticulture ornementale du Québec ("FIHOQ")
2000-10-05 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (by the Court)
2000-10-05 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the interveners, Federation of Canadian Municipalities', factum to September 7, 2000 and book of authorities to September 11, 2000, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-10-05 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-10-05 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the interveners, Toronto Environmental Alliance, et al's, factum to September 7, 2000, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-10-05 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-10-05 Décision sur requête en prorogation de délai, LeB, Vu les allégations de la requête, et l'intérêt démontré dans ce dossier, la Fédération interdisciplinaire de l'horticulture ornementale du Québec est autorisée à intervenir. Elle devra déposer un mémoire d'au plus 20 pages au plus tard le vendredi 27 octobre 2000. Après le dépôt du mémoire de l'intervenante, la Cour décidera s'il y a lieu d'autoriser sa participation à l'argumentation orale lors de l'audition du pourvoi et de lui réserver du temps à cette fin.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-10-05 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, Vu les allégations de la requête, et l'intérêt démontré dans ce dossier, la Fédération interdisciplinaire de l'horticulture ornementale du Québec est autorisée à intervenir. Elle devra déposer un mémoire d'au plus 20 pages au plus tard le vendredi 27 octobre 2000. Après le dépôt du mémoire de l'intervenante, la Cour décidera s'il y a lieu d'autoriser sa participation à l'argumentation orale lors de l'audition du pourvoi et de lui réserver du temps à cette fin.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-10-05 Présentation de requête en prorogation de délai, LeB
2000-10-05 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2000-10-05 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2000-10-05 Ville de Hudson
2000-10-02 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de G. Régimbal en date du 2 octobre 2000 (télécopieur) re: s'en remet à la discrétion de la Cour relativement à la requête en prorogation de délai et intervention par la Féd. Interdisciplinaire, complété le : 2000-10-02 Ville de Hudson
2000-09-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de S. Roussel en date du 29 septembre 2000 (télécopieur) re: s'en remet à la discrétion de la Cour relativement à la requête en intervention, complété le : 2000-09-29 114957 Canada Ltée (Spraytech, Société d'arrosage)
2000-09-29 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de S. Roussel en date du 29 septembre 2000 (télécopieur) re: s'en remet à la discrétion de la Cour relativement aux requêtes en prorogation de délai, complété le : 2000-09-29 114957 Canada Ltée (Spraytech, Société d'arrosage)
2000-09-22 Requête en prorogation de délai, pour intervenir (incluse dans la requête pour intervention), complété le : 2000-09-22 Fédération interdisciplinaire de l'horticulture ornementale du Québec ("FIHOQ")
2000-09-22 Requête en autorisation d'intervention, (prorogation incluse) - format livre, incomplet Fédération interdisciplinaire de l'horticulture ornementale du Québec ("FIHOQ")
2000-09-13 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), to serve and file the Factum to Sept. 7/00 and the Joint Authorities to Sept. 11/00 (1 copy), complété le : 2000-09-15 World Wildlife Fund Canada, Federation of Canadian Municipalities and Nature-Action Québec Inc.
2000-09-13 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), to serve and file the Factum to Sept. 7/00 (1 copy), complété le : 2000-09-15 Toronto Environmental Alliance, Sierra Club of Canada, Association canadienne du droit de l'environnement, Parents' Environmental Network, Healthy Lawns - Healthy People, Pesticide Action Group Kitchener
2000-09-11 Recueil de sources, Vol. I to III (joint authorities of Toronto Environment and FCM et al), complété le : 2000-09-18 World Wildlife Fund Canada, Federation of Canadian Municipalities and Nature-Action Québec Inc.
2000-09-01 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2000-09-15 Toronto Environmental Alliance, Sierra Club of Canada, Association canadienne du droit de l'environnement, Parents' Environmental Network, Healthy Lawns - Healthy People, Pesticide Action Group Kitchener
2000-09-01 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2000-09-01 World Wildlife Fund Canada, Federation of Canadian Municipalities and Nature-Action Québec Inc.
2000-09-01 Audition d'appel mise au rôle, 2000-12-07
Jugement en délibéré
2000-08-08 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2000-08-08 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire le mémoire et le cahier d'autorités de l'intimée au 9 août 2000 est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-08-08 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-08-08 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de S. Roussel en date du 7 août 2000 (télécopieur) re: s'en remet à la discrétion de la Cour relativement à la requête en prorogation, complété le : 2000-08-08 114957 Canada Ltée (Spraytech, Société d'arrosage)
2000-07-28 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2000-07-28 Ville de Hudson
2000-07-28 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-07-28 Ville de Hudson
2000-07-28 Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire de l'intimée, complété le : 2000-07-28 Ville de Hudson
2000-07-05 Correspondance provenant de, de S. Roussel en date du 4 juillet 2000 (télécopieur) re: les appelants sont représentées par Fraser, Milner, Casgrain Services des espaces verts Ltée/Chemlawn
2000-07-05 Correspondance provenant de, de S. Roussel en date du 4 juillet 2000 (télécopieur) re: n'a pas l'intention de plaider ou de produire un mémoire Procureur général du Québec
2000-06-06 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2000-10-02
2000-05-31 Dossier de la cour d'appel, 1 boîte (joint avec 26914 - 27121 - 27295 - 27307)
2000-04-11 Recueil de sources de l'appelant(e), (see order of March 23/00), complété le : 2000-04-11 114957 Canada Ltée (Spraytech, Société d'arrosage)
2000-04-11 Mémoire de l'appelant(e), (see order of March 23/00), complété le : 2000-04-11 114957 Canada Ltée (Spraytech, Société d'arrosage)
2000-04-11 Dossier de l'appelant(e), (see order of March 23/00), complété le : 2000-04-11 114957 Canada Ltée (Spraytech, Société d'arrosage)
2000-03-23 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2000-03-23 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire le mémoire, le dossier et le cahier d'autorités des appelantes au 11 avril 2000 est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-03-23 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-03-23 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de G. Régimbal en dte du 23 mars 2000 (télécopieur) re: n'entend pas contester la demande de prorogation, complété le : 2000-03-23 Ville de Hudson
2000-03-17 Requête en prorogation de délai, (pour produire et signifier le mémoire, le dossier et les autorités au 11 avril 2000) - 1 copie, complété le : 2000-03-17 Services des espaces verts Ltée/Chemlawn
2000-02-25 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (by the Court)
2000-02-25 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, and extension of time by the CROP PROTECTION INSTITUTE OF CANADA (CPIC), is denied
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2000-02-25 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, by the TORONTO ENVIRONMENTAL ALLIANCE et al., is granted, the factum is limited to 20 pages but shall not present oral argument. The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record apart from their factums, and in the case of World Wildlife Fund Canada, et al, their oral submissions. Pursuant to rule 18(6) the interveners shall pay to the appellants and respondent any additional disbursements occasioned to the appellants and respondent by the interventions.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-02-25 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, by the WORLD WILDLIFE FUND CANADA et al., is granted, the factum is limited to 20 pages and oral argument to 15 minutes. The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record apart from their factums, and in the case of World Wildlife Fund Canada, et al, their oral submissions. Pursuant to rule 18(6) the interveners shall pay to the appellants and respondent any additional disbursements occasioned to the appellants and respondent by the interventions.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-02-18 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ma
2000-02-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de G. Dugré en date du 8 février, complété le : 2000-02-09 Services des espaces verts Ltée/Chemlawn
2000-02-04 Recueil de sources, Vol. I and II re: Motion to intervene (1 copy), complété le : 2000-02-04 Institut canadien pour la protection des cultures
2000-02-04 Requête en autorisation d'intervention, (extension of time joint with Motion) (book form - 1 copy), complété le : 2000-02-07 Institut canadien pour la protection des cultures
2000-01-25 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (2 copies), complété le : 2000-01-25 Toronto Environmental Alliance, Sierra Club of Canada, Association canadienne du droit de l'environnement, Parents' Environmental Network, Healthy Lawns - Healthy People, Pesticide Action Group Kitchener
2000-01-25 Recueil de sources, re: Reply on intervention (2 copies), complété le : 2000-01-25 Toronto Environmental Alliance, Sierra Club of Canada, Association canadienne du droit de l'environnement, Parents' Environmental Network, Healthy Lawns - Healthy People, Pesticide Action Group Kitchener
2000-01-24 Réplique à requête en autorisation d'intervention, 1 copy, complété le : 2000-01-24 World Wildlife Fund Canada, Federation of Canadian Municipalities and Nature-Action Québec Inc.
2000-01-21 Correspondance provenant, from D.V. MacDonald dated Jan. 20/00 (by fax) re: will be seeking leave to intervene for Crop Protection Institute of Canada
2000-01-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Me G. Dugré datée du 18 jan./00 (5 copies), complété le : 2000-01-20 114957 Canada Ltée (Spraytech, Société d'arrosage)
2000-01-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Me G. Dugré datée du 18 jan./00 (5 copies), complété le : 2000-01-20 114957 Canada Ltée (Spraytech, Société d'arrosage)
2000-01-17 Correspondance provenant de, S. Brière en date du 12 janvier; correspondant est Guy Régimbal (Letellier & Assoc.) Ville de Hudson
2000-01-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de S. Brière en date du 12 janvier 2000 re: n'entend pas contester la requête en intervention par World Wildlife Fund Canada, complété le : 2000-01-12 Ville de Hudson
2000-01-12 Recueil de sources, re: intervention, complété le : 2000-01-12 Toronto Environmental Alliance, Sierra Club of Canada, Association canadienne du droit de l'environnement, Parents' Environmental Network, Healthy Lawns - Healthy People, Pesticide Action Group Kitchener
2000-01-12 Requête en autorisation d'intervention, book form (joint with 30 pages long memorandum and 30 minutes oral argument), complété le : 2000-01-12 Toronto Environmental Alliance, Sierra Club of Canada, Association canadienne du droit de l'environnement, Parents' Environmental Network, Healthy Lawns - Healthy People, Pesticide Action Group Kitchener
2000-01-10 Requête en autorisation d'intervention, book form, complété le : 2000-01-10 World Wildlife Fund Canada, Federation of Canadian Municipalities and Nature-Action Québec Inc.
2000-01-04 Correspondance provenant, from Can. Environmental dated Jan. 4, 2000 re: errata in her letter received on Dec. 22, 1999 (fax copy)
1999-12-22 Correspondance provenant, from Theresa A. McClanaghan (by fax) undated re: Canadian Enviromental Law Association intends to intervene (original received on Dec. 30, 1999) (errata in her letter received on Jan. 13, 2000)
1999-11-18 Avis de cautionnement, reçu 2495 (signifié au greffier de la Cour d'appel le 15 nov./99) 114957 Canada Ltée (Spraytech, Société d'arrosage)
1999-11-16 Accusé de réception de l'avis d'appel
1999-11-09 Avis d'appel, signification au greffier de la Cour d'appel le 4 nov./99 (reçu #2495 pour cautionnement), complété le : 1999-11-09 Services des espaces verts Ltée/Chemlawn
1999-11-01 Dossier de la cour de première instance, 1 boîte de la Cour d'appel du Québec (Montréal) (joint avec 27295 - 27307 - 26914 - 27121)
1999-10-15 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
1999-10-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-06-21 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba
1998-12-04 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1998-12-04 Services des espaces verts Ltée/Chemlawn
1998-11-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-11-27 Ville de Hudson
1998-11-10 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, envoyée à Noël & Associés et Bélanger Brière
1998-10-23 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-10-23 Services des espaces verts Ltée/Chemlawn

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
114957 Canada Ltée (Spraytech, Société d'arrosage) Appelant(e) Actif
Services des espaces verts Ltée/Chemlawn Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Ville de Hudson Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
World Wildlife Fund Canada, Federation of Canadian Municipalities and Nature-Action Québec Inc. Intervenant(e) Actif
Toronto Environmental Alliance, Sierra Club of Canada, Association canadienne du droit de l'environnement, Parents' Environmental Network, Healthy Lawns - Healthy People, Pesticide Action Group Kitchener Intervenant(e) Actif
Health dangers of the urban use of pesticides, Environmental Action Barrie, Breast Cancer Prevention Coalition, Vaughan Environmental Action Committee et Dr. Merryl Hammond Intervenant(e) Actif
Fédération interdisciplinaire de l'horticulture ornementale du Québec ("FIHOQ") Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Services des espaces verts Ltée/Chemlawn

Procureur(s)
Noms
Gérard Dugré
Denis Manzo
Coordonnées
Fraser Milner Casgrain LLP
1, Place Ville-Marie
Bureau 3900
Montréal, Québec
H3B 4M7
Téléphone : (514) 878-8827
Télécopieur : (514) 866-2241
Courriel : gerard.dugre@fmc-law.com
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : 114957 Canada Ltée (Spraytech, Société d'arrosage)

Procureur(s)
Nom
Gérard Dugré
Coordonnées
Fraser Milner Casgrain LLP
1, Place Ville-Marie
Bureau 3900
Montréal, Québec
H3B 4M7
Téléphone : (514) 878-8827
Télécopieur : (514) 866-2241
Courriel : gerard.dugre@fmc-law.com
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Ville de Hudson

Procureur(s)
Noms
Stéphane Brière
Pierre Lepage
Coordonnées
Bélanger, Sauvé
1, Place Ville-Marie
#1700
Montréal, Québec
H3B 2C1
Téléphone : (514) 878-3081
Télécopieur : (514) 878-3053
Correspondant
Nom
Guy Régimbal
Coordonnées
Letellier & Associés
139, boul. de l'Hôpital
Suite 127
Gatineau, Québec
J8T 8A3
Téléphone : (819) 243-1336
Télécopieur : (819) 243-9425
Courriel : guyregimbal@letellier.com

Partie : World Wildlife Fund Canada, Federation of Canadian Municipalities and Nature-Action Québec Inc.

Procureur(s)
Noms
Stewart A.G. Elgie
Jerry V. DeMarco
Coordonnées
Sierra Legal Defence Fund
300 - 106 Front Street East
Toronto, Ontario
M5A 1E1
Téléphone : (416) 368-7533
Télécopieur : (416) 373-2746
Correspondant
Nom
Martin W. Mason
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600-160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Toronto Environmental Alliance, Sierra Club of Canada, Association canadienne du droit de l'environnement, Parents' Environmental Network, Healthy Lawns - Healthy People, Pesticide Action Group Kitchener

Procureur(s)
Noms
Theresa McClenaghan
Paul Muldoon
Coordonnées
Canadian Environmental Law Association
517 College Street, Suite 401
Toronto, Ontario
M6G 4A2
Téléphone : (416) 960-2284
Télécopieur : (416) 960-9392
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Health dangers of the urban use of pesticides, Environmental Action Barrie, Breast Cancer Prevention Coalition, Vaughan Environmental Action Committee et Dr. Merryl Hammond

Procureur(s)
Noms
Theresa McClenaghan
Paul Muldoon
Coordonnées
Canadian Environmental Law Association
517 College Street, Suite 401
Toronto, Ontario
M6G 4A2
Téléphone : (416) 960-2284
Télécopieur : (416) 960-9392
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Fédération interdisciplinaire de l'horticulture ornementale du Québec ("FIHOQ")

Procureur(s)
Nom
Jean Piette
Coordonnées
Ogilvy Renault
500 Grande-Allée est
Bureau 520
Québec, Québec
G1R 2J7
Téléphone : (418) 640-5002
Télécopieur : (418) 640-1500
Correspondant
Nom
Marcia A. Green
Coordonnées
Ogilvy Renault
45, rue O'Connor
Bureau 1600
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8634
Télécopieur : (613) 230-5459

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 19 août 1993
Cour supérieure du Québec

760-05-000216-935

Dismissed with costs
Le 24 août 1998
Cour d’appel du Québec (Montréal)

500-09-001673-938

Dismissed with costs

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

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Date de modification : 2025-05-13