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27871
L'Ordre des chiropraticiens du Québec c. Philippe Thomas
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-04-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-04-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (revised January 11, 2001) | |
| 2001-03-07 | Certificat de taxation délivré à, Noel et Associés | |
| 2001-03-07 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de $1,574.62, Reg | |
| 2001-03-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-03-05 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2001-03-01 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2001-03-01 | L'Ordre des chiropraticiens du Québec |
| 2001-02-28 | Réplique au mémoire de frais, complété le : 2001-02-28 | Philippe Thomas |
| 2001-02-27 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2001-02-27 | L'Ordre des chiropraticiens du Québec |
| 2001-02-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-02-08 | Mémoire de frais, complété le : 2001-02-08 | Philippe Thomas |
| 2000-12-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-12-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, (Révisé le 11 janvier 2001), La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-12-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB | |
| 2000-10-19 | Correspondance provenant de, P. Bienvenu en date du 19 oct./00 (par télécopieur) re: en réponse à la lettre du 11 oct./00 de Me Delwaide (original reçu le 23 oct./00) | L'Ordre des chiropraticiens du Québec |
| 2000-10-12 | Correspondance provenant de, K. Delwaide en date du 11 octobre 2000 re: en réponse à la lettre du 2 octobre de Me Bienvenu et incluant copie de la Loi sur les ingénieurs | Philippe Thomas |
| 2000-10-03 | Correspondance provenant de, P. Bienvenu en date du 2 octobre 2000 re: incluant une copie de jugement de la cour d'appel du Québec dans "Ordre des ingénieurs du Québec c. Duguay" | L'Ordre des chiropraticiens du Québec |
| 2000-07-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-07-05 | L'Ordre des chiropraticiens du Québec |
| 2000-06-26 | Correspondance provenant de, P. Bienvenu en date du 26 juin 2000 (télécopieur) re: déposera sa réplique le 5 juillet 2000 (confirmer par téléphone le 27 juin - sans requête)(original reçu le 30 juin 2000) | L'Ordre des chiropraticiens du Québec |
| 2000-06-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (as per order), complété le : 2000-06-21 | Philippe Thomas |
| 2000-06-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Ba, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai de 20 jours suivant la decision sur la requête en radiation pour signifier et produire la réponse à la demande d'autorisation d'appel est accordée (voir la decision sur la requête en radiation). Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2000-06-01 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ba | |
| 2000-06-01 | Ordonnance sur requête en radiation, (by the Court) | |
| 2000-06-01 |
Décision sur requête en radiation, Ba, Lecture faite dela requête pour radiation d'un affidavit et d'une pièce jointe, ainsi que des mémoires des parties et des documents y annexés, je suis d'avis que l'affidavit expose des faits connus de l'affiant servant à établir l'intérêt public de l'appel seulement. Le document annexé sert à mettre en contexte la position de l'affiant et ne saurait porter préjudice à l'argumentation de l'intimé-requérant. L'article 23 des Règles de la Cour suprême autorise la production d'un affidavit et de pièces relatives au mérite de la demande d'autorisation elle-même et ne saurait être enterprété comme limitant ceux-ci à des éléments du dossier produit en Cour d'appel. Pour ces motifs, la requête est rejetée avec dépens. Le demandeur-intimé au 20 jours additionals suivant cette décision pour signifier et déposer sa réponse à la demande d'autorisation d'appel. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-06-01 | Présentation de requête en radiation, Ba | |
| 2000-05-30 | Réplique à requête en radiation, (book form), complété le : 2000-05-30 | Philippe Thomas |
| 2000-05-25 | Correspondance provenant de, K. Delwaide en date du 25 mai/00 (par télécopieur) re: doit déposer une réplique à la réponse en radiation le 30 mai/00 | Philippe Thomas |
| 2000-05-24 | Réponse à requête en radiation, (format livre), complété le : 2000-05-24 | L'Ordre des chiropraticiens du Québec |
| 2000-05-18 | Correspondance provenant de, Pierre Bienvenu en date du 15 mai 2000 re: demande une prorogation jusqu'au 23 mai pour répondre à la requête en radiation | L'Ordre des chiropraticiens du Québec |
| 2000-05-16 | Correspondance provenant de, K. Delwaide en date du 15 mai 2000 (télécopieur) re: n'a pas d'objection au délai demandé pour produire la réponse à la requête en radiation (original reçu le 19 mai/00) | Philippe Thomas |
| 2000-05-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2000-05-10 | Requête en prorogation de délai, (un délai supplémentaire de 20 jours suivant le jugement de la requête en radiation, pour produire la réponse à la demande d'autorisation), complété le : 2000-05-10 | Philippe Thomas |
| 2000-05-10 | Requête en radiation, (pour radier l'affidavit of N. Danis) (annexée à la requête en prorogation de délai) - format livre, complété le : 2000-05-10 | Philippe Thomas |
| 2000-05-05 | Recueil de sources, complété le : 2000-05-05 | L'Ordre des chiropraticiens du Québec |
| 2000-04-25 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-05-12 | L'Ordre des chiropraticiens du Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| L'Ordre des chiropraticiens du Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Thomas, Philippe | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : L'Ordre des chiropraticiens du Québec
Procureur(s)
Leigh Crestohl
1981, avenue McGill Collège
Bureau 1100
Montréal, Québec
H3A 3C1
Téléphone : (514) 847-4452
Télécopieur : (514) 286-5474
Correspondant
45, rue O'Connor
Bureau 1600
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8634
Télécopieur : (613) 230-5459
Partie : Thomas, Philippe
Procureur(s)
Marianne Messier
Tour de la Bourse
800, Place Victoria - bureau 3400
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7563
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : kdelwaide@mtl.fasken.com
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
500-27-006902-888
Voir dossier
Cour supérieure du Québec
500-36-000653-967
Avis d'appel rejeté
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000987-972
Accueille l'appel avec frais
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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