Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2003-05-22	Appel fermé
2003-05-22	Certificat de taxation délivré à, Fraser, Milner
2003-05-21	Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 11 829,99 $, Reg
2003-05-20	Présentation du mémoire de frais, Reg
2003-04-23	Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2003-04-23	Réplique au mémoire de frais, (Format lettre), de S. Martin datée du 23 avril 2003 (télécopieur), complété le : 2003-04-23	Les Éditions Chouette (1987) Inc.
2003-04-17	Réponse au mémoire de frais, (télécopieur), complété le : 2003-04-17	Hélène Desputeaux
2003-04-09	Mémoire de frais, (incluant "Annexes au mémoire" - format livre), complété le : 2003-04-09	Les Éditions Chouette (1987) Inc.
2003-03-24	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2003-03-21	Jugement rendu sur l'appel, G Ia Ba Bi Arb LeB De, L'appel contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-006389-985, en date du 18 avril 2001, entendu le 6 novembre 2002 est accueilli, l'arrêt de la Cour d'appel est infirmé et la requête en annulation de la sentence est rejetée, avec dépens dans toutes les cours. Accueilli, avec dépens
2002-11-27	Transcription reçue, (80 pp.)
2002-11-06	Recueil de sources de l'intimé(e), supplémentaires, complété le : 2002-11-06	Hélène Desputeaux
2002-11-06	Recueil de sources, complété le : 2002-11-06	Regroupements des artistes en arts visuels du Québec (R.A.A.V.)
2002-11-06	Recueil condensé de l'intimé(e)	Hélène Desputeaux
2002-11-06	Recueil condensé de l'appelant(e)	Les Éditions Chouette (1987) Inc.
2002-11-06	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2002-11-06	Audition de l'appel, 2002-11-06, (V068/V069), G Ia Ba Bi Arb LeB De Jugement en délibéré
2002-11-01	Avis de comparution, (Format lettre), de Richard Gaudreau.	Hélène Desputeaux
2002-10-28	Avis de comparution, (Format lettre), De Richard Gaudreau, datée le 28 oct 2002 (télécopieur).	Regroupements des artistes en arts visuels du Québec (R.A.A.V.)
2002-10-18	Avis de comparution, (Format lettre), De Sylvie Roussel datée du 16 oct 2002, (Télécopieur)	Union des écrivaines et des écrivains québécois
2002-10-01	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (ORAL ARGUMENTS GRANTED TO INTERVENERS BY BASTARACHE J.)
2002-09-30	Avis de comparution, (Format lettre), De Richard Gaudreau datée le 30 sept 2002 (télécopieur)	Hélène Desputeaux
2002-09-09	Audition d'appel mise au rôle, 2002-11-06 Jugement en délibéré
2002-07-11	Recueil de sources, vol. 1 et 2, complété le : 2002-07-11	Centre d'arbitrage commercial national et international du Québec (CACNIQ)
2002-07-11	Mémoire de l'intervenant(e), (voir ordonnance), complété le : 2002-07-11	Centre d'arbitrage commercial national et international du Québec (CACNIQ)
2002-06-28	Recueil de sources, complété le : 2002-06-28	Regroupements des artistes en arts visuels du Québec (R.A.A.V.)
2002-06-28	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-06-28	Regroupements des artistes en arts visuels du Québec (R.A.A.V.)
2002-06-26	Recueil de sources, (joint with Conseil des Métiers), complété le : 2002-06-26	Union des écrivaines et des écrivains québécois
2002-06-26	Mémoire de l'intervenant(e), (joint with Conseil des Métiers), complété le : 2002-06-26	Union des écrivaines et des écrivains québécois
2002-06-26	Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire le mémoire de l'intervenant Le Centre D'Arbitrage Commercial National et International du Québec au 11 juillet 2002 est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2002-06-26	Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2002-06-24	Réponse à requête en prorogation de délai, (inclus dans la requête), complété le : 2002-06-24	Hélène Desputeaux
2002-06-24	Réponse à requête en prorogation de délai, (inclus dans la requête), complété le : 2002-06-24	Les Éditions Chouette (1987) Inc.
2002-06-24	Requête en prorogation de délai, (pour produire et signifier le mémoire au 11 juillet 2002) - format livre - 2 copies, complété le : 2002-06-24	Centre d'arbitrage commercial national et international du Québec (CACNIQ)
2002-06-03	Appel prêt pour audition, Session commençant le 2002-09-30
2002-05-31	Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2002-05-31	Hélène Desputeaux
2002-05-31	Dossier de l'intimé(e), complété le : 2002-05-31	Hélène Desputeaux
2002-05-31	Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-05-31	Hélène Desputeaux
2002-04-08	Dossier de l'appelant(e), complété le : 2002-04-12	Les Éditions Chouette (1987) Inc.
2002-04-08	Recueil de sources de l'appelant(e), vol. 1 to 3, complété le : 2002-04-12	Les Éditions Chouette (1987) Inc.
2002-04-08	Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2002-04-12	Les Éditions Chouette (1987) Inc.
2002-03-06	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (by the judge)
2002-03-06	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ba, par LE CENTRE D'ARBITRAGE COMMERCIAL NATIONAL ET INTERNATIONAL DU QUÉBEC. Le mémoire est limité à 20 pages. La demande visant à présenter une plaidoirie sera examinée après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et des intervenants (10 MINUTES DE PLAIDOIRIES ACCORDÉES LE 1 OCTOBRE 2002). Les intervenants n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément au par. 18(6) des règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée
2002-03-06	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ba, par LE CONSEIL DES MÉTIERS D'ART. Le mémoire est limité à 20 pages. La demande visant à présenter une plaidoirie sera examinée après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et des intervenants (10 MINUTES DE PLAIDOIRIES CONJOINTES AVEC UNEQ ACCORDÉES LE 1 OCTOBRE 2002). Les intervenants n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément au par. 18(6) des règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée
2002-03-06	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ba, par L'UNION DES ÉCRIVAINES ET DES ÉCRIVAINS QUÉBÉCOIS. Le mémoire est limité à 20 pages. La demande visant à présenter une plaidoirie sera examinée après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et des intervenants (10 MINUTES DE PLAIDOIRIES CONJOINTES AVEC CMA ACCORDÉES LE 1 OCTOBRE 2002). Les intervenants n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément au par. 18(6) des règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée
2002-03-06	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ba, par REGROUPEMENT DES ARTISTES EN ARTS VISUELS DU QUÉBEC. Le mémoire est limité à 20 pages. La demande visant à présenter une plaidoirie sera examinée après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et des intervenants (10 MINUTES DE PLAIDOIRIES ACCORDÉES LE 1 OCTOBRE 2002). Les intervenants n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément au par. 18(6) des règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée
2002-03-06	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ba
2002-03-05	Correspondance provenant de, Noël & Associés (par télécopieur) re: agissons comme correspondants pour Union des écrivains et Conseil des métiers d'art	Union des écrivaines et des écrivains québécois
2002-02-13	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de S. Martin en date du 13 février 2002 (télécopieur) re: n'entend pas s'opposer à la demande d'intervention du centre d'arbitrage commercial, complété le : 2002-02-13	Les Éditions Chouette (1987) Inc.
2002-02-11	Correspondance provenant de, Me R. Gaudreau en date du 6 fév./02 re: agit comme correspondant pour R.A.A.V.	Regroupements des artistes en arts visuels du Québec (R.A.A.V.)
2002-02-08	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de N. Tamaro en date du 8 février 2002 (télécopieur) re: intervention par le Conseil des métiers d'art, complété le : 2002-02-08	Hélène Desputeaux
2002-02-08	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de N. Tamaro en date du 8 février 2002 (télécopieur) re: intervention par Centre d'arbitrage commercial, complété le : 2002-02-08	Hélène Desputeaux
2002-02-06	Réponse à requête en autorisation d'intervention, 2 copies re: intervention par le Regroupement des artistes, complété le : 2002-02-06	Hélène Desputeaux
2002-02-06	Correspondance provenant de, N. Tamaro en date du 28 janvier 2002 re: consent à ce que Bergeron, Gaudreau agisse comme correspondant également pour l'intervenant, Regroupement des artistes	Christine L'Heureux
2002-02-05	Requête en autorisation d'intervention, 4 copies, complété le : 2002-02-05	Conseil des métiers d'art du Québec
2002-02-05	Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2002-02-05	Centre d'arbitrage commercial national et international du Québec (CACNIQ)
2002-02-04	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de N. Tamaro en date du 4 février 2002 (télécopieur) re: intervention par Union des écrivaines, complété le : 2002-02-04	Hélène Desputeaux
2002-02-04	Requête en autorisation d'intervention, 2 copies, complété le : 2002-02-04	Regroupements des artistes en arts visuels du Québec (R.A.A.V.)
2002-02-01	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de S. Martin en date du 1er février 2002 (télécopieur) re: intervention par Union des écrivaines, complété le : 2002-02-01	Les Éditions Chouette (1987) Inc.
2002-01-31	Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2002-01-31	Union des écrivaines et des écrivains québécois
2001-12-12	Avis de cautionnement	Les Éditions Chouette (1987) Inc.
2001-12-11	Accusé de réception de l'avis d'appel
2001-12-07	Avis d'appel, complété le : 2001-12-18	Les Éditions Chouette (1987) Inc.
2001-11-20	Dossier de la cour d'appel, (joint with Trial Record) - 1 box
2001-11-14	Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties; objet: calendrier des dépôts / date d'audition prévisionnelles
2001-11-09	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2001-11-08	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-10-15	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB
2001-07-17	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2001-07-04	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-07-04	Les Éditions Chouette (1987) Inc.
2001-06-29	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-06-29	Hélène Desputeaux
2001-06-18	Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-06-18	Les Éditions Chouette (1987) Inc.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Les Éditions Chouette (1987) Inc.	Appelant(e)	Actif
L'Heureux, Christine	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Desputeaux, Hélène	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Rémillard, Régis	Autre	Actif
Union des écrivaines et des écrivains québécois	Intervenant(e)	Actif
Regroupements des artistes en arts visuels du Québec (R.A.A.V.)	Intervenant(e)	Actif
Centre d'arbitrage commercial national et international du Québec (CACNIQ)	Intervenant(e)	Actif
Conseil des métiers d'art du Québec	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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