Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
28982
Rexanna M. Keats c. Joseph Arditti
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-08-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-07-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-07-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2002-06-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-06-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ia Arb Accordée |
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| 2002-06-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2002-05-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Arb | |
| 2002-05-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ia Arb | |
| 2002-03-07 | Documentation supplémentaire, sur-reply (see order dated March 7, 2002) | Joseph Arditti |
| 2002-03-07 | Ordonnance sur requête diverse, (by the judge) | |
| 2002-03-07 |
Décision sur requête diverse, Ba, Although the applicants Reply does not conform in part with the rules by adding to the record material that is not filed in response to the respondent's application, but is only meant to supplement the record, in view of the fact that the applicant is unrepresented and that further expense and delay should be avoided in this matter, I would deny the motion to strike the affidavit of Rexanna Keats sworn Dec. 4, 2001 and all exhibits there to, but grant the motion to accept the Sur-Reply of the respondent as served and filed. The request of the applicant to file a further Reply to the Sur-Reply is denied. Rejeté(e) |
|
| 2002-03-07 | Présentation de requête diverse, Ba | |
| 2002-02-22 | Réplique à requête diverse, complété le : 2002-02-25 | Joseph Arditti |
| 2002-02-20 | Avis de requête diverse, (for an order striking affidavit of R. Keats sworn Dec. 4, 2001, in the alternative, for an order accepting the filing of the sur-reply) - 1 copy, complété le : 2002-02-20 | Joseph Arditti |
| 2002-02-19 | Réponse à requête diverse, (fax copy), complété le : 2002-02-19 | Rexanna M. Keats |
| 2002-01-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-01-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-01-25 | Rexanna M. Keats |
| 2002-01-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (proof of service received Feb. 4, 2002 - book form), complété le : 2002-02-04 | Joseph Arditti |
| 2002-01-16 | Correspondance provenant de, R. Keats (fax copy) re: right spelling of her name (Rexanna M. Keats) | Rexanna M. Keats |
| 2001-12-21 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Included in application for leave to appeal, complété le : 2001-12-21 | Rexanna M. Keats |
| 2001-12-21 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-01-30 | Rexanna M. Keats |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Keats, Rexanna M. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Arditti, Joseph | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Keats, Rexanna M.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Arditti, Joseph
Procureur(s)
Catherine A. Fawcett
710 - 55 Union Street
P.O. Box 7174
Saint John, Nouveau-Brunswick
E2L 4S6
Téléphone : (506) 634-3600
Télécopieur : (506) 634-3612
Courriel : rjgillis@gmglaw.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
S/C/86/98
Applicant's action for damages for breach of fiduciary doctor-patient relationship, assault and battery dismissed
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
236/2000/CA
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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