Renseignements sur les dossiers
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29080
Wendi Washburn Arnold c. Robert Peter Washburn
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-01-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-12-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-12-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C35085, daté du 19 décembre 2001, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2002-11-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2002-09-27 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (by Binnie J.) | |
| 2002-09-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi, The applicant seeks an extension of time to September 30, 2002 to file the order of the Court of Appeal for Ontario dated December 9, 2001. This is necessary to complete her leave application which was filed February 15, 2002. The explanation for the delay in filing this order is rather weak, but having regard to the fact that the application itself (albeit deficient in its failure to include a copy of the order as entered) was filed in a timely way, and that the respondent has indicated no basis of prejudice, the motion is granted without costs. Accordée |
|
| 2002-09-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi | |
| 2002-09-25 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-09-25 | Wendi Washburn Arnold |
| 2002-09-24 | Correspondance provenant de, A. Syed dated Sept. 23/02 re: enclosing 1 original and 5 copies of the C/A Order | Wendi Washburn Arnold |
| 2002-09-18 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (1 copy - book form), complété le : 2002-09-18 | Robert Peter Washburn |
| 2002-09-11 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (to file the signed and entered order of C.A. to Sept. 30, 2002) - book form, complété le : 2002-09-11 | Wendi Washburn Arnold |
| 2002-07-08 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, H.H. Edmond | |
| 2002-03-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-03-19 | Wendi Washburn Arnold |
| 2002-03-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-03-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-03-13 | Robert Peter Washburn |
| 2002-02-15 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (Vol I and II - appeal and exhibit books) | |
| 2002-02-15 | Demande d'autorisation d'appel, (C/A order missing - filed Sept. 24/02), complété le : 2002-09-24 | Wendi Washburn Arnold |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Washburn Arnold, Wendi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Washburn, Robert Peter | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Washburn Arnold, Wendi
Procureur(s)
Asfrah Syed
962 Green Valley Crescent
Ottawa, Ontario
K2C 3K7
Téléphone : (613) 226-5862
Télécopieur : (613) 226-6208
Courriel : emondlaw@hotmail.com
Partie : Washburn, Robert Peter
Procureur(s)
Suite 1100
200 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 236-0735
Télécopieur : (613) 238-3501
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
33837/88
see judgment
Cour d’appel de l’Ontario
C35085
Appeal and cross-appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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