Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2004-08-16	Ordonnance de paiement approuvée
2004-08-16	Appel fermé
2004-08-04	Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2004-07-02	Divers, Consentement de l'intimé au remboursement du cautionnement approuvé par la registraire-adjointe et envoyé aux finances le 12 juillet/04	Le procureur général du Québec
2004-06-14	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2004-06-11	Jugement rendu sur l'appel, JC Ia Ma Ba Bi Arb F, L'appel interjeté contre les arrêts de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-010164-002, 500-09-010165-009, en date du 28 février 2002, entendu le 14 octobre 2003, est accueilli et l'affaire est renvoyée au Tribunal des droits de la personne du Québec. Les juges Bastarache et Arbour sont dissidents. Accueilli
2003-10-30	Transcription reçue, (77 pages)
2003-10-14	Documentation supplémentaire, Dossier condensé d'intervenant soumis à la cour	la Centrale de l'enseignement du Québec désormais la Centrale des syndicats du Québec
2003-10-14	Documentation supplémentaire, Dossier condensé d'intervenant soumis à la cour	Commission ontarienne des droits de la personne
2003-10-14	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2003-10-14	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, consentement de tous les parties
2003-10-14	Audition de l'appel, 2003-10-14, JC Ia Ma Ba Bi Arb F Jugement en délibéré
2003-10-08	Avis de comparution, Me. Louise Cadieux et Me. Dominique Pion	Tribunal des droits de la personne
2003-10-07	Ordonnance de, Ia, IL EST ORDONNÉ que les plaidoiries des appels cités en rubrique se déroulent comme suit: Dans le dossier 29188: Les appelants:60 minutes; Les intimés:60 minutes; Les intervenants: Commission canadienne des droits de la personne:15 minutes; Commission ontarienne des droits de la personne:15 minutes; Dans le dossier 29187: Les appelants:45 minutes; Les intimés:45minutes; L'intervenant:15 minutes Accordée
2003-10-06	Avis de comparution, Me. Patrice Claude pour PG Quebec	Le procureur général du Québec
2003-09-30	Avis de comparution, de Lang Michener	la Centrale de l'enseignement du Québec désormais la Centrale des syndicats du Québec
2003-09-25	Ordonnance de, Arb, IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners, the Canadian Human Rights Commission and the Ontario Human Rights Commission, are each granted permission to present oral argument not exceeding fifteen (15) minutes. IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners, the Tribunal des droits de la personne, the Confédération des syndicats nationaux, the Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec and the Canadian Union of Public employees are denied permission to present oral argument at the hearing of the appeal. Accordée
2003-09-22	Avis de comparution, de C. Baillargeon	Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Normand Morin, Jocelyne Fortin, Chantal Douesnard, Josée Thomassin, Claude Dufour et al.
2003-09-22	Correspondance provenant de, C. Baillargeon re: calendrier pour la session d'automne et avis d'audition (joint avec 29187) (envoyée aux juges le 24 sept./03)	Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Normand Morin, Jocelyne Fortin, Chantal Douesnard, Josée Thomassin, Claude Dufour et al.
2003-09-17	Recueil de sources, complété le : 2003-10-01	Syndicat canadien de la fonction publique
2003-09-17	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-10-01	Syndicat canadien de la fonction publique
2003-08-29	Avis d'audition envoyé aux parties
2003-08-28	Audition d'appel mise au rôle, 2003-10-14 Jugement en délibéré
2003-08-20	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ARBOUR J.)
2003-08-20	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Arb, La demande de prorogation de délai pour déposer une demande d'intervention et pour obtenir l'autorisation d'intervenir présentée par le Syndicat canadien de la fonction publique sont accordées; le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus, le ou avant le 17 septembre 2003. La demande visant à présenter une plaidoirie sera examinée après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et des intervenants. L'intervenant n'aura pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément au par. 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenant paiera à l'appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention Accordée
2003-08-20	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Arb
2003-08-14	Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le mémoire et recueil de sources de l'intervenante la Commission canadienne des droits de la personne au 13 août 03, Reg Accordée
2003-08-14	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2003-08-13	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2003-08-13	la Centrale de l'enseignement du Québec désormais la Centrale des syndicats du Québec
2003-08-13	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2003-08-13	la Centrale de l'enseignement du Québec désormais la Centrale des syndicats du Québec
2003-08-12	Recueil de sources, complété le : 2003-08-12	Commission canadienne des droits de la personne
2003-08-12	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-08-12	Commission canadienne des droits de la personne
2003-08-12	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), déposé par la Commission canadienne des droits de la personne et par le Syndicat canadien de la fonction publique., complété le : 2003-08-12	Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Normand Morin, Jocelyne Fortin, Chantal Douesnard, Josée Thomassin, Claude Dufour et al.
2003-08-11	Correspondance provenant de, Andréa Wright re: entend déposé son mémoire le 13 auût 2003 même que la Cour n'ait pas encore statué soit la requête en prorogation de délai.	Commission ontarienne des droits de la personne
2003-07-16	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de S. Roussel datée du 15 juillet 2003 (télécopieur)(jointe), complété le : 2003-07-16	Le procureur général du Québec
2003-07-16	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de S. Roussel datée du 15 juillet 2003 (télécopieur) (jointe), complété le : 2003-07-16	Le procureur général du Québec
2003-07-08	Requête en prorogation de délai, pour produire la requête en intervention (jointe), complété le : 2003-07-08	Syndicat canadien de la fonction publique
2003-07-08	Requête en autorisation d'intervention, (jointe), complété le : 2003-07-23	Syndicat canadien de la fonction publique
2003-07-04	Requête en prorogation de délai, par 6 semaines pour produire le factum et les sources - format livre, complété le : 2003-08-21	Commission canadienne des droits de la personne
2003-07-02	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-07-21	Confédération des syndicats nationaux
2003-07-02	Recueil de sources, complété le : 2003-07-21	Confédération des syndicats nationaux
2003-07-02	Recueil de sources, complété le : 2003-07-02	Commission ontarienne des droits de la personne
2003-07-02	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-07-02	Commission ontarienne des droits de la personne
2003-06-30	Recueil de sources, complété le : 2003-06-30	Tribunal des droits de la personne
2003-06-30	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-06-30	Tribunal des droits de la personne
2003-06-30	Recueil de sources, incomplet	Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec
2003-06-30	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-06-30	Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec
2003-06-26	Correspondance provenant de, Me Patrice Claude datée du 25 juin 2003 re: absence du Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones	Le procureur général du Québec
2003-05-14	Correspondance provenant de, A. Wright re: confirmant le changement d'avocat de Me Philippe Dufresne à Me Andrea Wright (par télécopieur)	Commission canadienne des droits de la personne
2003-05-06	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ARBOUR J.)
2003-05-06	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Arb, La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la Commission canadienne des droits de la personne est accordée; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par le Tribunal des droits de la personne est accordée; le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la Confédération des syndicats nationaux est accordée; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus. La demande de prorogation de délai pour déposer la demande d'autorisation d'intervenir et la demande d'autorisation d'intervenir présentée par la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec sont accordées; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus. La demande de prorogation de délai pour déposer la demande d'autorisation d'intervenir et la demande d'autorisation d'intervenir présentée par Commission ontarienne des droits de la personne sont accordées; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus. Les demandes visant à présenter une plaidoirie seront examinées après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et des intervenants. Les intervenants n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément au par. 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée
2003-04-28	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Arb
2003-04-22	Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2003-04-22	la Centrale de l'enseignement du Québec désormais la Centrale des syndicats du Québec
2003-04-22	Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-04-22	la Centrale de l'enseignement du Québec désormais la Centrale des syndicats du Québec
2003-04-22	Dossier de l'intimé(e), complété le : 2003-04-22	la Centrale de l'enseignement du Québec désormais la Centrale des syndicats du Québec
2003-04-22	Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2003-04-22	Le procureur général du Québec
2003-04-22	Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-04-22	Le procureur général du Québec
2003-04-22	Appel prêt pour audition
2003-04-17	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de C. Baillargeon datée du 17 avril 2003 (télécopieur) re: intervention par la Commission ontarienne des droits de la personne, complété le : 2003-04-17	Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Normand Morin, Jocelyne Fortin, Chantal Douesnard, Josée Thomassin, Claude Dufour et al.
2003-04-15	Requête en prorogation de délai, pour produire la requête en intervention (incluse dans la requête), complété le : 2003-04-15	Commission ontarienne des droits de la personne
2003-04-15	Requête en autorisation d'intervention, format livre (prorogation de délai incluse), complété le : 2003-04-15	Commission ontarienne des droits de la personne
2003-04-11	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de S. Roussel datée du 11 avril 2003 (télécopieur) re: réponse aux interventions, complété le : 2003-04-11	Le procureur général du Québec
2003-04-10	Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-04-10	Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec
2003-04-08	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Pierre Brun datée du 8 avril 2003 (télécopieur) re: interventions par CCDP, TDP, CSN, FTQ, complété le : 2003-04-08	la Centrale de l'enseignement du Québec désormais la Centrale des syndicats du Québec
2003-04-08	Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-04-08	Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Normand Morin, Jocelyne Fortin, Chantal Douesnard, Josée Thomassin, Claude Dufour et al.
2003-03-26	Requête en prorogation de délai, pour produire une requête en intervention (jointe), complété le : 2003-03-26	Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec
2003-03-26	Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec requête pour proroger le délai), complété le : 2003-03-26	Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec
2003-03-25	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de C. Baillargeon datée du 25 mars 2003 (télécopieur) re: interventions, complété le : 2003-03-25	Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Normand Morin, Jocelyne Fortin, Chantal Douesnard, Josée Thomassin, Claude Dufour et al.
2003-03-21	Requête en autorisation d'intervention, 6 copies, complété le : 2003-03-21	Confédération des syndicats nationaux
2003-03-20	Recueil de sources, 3 copies re: intervention, complété le : 2003-03-20	Tribunal des droits de la personne
2003-03-20	Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-03-20	Tribunal des droits de la personne
2003-03-13	Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-03-13	Commission canadienne des droits de la personne
2003-02-21	Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2003-02-21	Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Normand Morin, Jocelyne Fortin, Chantal Douesnard, Josée Thomassin, Claude Dufour et al.
2003-02-21	Mémoire de l'appelant(e), Vol. I & II, complété le : 2003-02-21	Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Normand Morin, Jocelyne Fortin, Chantal Douesnard, Josée Thomassin, Claude Dufour et al.
2003-02-21	Dossier de l'appelant(e), Vol. I à III, complété le : 2003-02-21	Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Normand Morin, Jocelyne Fortin, Chantal Douesnard, Josée Thomassin, Claude Dufour et al.
2003-01-03	Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (BY THE COURT)
2003-01-03	Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, JC Rejeté(e)
2002-12-23	Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, JC
2002-12-09	Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (Format lettre), P. Brun datée/dated 9-12-02 (fax copy/télécopieur), complété le : 2002-12-09	la Centrale de l'enseignement du Québec désormais la Centrale des syndicats du Québec
2002-12-09	Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (joint avec/with 29187)(fax copy)(télécopieur), complété le : 2002-12-09	Le procureur général du Québec
2002-12-02	Avis de cautionnement	Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Normand Morin, Jocelyne Fortin, Chantal Douesnard, Josée Thomassin, Claude Dufour et al.
2002-11-29	Avis d'appel, complété le : 2002-11-29	Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Normand Morin, Jocelyne Fortin, Chantal Douesnard, Josée Thomassin, Claude Dufour et al.
2002-11-29	Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (jointe avec/joint with 29187), complété le : 2002-11-29	Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Normand Morin, Jocelyne Fortin, Chantal Douesnard, Josée Thomassin, Claude Dufour et al.
2002-11-28	Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties; calendrier des dépôts - date d'audition prévisionnelle (10-14-03) all parties; filing timetable / tentative hearing date
2002-11-26	Dossier de la cour d'appel, (1 boîte - joint avec dossier de première instance)
2002-11-22	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties, (COPIE DU JUGEMENT RÉVISÉ LE 19 NOV./02)
2002-11-15	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2002-11-14	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel des arrêts de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-010164-002 et 500-09-010165-009, datés du 28 février 2002, est accordée. (RÉVISÉ LE 19 NOVEMBRE 2002) Accordée
2002-10-15	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Arb
2002-09-13	Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, La requête de la demanderesse pour obtenir une ordonnance pour traiter de façon accélérée la demande d'autorisation d'appel est refusée. La demande d'accélérer l'appel est référée au banc qui décidera de la demande d'autorisation d'appel. Rejeté(e)
2002-09-13	Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Ba
2002-09-03	Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-09-03	la Centrale de l'enseignement du Québec désormais la Centrale des syndicats du Québec
2002-09-03	Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-09-03	Le procureur général du Québec
2002-08-27	Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-08-27	Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Normand Morin, Jocelyne Fortin, Chantal Douesnard, Josée Thomassin, Claude Dufour et al.
2002-05-29	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-05-29	Le procureur général du Québec
2002-05-29	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-05-29	la Centrale de l'enseignement du Québec désormais la Centrale des syndicats du Québec
2002-05-24	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2002-04-29	Demande d'autorisation d'appel, vol. I à V, complété le : 2002-05-16	Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Normand Morin, Jocelyne Fortin, Chantal Douesnard, Josée Thomassin, Claude Dufour et al.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Normand Morin, Jocelyne Fortin, Chantal Douesnard, Josée Thomassin, Claude Dufour et al.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Le procureur général du Québec	Intimé(e)	Actif
la Centrale de l'enseignement du Québec désormais la Centrale des syndicats du Québec	Intimé(e)	Actif
la Fédération des syndicats de l'enseignement	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Commission canadienne des droits de la personne	Intervenant(e)	Actif
Tribunal des droits de la personne	Intervenant(e)	Actif
Confédération des syndicats nationaux	Intervenant(e)	Actif
Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec	Intervenant(e)	Actif
Commission ontarienne des droits de la personne	Intervenant(e)	Actif
Syndicat canadien de la fonction publique	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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