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29418
Walter Stadnick, et al. c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2010-01-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2010-01-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Document n’est pas microfilmé -voir dossier | |
| 2010-01-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties, Document n’est pas microfilmé -voir dossier | |
| 2010-01-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-10-002887-048, 2009 QCCA 1573, et 500-10-002888-046, 2009 QCCA 1574, datés du 11 août 2009, est rejetée sans dépens. Document n’est pas microfilmé -voir dossier Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2009-11-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Cha | |
| 2009-11-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Document n’est pas microfilmé -voir dossier, complété le : 2009-11-16 | Walter Stadnick |
| 2009-11-06 | Recueil de sources, Document n’est pas microfilmé -voir dossier | Sa Majesté la Reine |
| 2009-11-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Document n’est pas microfilmé -voir dossier, complété le : 2009-11-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2009-10-07 | Réouvrir le dossier | |
| 2009-10-07 | Recueil de sources, Document n’est pas microfilmé -voir dossier | Walter Stadnick |
| 2009-10-07 | Demande d'autorisation d'appel, Document n’est pas microfilmé -voir dossier, complété le : 2009-10-07 | Walter Stadnick |
| 2003-01-31 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-01-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, G Ma Arb, Les demandes de prorogation de délai et la demande d'autorisation d'appel des jugements de la Cour supérieure du Québec, numéro 500-01-003088-017, datés du 24 octobre 2001 et du 19 décembre 2001 sont rejetées. Même si les prorogations de délai avaient été accordées, la Cour aurait rejeté la demande d'autorisation d'appel. Rejeté(e) |
|
| 2003-01-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma Arb Rejeté(e) |
|
| 2002-12-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2002-12-16 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma Arb | |
| 2002-11-22 | Documentation supplémentaire, (additional material re: transcripts of proceedings) - 6 copies | Walter Stadnick |
| 2002-11-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-11-22 | Walter Stadnick |
| 2002-11-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-11-12 | Correspondance provenant de, R. Richmond dated Nov. 8, 2002 (fax copy) re: requesting permission to file a single response with 29420 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-11-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (joint with 29420), complété le : 2002-11-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-10-11 | Recueil de sources | Walter Stadnick |
| 2002-10-11 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in leave book), complété le : 2002-11-20 | Walter Stadnick |
| 2002-10-11 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-11-20 | Walter Stadnick |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Stadnick, Walter | Demandeur(eresse) | Actif |
| Stockford, Donald | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Stadnick, Walter
Procureur(s)
Vanessa G. Arsenault
210 - 20 Adelaide St. E.
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 368-1726
Télécopieur : (416) 368-6811
Courriel : adgold@on.aibn.com
Correspondant
470 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K1R 5J8
Téléphone : (613) 288-2890
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : email@lgreenspon.com
Partie : Stockford, Donald
Procureur(s)
Vanessa G. Arsenault
210 - 20 Adelaide St. E.
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 368-1726
Télécopieur : (416) 368-6811
Courriel : adgold@on.aibn.com
Correspondant
470 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K1R 5J8
Téléphone : (613) 288-2890
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : email@lgreenspon.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
8.88 - 2050, rue de Bleury
Montréal, Québec
H3A 2J5
Téléphone : (514) 873-3922 Ext : 53242
Télécopieur : (514) 864-0847
Courriel : rrichmond@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
17, rue Laurier
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60411
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : pdesrosiers@justice.gouv.qc.ca
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Preuve - Langue de la communication de la preuve - Crédibilité d’un témoin complice de mauvaise réputation - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que la juridiction inférieure n’avait pas commis d’erreur en rejetant la demande des demandeurs visant à obtenir une ordonnance obligeant la communication de la preuve en anglais? - Le juge de première instance a-t-il eu tort de présumer la compatibilité de la déposition du témoin complice de mauvaise réputation, vu l’absence de contre-interrogatoire sur ses déclarations antérieures incompatibles, puis d’utiliser la compatibilité présumée pour appuyer la crédibilité du témoin complice de mauvaise réputation?
Les demandeurs ont été déclarés coupables de meurtre, de complot et sous plusieurs autres chefs au terme d’un procès présidé par un juge seul. Les documents communiqués par le ministère public comptaient quelque 700 000 pages, principalement des transcriptions d’écoutes électroniques. La plupart des éléments de preuve étaient en français.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-01-003088-017
Applicants' motion for full disclosure in English granted in part; Respondent ordered to provide translations of the summary of the evidence on each count (précis) and index of the documentary evidence to be used in court during the trial
Cour supérieure du Québec
500-01-003088-017
Application seeking the judicial interim release of applicant Stockford dismissed
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2009 QCCA 1573, 2009 QCCA 1574, 500-10-002887-048,, 500-10-002888-046
Appeals dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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