Renseignements sur les dossiers
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29475
Shack Jang Mack, et al. c. Procureur général du Canada
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-05-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-04-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-04-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-04-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-04-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C36799, daté du 13 septembre 2002, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-04-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
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| 2003-02-25 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de P. Vickery datée du 24-02-03 (télécopieur), complété le : 2003-02-25 | Procureur général du Canada |
| 2003-02-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2003-02-24 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ba De | |
| 2003-02-21 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour produire la demande d'autorisation au 18-11-2002, complété le : 2003-02-21 | Shack Jang Mack |
| 2003-02-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-12-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (significiation par télécopieur et confirmation non reçue), incomplet | Shack Jang Mack |
| 2002-12-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-12-17 | Procureur général du Canada |
| 2002-11-18 | Demande d'autorisation d'appel, (vol. 1 à 3) (demande non préparée selon les nouvelles règles - acceptée telle quelle le 25-02-03) - ordonnance signée de la C.A. reçue le 24-12-02 - formulaire 25B reçu le 21-02-03, complété le : 2003-02-25 | Shack Jang Mack |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mack, Shack Jang | Demandeur(eresse) | Actif |
| Quen Ying Lee et Yew Lee | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mack, Shack Jang
Procureur(s)
Avvy Go
133 Lowther Avenue
Toronto, Ontario
M5R 1E4
Téléphone : (416) 920-3030
Télécopieur : (416) 920-3033
Correspondant
220 Laurier Ave W
12th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 236-9442
Télécopieur : (613) 236-7942
Partie : Quen Ying Lee et Yew Lee
Procureur(s)
133 Lowther Avenue
Toronto, Ontario
M5R 1E4
Téléphone : (416) 920-3030
Télécopieur : (416) 920-3033
Correspondant
220 Laurier Ave W
12th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 236-9442
Télécopieur : (613) 236-7942
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
William Knight
Cynthia Koller
Room 2341, East Memorial Bldg.
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4801
Télécopieur : (613) 952-8713
Correspondant
Bank of Canada Bldg., 234 Wellington St.
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
00-CV-202644
Respondent's motion to strike out the Applicant's statement of claim granted; Applicant's class action seeking redress for the effects of the Chinese Immigration Act dismissed.
Cour d’appel de l’Ontario
C36799
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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