Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L'intimé Gilles Néron est le fondateur de la compagnie Gilles E. Néron Communication Marketing Inc (GEN). Cette dernière agissait à titre de consultant en communication auprès de la CNQ. Le 15 décembre 1994, un reportage traitant de la CNQ a été présenté par l'appelante dans le cadre de l'émission Le Point.

Afin d'en contrer les effets néfastes, la CNQ a donné mandat à Monsieur Néron d'exiger un droit de réplique. Ayant tenté de joindre la réalisatrice du reportage à trois reprises mais sans succès, Monsieur Néron lui a alors écrit une lettre dans le but de lui demander un entretien. Peu après, la CNQ a changé de cap et a décidé de ne plus répliquer au reportage. Les instructions transmises à Monsieur Néron ont donc été annulées mais la lettre était déjà entre les mains de l'appelante.

En janvier 1995, une journaliste de l'appelante a interrogé la CNQ à propos de la lettre de Monsieur Néron; on lui a répondu qu'il s'agissait là d'une démarche personnelle de Monsieur Néron. Rejoignant Monsieur Néron par téléphone, la journaliste s'est fait dire que cette lettre n'était qu'une demande de réplique et qu'elle n'était pas pour publication. La journaliste a alors souligné à Monsieur Néron que sa lettre comportait deux erreurs. Celui-ci, étonné parce qu'il détenait ces informations de la CNQ, a demandé trois jours afin d'effectuer les vérifications nécessaires. Cependant, deux jours plus tard, l'appelante a publié un reportage, faisant état publiquement des deux erreurs de la lettre.

Suite à ces événements, la CNQ a mis fin à ses relations contractuelles avec les intimés. La CNQ a fait circuler un communiqué confirmant publiquement la cessation des relations contractuelles. Ce communiqué fut adressé à tous les notaires du Québec, à toutes les corporations professionnelles, aux médias, au Conseil interprofessionnel, à l'Office des professions et au Ministre de la Justice.

Les intimés ont intenté une action en dommages, entre autres, à l'encontre de l'appelante et de la CNQ. Devant la Cour supérieure, cette poursuite s'est soldée par l'octroi de dommages. La Cour d'appel a confirmé le jugement de la Cour supérieure et a estimé qu'une condamnation in solidum était, par ailleurs, justifiée.