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29523
Vera Ortner Mandel c. Banque Nationale de Paris (Canada)
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-06-17 | Chèque Objet: Paiement, (519,64 $) | |
| 2005-06-01 | Ordonnance de paiement approuvée, envoyée à Finance le 2 juin 2005. | |
| 2004-09-23 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2004-07-22 | Appel fermé | |
| 2004-06-11 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2004-06-10 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi Arb LeB De F, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-003591-963, en date du 22 octobre 2002, entendu le 11 février 2004, est accueilli avec dépens dans toutes les cours. Les conclusions de la Cour d'appel selon lesquelles l'appelante doit verser à l'intimée les intérêts et l'indemnité additionnelle sont radiées. Les juges Bastarache et Deschamps sont dissidents en partie. Accueilli, avec dépens |
|
| 2004-02-24 | Transcription reçue, (37 pages) | |
| 2004-02-11 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2004-02-11 |
Audition de l'appel, 2004-02-11, JC Ba Bi Arb LeB De F Jugement en délibéré |
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| 2004-02-11 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties | |
| 2004-02-04 | Recueil de sources, (supplémentaire), complété le : 2004-02-04 | Vera Ortner Mandel |
| 2004-02-03 | Avis de comparution, de Gowling | Vera Ortner Mandel |
| 2004-01-26 | Avis de comparution, de P. Levasseur | Banque Nationale de Paris (Canada) |
| 2003-12-23 | Appel prêt pour audition | |
| 2003-12-17 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2003-12-17 | Banque Nationale de Paris (Canada) |
| 2003-12-17 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2003-12-17 | Banque Nationale de Paris (Canada) |
| 2003-12-17 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-12-17 | Banque Nationale de Paris (Canada) |
| 2003-11-20 |
Audition d'appel mise au rôle, 2004-02-11 Jugement en délibéré |
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| 2003-10-27 | Dossier de l'appelant(e), vol. 1 et 2, complété le : 2003-10-27 | Vera Ortner Mandel |
| 2003-10-27 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2003-10-27 | Vera Ortner Mandel |
| 2003-10-27 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2003-10-27 | Vera Ortner Mandel |
| 2003-08-11 | Avis d'appel, (dép. caut. #2640), complété le : 2003-08-11 | Vera Ortner Mandel |
| 2003-07-10 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de J. Choquette daté du 4 juillet 2003 | |
| 2003-06-18 | Dossier de la cour d'appel, (joint avec dossier de première instance - 2 boîtes) | |
| 2003-06-16 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2003-06-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-06-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-003591-963, daté du 22 octobre 2002, est accordée avec dépens en faveur de la demanderesse quelle que soit l'issue de l'appel. Accordée, avec dépens |
|
| 2003-04-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2003-02-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-01-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-01-15 | Vera Ortner Mandel |
| 2003-01-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-01-13 | Banque Nationale de Paris (Canada) |
| 2002-12-18 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-02-11 | Vera Ortner Mandel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mandel, Vera Ortner | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Nationale de Paris (Canada) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mandel, Vera Ortner
Procureur(s)
Jean-Stéphane Kourie
200 - 5316 ave du Parc
Château du Parc
Montréal, Québec
H2V 4G7
Téléphone : (514) 270-3192
Télécopieur : (514) 270-8876
Courriel : jchoq@qc.aira.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Banque Nationale de Paris (Canada)
Procureur(s)
Philippe Levasseur
Le Windsor
1170, rue Peel 5e étage
Montréal, Québec
H3B 4S8
Téléphone : (514) 397-4100
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : pbelanger@mccarthy.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimée a poursuivi, conjointement et solidairement, cinq défendeurs à titres et pour des montants différents. Devant la Cour supérieure, deux sociétés étaient poursuivies pour le remboursement de leurs soldes d’opérations bancaires ou de marges de crédit. Deux particuliers, Robert Mandel et Gabriel Segal, étaient poursuivis à titre de caution des sociétés. L’appelante a, pour sa part, été poursuivie à titre de caution hypothécaire de son mari, Robert Mandel.
Le 19 octobre 1994, les procureurs de l’intimée ont envoyé une offre de règlement aux procureurs de l’appelante. Le 24 octobre 1994, à l’ouverture du procès, l’appelante dépose une défense amendée dans laquelle elle allègue, premièrement, l’existence d’une transaction intervenue le 19 octobre et, enfin, le refus de l’intimée de lui donner suite.
La Cour supérieure a condamné les sociétés et les deux cautions au paiement des montants dus. Elle a déclaré la transaction valide entre l’intimée et l’appelante et a ordonné à l’intimée de recevoir le paiement prévu à l’entente, soit une somme de 125 000 $ en capital et une autre de 6 500 $ à titre de frais.
Le 22 octobre 2002, la Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance à l’égard de l’appelante, mais l’a condamné à verser à l’intimée des intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle, sur les deux sommes, en raison du défaut de l’appelante d’avoir consigné, au moment opportun, l’argent dû en vertu de l’offre de règlement.
Le 25 novembre 2002, la Cour d’appel a rejeté la requête de l’appelante en autorisation de pourvoi devant la Cour suprême du Canada, et a accordé à l’appelante un sursis d’exécution du jugement à son égard.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-003347-927
Action de l'intimée maintenue en partie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-003591-963
Appel de l'intimée accueilli en partie
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
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