Renseignements sur les dossiers
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29844
Yves Ste-Marie, et al. c. Club nautique de L'Anse St-Jean Inc., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-11-05 | Certificat de taxation délivré à, C. Desbiens | |
| 2003-11-04 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 722,55 $, Reg | |
| 2003-11-04 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2003-10-20 | Mémoire de frais, complété le : 2003-11-03 | Club nautique de L'Anse St-Jean Inc. |
| 2003-10-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-09-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-09-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation pour déposer un mémoire de plus de vingt pages est accordée et la demande d'autorisation d'appel des arrêts de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéros 200-09-004450-034 et 200-09-004146-020, datés du 30 avril 2003 et du 9 mai 2003, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2003-09-25 |
Décision sur requête diverse Accordée |
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| 2003-09-23 | Correspondance provenant de, Y. Ste-Marie et J. Caron (par télécopieur) re: incluant une copie d'un nouveau jugement de la Cour d'appel (envoyée aux juges le 24 sept./03) | Yves Ste-Marie |
| 2003-08-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2003-08-25 | Présentation de requête diverse, Ia Bi LeB | |
| 2003-08-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (7 copies), complété le : 2003-08-19 | Yves Ste-Marie |
| 2003-08-08 | Ordonnance sur requête diverse, (PAR LEBEL J.) | |
| 2003-08-08 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (PAR LEBEL J.) | |
| 2003-08-08 |
Décision sur requête diverse, Les requérants présentent des requêtes incorporant des conclusions diverses greffées à une demande d'autorisation d'appel. Ces requêtes incluent notamment une demande de prolongation de délai d'appel et des conclusions qui semblent viser un sursis de toutes les procédures entamées contre eux et des jugements rendus dans les procès où ils sont engagés et dont ils veulent interjeter appel. Au vu des documents soumis, la demande de sursis de procédure et d'exécution n'est pas justifiée. Une demande similaire a d'ailleurs été déjà refusée par la Cour d'appel du Québec. De toute façon, cette demande ne rencontre pas les critères fixés par la jurisprudence pour l'application de l'article 65.1 de la Loi sur Cour suprême du Canada, L.R.C. 1985, c. S-26. Pour ces motifs, la demande de suspension des procédures et de sursis d'exécution est rejetée, frais à suivre et la demande de prorogation de délai pour signifier la demande d'autorisation d'appel est accordée. Les autres demandes et conclusions des requérants sont déférées à la formation de cette Cour qui sera saisie de la demande d'autorisation d'appel, celle-ci devant être examinée dans les délais et suivant la procédure prévus à la Loi et aux Règles de la Cour. Rejeté(e), frais à suivre |
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| 2003-08-08 | Présentation de requête diverse, LeB | |
| 2003-08-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB, Les requérants présentent des requêtes incorporant des conclusions diverses greffées à une demande d'autorisation d'appel. Ces requêtes incluent notamment une demande de prolongation de délai d'appel et des conclusions qui semblent viser un sursis de toutes les procédures entamées contre eux et des jugements rendus dans les procès où ils sont engagés et dont ils veulent interjeter appel. Au vu des documents soumis, la demande de sursis de procédure et d'exécution n'est pas justifiée. Une demande similaire a d'ailleurs été déjà refusée par la Cour d'appel du Québec. De toute façon, cette demande ne rencontre pas les critères fixés par la jurisprudence pour l'application de l'article 65.1 de la Loi sur Cour suprême du Canada, L.R.C. 1985, c. S-26. Pour ces motifs, la demande de suspension des procédures et de sursis d'exécution est rejetée, frais à suivre et la demande de prorogation de délai pour signifier la demande d'autorisation d'appel est accordée. Les autres demandes et conclusions des requérants sont déférées à la formation de cette Cour qui sera saisie de la demande d'autorisation d'appel, celle-ci devant être examinée dans les délais et suivant la procédure prévus à la Loi et aux Règles de la Cour. Accordée |
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| 2003-08-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB | |
| 2003-08-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-08-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-08-08 | Club nautique de L'Anse St-Jean Inc. |
| 2003-08-05 | Réplique à requête diverse, complété le : 2003-08-05 | Yves Ste-Marie |
| 2003-07-22 | Réponse à requête diverse, (télécopieur)(3 copies en format livre reçues le 25 juillet 2003), complété le : 2003-07-30 | Club nautique de L'Anse St-Jean Inc. |
| 2003-06-30 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-08-28 | Yves Ste-Marie |
| 2003-06-25 | Avis de requête diverse, (joint avec requête pour prorogation de délai) (requête pour sursis d'exécution, pour déposer un mémoire de plus de vingt pages, nomination d'un avocat et pour directives), complété le : 2003-06-25 | Yves Ste-Marie |
| 2003-06-25 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (jointe avec requête diverse), complété le : 2003-06-25 | Yves Ste-Marie |
| 2003-06-25 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Yves Ste-Marie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ste-Marie, Yves | Demandeur(eresse) | Actif |
| Caron, Johanne | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Club nautique de L'Anse St-Jean Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Marc-André Tremblay, Jean-Marc Côté, René Belley, Mario Blackburn, Yvon Bergeron et Gilles Rinfret | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ste-Marie, Yves
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Caron, Johanne
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Club nautique de L'Anse St-Jean Inc.
Procureur(s)
1700, boul. Talbot
Bureau 310
Chicoutimi, Québec
G7H 7Y1
Téléphone : (418) 543-0786
Télécopieur : (418) 543-9932
Partie : Marc-André Tremblay, Jean-Marc Côté, René Belley, Mario Blackburn, Yvon Bergeron et Gilles Rinfret
Procureur(s)
1700, boul. Talbot
Bureau 310
Chicoutimi, Québec
G7H 7Y1
Téléphone : (418) 543-0786
Télécopieur : (418) 543-9932
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
150-05-003010-024
Requête des demandeurs en injonction interlocutoire rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-004146-020
Requête des demandeurs pour être relevés du défaut de produire le mémoire dans les délais requis accueillie
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-004450-034
Requête des demandeurs pour permission d'en apppeler d'un jugement en rétractation de jugement rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-004146-020, 200-09-004450-034
Requête des demandeurs pour suspension de délai et d'exécution du jugement rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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