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Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2005-07-08	Appel fermé
2005-06-17	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2005-06-16	Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Manitoba, numéro AR 02-30-05277, en date du 30 mai 2003, entendu le 12 octobre 2004, est accueilli et l'ordonnance d'un nouveau procès est confirmée, avec dépens de l'appel en faveur de l'intimé sur une base avocat-client. Les juges LeBel et Fish sont dissidents. La demande de l'intimé d'interjeter un pourvoi incident est rejetée. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes : 1. Dans la mesure où il autorise un agent de la paix à interroger le conducteur d'un véhicule automobile relativement à sa consommation préalable d'alcool, le par. 76.1(1) du Code de la route, L.M. 1985-86, c. 3 (H60), modifié, porte-il atteinte à l'al. 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés? Oui. 2. Dans l'affirmative, l'atteinte est-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique conformément à l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Oui. Les juges LeBel et Fish répondraient non. 3. Dans la mesure où les pouvoirs que la common law confère à l'agent de police l'autorisent à interroger le conducteur d'un véhicule automobile relativement à sa consommation préalable d'alcool, ces pouvoirs portent-ils atteinte à l'al. 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés? Il n'est pas nécessaire de répondre à cette question. 4. En cas de réponse affirmative à la troisième question, l'atteinte est-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique conformément à l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Il n'est pas nécessaire de répondre à cette question. Accueilli, avec dépens
2004-10-15	Transcription reçue, (166 pages)
2004-10-15	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR ABELLA J.)
2004-10-15	Décision sur requête en prorogation de délai, Abe, UPON APPLICATION by the intervener, the Attorney General of Saskatchewan, for an order extending the time to serve and file its factum and book of authorities to October 4, 2004, and for an order to present oral argument at the hearing of this appeal. AND HAVING READ the material filed; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is granted. Accordée
2004-10-12	Présentation de requête en prorogation de délai, Abe
2004-10-12	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2004-10-12	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties.
2004-10-12	Audition de l'appel, 2004-10-12, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha Jugement en délibéré
2004-10-08	Correspondance provenant de, J. Bowron datée du 7 oct./04 re: déposera une autorité additionnelle pour son audition orale (joint avec 29793)	Procureur général de l'Alberta
2004-10-07	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Gowlings datée du 6 octobre 2004 (via courier électronique)(joint avec 29793) re: prorogation par P. G. Sask., complété le : 2004-10-07	Sa Majesté la Reine
2004-10-06	Correspondance provenant de, G.T. Trotter datée du 5 oct./04 re: erreur au paragraphe 15 du mémoire (joint avec 29793) (envoyée aux juges le 8 oct./04)	Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2004-10-06	Avis de comparution, couriel de Gowlings indiquant que Thomson Irvine et Alan Jacobson seront présent à l'audition.	Procureur général de la Saskatchewan
2004-10-06	Requête en prorogation de délai, pour déposer et signifier le factum et les sources au 4 octobre 2004 (jointe avec 29793), complété le : 2004-10-06	Procureur général de la Saskatchewan
2004-10-06	Requête en prorogation de délai, pour faire la demande pour un appel incident et pour une ordonnance accordant l'appel incident (10 copies) (envoyée aux juges le 7 oct./04), complété le : 2004-10-06	David Jeff Elias
2004-10-04	Recueil de sources, Conjointement avec le 29793 (requête en prorogation de délai et signification demandées), complété le : 2004-10-07	Procureur général de la Saskatchewan
2004-10-04	Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Requête pour prorogation de délai et signification demandées), complété le : 2004-10-07	Procureur général de la Saskatchewan
2004-10-04	Avis de comparution, Jacques Blais et Gilles Laporte seront présent à l'audition.	Procureur général du Québec
2004-09-30	Recueil de sources, (jointe avec 29793), complété le : 2004-09-30	Procureur général de l'Alberta
2004-09-30	Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (jointe avec 29793), complété le : 2004-09-30	Procureur général de l'Alberta
2004-09-29	Recueil de sources, complété le : 2004-09-29	Procureur général du Québec
2004-09-29	Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, manque la signification, complété le : 2004-10-01	Procureur général du Québec
2004-09-28	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-09-28	Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2004-09-28	Avis de comparution, Robert W. Hubbard et Valerie Hartney seront présent à l'audition.	Procureur général du Canada
2004-09-23	Recueil de sources, (Conjointement avec 29793), complété le : 2004-09-23	Procureur général de la Colombie-Britannique
2004-09-23	Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Conjointement avec 29793), complété le : 2004-09-23	Procureur général de la Colombie-Britannique
2004-09-22	Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2004-09-22	Procureur général du Canada
2004-09-22	Recueil de sources, complété le : 2004-09-22	Procureur général du Canada
2004-09-14	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR BINNIE J.)
2004-09-14	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Bi, The motion for an extension of time to apply for leave to intervene and for leave to intervene of the applicant, the Criminal Lawyers' Association (Ontario), is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed 20 pages in length on or before September 30, 2004. The intervener shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59(1)(a) the intervener shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by their intervention. IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said intervener, the Criminal Lawyers' Association (Ontario), is granted permission to present oral argument not exceeding fifteen (15) minutes at the hearing of these appeals. Accordée
2004-09-13	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Bi
2004-09-10	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (courriel), complété le : 2004-09-10	Sa Majesté la Reine
2004-09-03	Recueil de sources, (jointe avec 29793), complété le : 2004-09-03	Procureur général de l'Ontario
2004-09-03	Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (jointe avec 29793), complété le : 2004-09-03	Procureur général de l'Ontario
2004-09-02	Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2004-09-02	David Jeff Elias
2004-09-02	Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-09-02	David Jeff Elias
2004-09-02	Dossier de l'intimé(e), complété le : 2004-09-02	David Jeff Elias
2004-08-31	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par courriel), complété le : 2004-08-31	David Jeff Elias
2004-08-27	Appel prêt pour audition
2004-08-26	Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2004-08-26	Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2004-08-09	Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire, dossier et recueil de sources de l'intimé au 7 sept. 04, Reg Accordée
2004-08-09	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2004-08-06	Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le mémoire, dossier et cahier de jurisprudence au 7 sept.), complété le : 2004-08-06	David Jeff Elias
2004-08-03	Avis d'audition envoyé aux parties
2004-07-26	Avis de retrait	Procureur général du Nouveau-Brunswick
2004-07-15	Audition d'appel mise au rôle, 2004-10-12 Jugement en délibéré
2004-06-30	Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2004-06-30	Sa Majesté la Reine
2004-06-30	Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2004-06-30	Sa Majesté la Reine
2004-06-25	Dossier de l'appelant(e), (23 copies reçues), complété le : 2004-06-30	Sa Majesté la Reine
2004-05-14	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de la Saskatchewan
2004-05-13	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de l'Alberta
2004-05-13	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de la Colombie-Britannique
2004-05-12	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Nouveau-Brunswick
2004-05-12	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Québec
2004-05-12	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Canada
2004-04-16	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de l'Ontario
2004-04-15	Avis de question(s) constitutionnelle(s), (signification le 15 avril 2004)	Sa Majesté la Reine
2004-04-07	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR JUGE EN CHEF)
2004-04-07	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. Dans la mesure où il autorise un agent de la paix à interroger le conducteur d'un véhicule automobile relativement à sa consommation préalable d'alcool, le par. 76.1(1) du Code de la route, L.M. 1985-86, c. 3 (H60), modifié, porte-il atteinte à l'al. 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Dans l'affirmative, l'atteinte est-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique conformément à l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 3. Dans la mesure où les pouvoirs que la common law confère à l'agent de police l'autorisent à interroger le conducteur d'un véhicule automobile relativement à sa consommation préalable d'alcool, ces pouvoirs portent-ils atteinte à l'al. 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés? 4. En cas de réponse affirmative à la troisième question, l'atteinte est-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique conformément à l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Accordée
2004-03-25	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2004-03-17	Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de J. Miller (télécopieur) re: ne déposera pas de réponse à la requête, complété le : 2004-03-17	David Jeff Elias
2004-03-02	Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2004-03-17	Sa Majesté la Reine
2004-02-27	Avis d'appel, complété le : 2004-02-27	Sa Majesté la Reine
2004-02-26	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2004-02-23	Correspondance provenant de, Henry S. Brown, c.r. datée du 23 fév. 04 re: demande que cet appel soit entendu avec Orbanski v. R. #29793	Sa Majesté la Reine
2004-02-13	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2004-02-12	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Manitoba, numéro AR 02-30-05277, daté du 30 mai 2003, est accordée à condition que la demanderesse paie, sur la base avocat-client, les dépens que l'intimé, David Jeff Elias, engagera dans le cadre de l'appel, quelle que soit l'issue de l'appel. Accordée, dépens entre avocat et client
2004-01-26	Correspondance provenant de, Henry S. Brown, c.r. re: Sommaire objectif (envoyée aux juges 28 jan./04)	Sa Majesté la Reine
2004-01-19	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb
2004-01-19	Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Ia Bi Arb
2004-01-09	Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (et si la demande est accordée, à être entendue avec 29793 - Orbanski c. Reine) (requête amendée déposée le 12 jan. - signification reçue le 20 jan./04), complété le : 2004-01-20	Sa Majesté la Reine
2003-12-08	Correspondance provenant de, Brodsky & Co. re: l'intimé ne prendra pas part à la demande d'autorisation	David Jeff Elias
2003-09-08	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2003-08-29	Recueil de sources	Sa Majesté la Reine
2003-08-29	Demande d'autorisation d'appel, (Ordonnance de première instance reçue le 19 sep. 2003), complété le : 2003-09-22	Sa Majesté la Reine

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Elias, David Jeff	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Québec	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Saskatchewan	Intervenant(e)	Actif
Criminal Lawyers' Association (Ontario)	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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