Renseignements sur les dossiers
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30114
Abattoir A. Trahan Transformation Inc., et al. c. Fédération des producteurs de porcs du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-08-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-08-26 | Certificat de taxation délivré à, Tremblay, Brosseau (V. Brouillette) | |
| 2004-08-25 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 007,81 $, Reg | |
| 2004-08-25 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2004-07-19 | Mémoire de frais, complété le : 2004-07-19 | Fédération des producteurs de porcs du Québec |
| 2004-04-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-04-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel des arrêts de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-011134-012 et 500-09-011135-019, datés du 5 novembre 2003, est rejetée avec dépens à la Fédération des producteurs de porcs du Québec seulement. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-03-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb | |
| 2004-01-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-01-28 | Fédération des producteurs de porcs du Québec |
| 2004-01-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-12-31 | Demande d'autorisation d'appel, (3 volumes), complété le : 2003-12-31 | Abattoir A. Trahan Transformation Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Abattoir A. Trahan Transformation Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Abattoir St-Alexandre (1982) Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fédération des producteurs de porcs du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Abattoir A. Trahan Transformation Inc.
Procureur(s)
1700 - 1, place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 2C1
Téléphone : (514) 878-3081
Télécopieur : (514) 878-3053
Courriel : msimard@belangersauve.com
Partie : Abattoir St-Alexandre (1982) Inc.
Procureur(s)
1700 - 1, place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 2C1
Téléphone : (514) 878-3081
Télécopieur : (514) 878-3053
Courriel : msimard@belangersauve.com
Partie : Fédération des producteurs de porcs du Québec
Procureur(s)
Véronique Brouillette
Cours Mont-Royal, Bureau 805
1550, rue Metcalfe
Montréal, Québec
H3A 1X7
Téléphone : (514) 499-7490
Télécopieur : (514) 499-7401
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Procureur(s)
8.00 - 1 rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-062157-001
Requête en révision judiciaire accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-011134-012, 500-09-011135-019
Appel principal de la Fédération intimée accueilli, appel incident des demanderesses rejeté, jugement de la Cour supérieure infirmé et requête en révision judiciaire rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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