Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
30203
Titus Nguiagain c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-05-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-05-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel des arrêts de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-10-001570-030, datée du 12 janvier 2004 et du 26 janvier 2004, est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2004-04-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2004-04-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-04-22 | Titus Nguiagain |
| 2004-04-21 | Correspondance provenant de, de M. Nguiagain, par téléc., opposant le changement de procureur | Titus Nguiagain |
| 2004-04-20 | Avis de changement de procureur, (par téléc.) | Sa Majesté la Reine |
| 2004-04-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Vol. 1 & 2), complété le : 2004-04-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-04-01 | Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, (PAR LEBEL J.) | |
| 2004-04-01 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, LeB, Le demandeur présente une requête pour sursis de l'exécution d'un arrêt de la Cour d'appel de Québec rejetant une requête pour autorisation de pourvoi d'un jugement de la Cour supérieure qui confirme sa culpabilité à une accusation de voies de fait. Il appert que le juge François Pelletier de la Cour d'appel a déjà rejeté une demande de sursis présentée en vertu de l'article 65.1 de la Loi sur la Cour suprême. Depuis l'ajout de cette disposition à la Loi sur la Cour suprême, la jurisprudence a conclu qu'en l'absence de circonstances spéciales, la personne dont la demande de sursis a été rejetée par la Cour d'appel ne peut réitérer cette demande devant notre Cour. (Esmail c. Petro-Canada, [1997] 2 R.C.S. 3, le juge Sopinka; Pharmascience Inc. et Morris S. Goodman c. Jocelyn Binet et le Procureur général du Québec, CSC no 30188, le 17 mars 2004, la juge Arbour.) La requête ne fait valoir aucune de ces circonstances spéciales et la Cour ne saurait accorder le sursis qu'en présence de motifs suffisants. De toute façon, l'examen du dossier et des jugements rendus par la Cour d'appel et la Cour supérieure dans cette affaire n'est pas de nature à convaincre de l'existence de tels motifs. Pour ces raisons, la requête est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2004-03-30 | Présentation de requête en sursis d'exécution, LeB | |
| 2004-03-26 | Réplique à requête en sursis d'exécution, (p. 4 révisée reçue par télécopieur et signifiée le 30 mars/04), complété le : 2004-03-30 | Titus Nguiagain |
| 2004-03-22 | Réponse à requête en sursis d'exécution, complété le : 2004-03-29 | Sa Majesté la Reine |
| 2004-03-12 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel | |
| 2004-03-12 | Requête en sursis d'exécution, complété le : 2004-03-12 | Titus Nguiagain |
| 2004-03-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2004-03-12 | Demande d'autorisation d'appel, (formulaire 25B reçu 15 mars 04), complété le : 2004-03-15 | Titus Nguiagain |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nguiagain, Titus | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Nguiagain, Titus
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
300, boul. Jean-Lesage
Bureau 2.55
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3500 Ext : 2218
Télécopieur : (418) 646-4919
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-36-001062-033
requête accueillie
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-001570-030
Requête en autorisation d'appel du jugement de la Cour supérieure rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-001570-030
Requête en sursis rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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