Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
30237
Ernst & Young, et al. c. Fraser Milner Casgrain, s.e.n.c., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-02-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2004-10-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2004-10-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 500-09-014170-047, daté du 16 février 2004, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-08-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2004-07-13 | Correspondance provenant de, Vikki Andrighetti datée du 13 juillet 04 re: requête en surdis ne doit pas être traitée jusqu'à nouvel ordre | Ernst & Young |
| 2004-07-12 | Correspondance provenant de, Vikki Andrighetti datée du 7 juillet 04 re: soumission de la requête en sursis | Ernst & Young |
| 2004-06-14 | Correspondance provenant de, V. Andrighetti datée du 14 juin 2004 re: demande de ne pas traiter la requête en sursis jusqu'à nouvel ordre (télécopieur - original reçu le 17 juin/04) | Ernst & Young |
| 2004-06-11 | Requête en sursis d'exécution, 3 copies - format livre, complété le : 2004-06-11 | Ernst & Young |
| 2004-04-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2004-04-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-04-26 | Ernst & Young |
| 2004-04-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-04-19 | Fraser Milner Casgrain, s.e.n.c. |
| 2004-03-22 | Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), complété le : 2004-03-22 | Ernst & Young |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ernst & Young | Demandeur(eresse) | Actif |
| Nicolas Beaudin, Alain Roberge, Richard Epstein, Daniel Garant, Jean-Pierre Huard et Patrice Beaudin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fraser Milner Casgrain, s.e.n.c. | Intimé(e) | Actif |
| Fraser Milner Casgrain, LLP | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ernst & Young
Procureur(s)
David Simon
Vikki Andrighetti
Christian Immer
1100 - 2000 McGill College Avenue
Montreal, Québec
H3A 3H3
Téléphone : (514) 982-4503
Télécopieur : (514) 284-2046
Courriel : jwoods@woods.qc.ca
Partie : Nicolas Beaudin, Alain Roberge, Richard Epstein, Daniel Garant, Jean-Pierre Huard et Patrice Beaudin
Procureur(s)
David Simon
Vikki Andrighetti
1100 - 2000 McGill College Avenue
Montreal, Québec
H3A 3H3
Téléphone : (514) 982-4503
Télécopieur : (514) 284-2046
Courriel : jwoods@woods.qc.ca
Partie : Fraser Milner Casgrain, s.e.n.c.
Procureur(s)
Martine Riendeau
1002, rue Sherbrooke O
28e étage
Montréal, Québec
H3A 3L6
Téléphone : (514) 842-9512
Télécopieur : (514) 845-6573
Courriel : raynold.langlois@lkdnet.com
Partie : Fraser Milner Casgrain, LLP
Procureur(s)
Martine Riendeau
1002, rue Sherbrooke O
28e étage
Montréal, Québec
H3A 3L6
Téléphone : (514) 842-9512
Télécopieur : (514) 845-6573
Courriel : raynold.langlois@lkdnet.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-17-015823-035
Applicants' motion to dismiss respondents' action on the basis of a breach of the implied undertaking rule dismissed
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-09-014170-047
Applicants' application for leave to appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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