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30545
Forum des maires de la Péninsule acadienne, et al. c. Agence canadienne de l'inspection des aliments
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-01-10 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2005-12-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties; copie du jugement | |
| 2005-12-19 | Appel fermé | |
| 2005-12-19 |
Ordonnance de, la Cour, Vu l'édiction et l'entrée en vigueur, le 25 novembre 2005, du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais), L.C. 2005, c. 41, une fois l'autorisation d'appel déjà accordée, les questions de droit faisant l'objet de cette autorisation ne sont plus d'importance pour le public et ne justifient pas le maintien de l'autorisation. Pour ce motif, l'autorisation d'appel est retirée et déclarée sans effet; aucune ordonnance n'est rendue quant aux dépens. Annulé |
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| 2005-12-12 | Correspondance provenant de, Michelle Vaillancourt datée du 12 déc. 05 re: l'appel ne devrait pas être annulé (envoyée aux juges le 13 déc./05) | Fédération nationale des conseils scolaires francophones et Commission nationale des parents francophones |
| 2005-12-08 | Correspondance provenant de, Alain Préfontaine datée du 8 déc. 05 en réponse à la lettre de Me Doucet du 7 déc. 05 (envoyée aux juges le 13 déc./05) | Agence canadienne de l'inspection des aliments |
| 2005-12-08 | Correspondance provenant de, Ronald F. Caza datée du 8 déc. 05 en réponse à la letter de la Cour du 6 déc. 05 (envoyée aux juges le 13 déc./05) | Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada et Fédération des associations de juristes d'expression française du common law inc. |
| 2005-12-07 | Correspondance provenant de, M. Doucet re: annulation de l'audition (envoyée aux juges le 13 déc./05) | Forum des maires de la Péninsule acadienne |
| 2005-12-06 | Correspondance provenant de, d'Alain Préfontaine datée du 6 déc. 05 re: annulation de l'appel (envoyée aux juges 13 déc./05) | Agence canadienne de l'inspection des aliments |
| 2005-12-06 | Appel retiré du rôle, parties ont été avisées | |
| 2005-12-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous les parties re l'audition du 9 déc. 05 est annuler. (envoyer par fax) | |
| 2005-12-02 | Avis de comparution, Michel Doucet, Mark Power et Jean-Marc Gauvin seront présent à l'audition. | Forum des maires de la Péninsule acadienne |
| 2005-12-01 | Avis de comparution, Pascale Giguère et Amélie Lavictoire seront présente à l'audition. | Commissaire aux langues officielles |
| 2005-11-28 | Avis de comparution, René Leblanc et Alain Préfontaine seront présent à l'audition. | Agence canadienne de l'inspection des aliments |
| 2005-11-07 | Avis de comparution, Gaétan Migneault sera présent à l'audition. | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2005-10-26 |
Ordonnance de, De, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE rendue par la juge Deschamps le 29 août 2005, accordant l'autorisation d'intervenir au Procureur général du Nouveau-Brunswick, de la Commissaire aux langues officielles du Canada, de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones et la Commission nationale des parents francophones, et de la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada et la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ que les intervenants, Procureur général du Nouveau-Brunswick et la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada et la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. pourront présenter chacun une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que les intervenantes, la Commissaire aux langues officielles du Canada et la Fédération nationale des conseils scolaires francophones et la Commission nationale des parents francophones, ne pourront présenter une plaidoirie orale à l'audition de l'appel. Accueilli en partie |
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| 2005-10-25 | Recueil de sources, Vol. I et II, complété le : 2005-10-25 | Fédération nationale des conseils scolaires francophones et Commission nationale des parents francophones |
| 2005-10-25 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2005-10-25 | Fédération nationale des conseils scolaires francophones et Commission nationale des parents francophones |
| 2005-10-25 | Recueil de sources, (Vol. I et II), complété le : 2005-10-25 | Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada et Fédération des associations de juristes d'expression française du common law inc. |
| 2005-10-25 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2005-10-25 | Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada et Fédération des associations de juristes d'expression française du common law inc. |
| 2005-10-24 | Recueil de sources, (Vol. I et II), complété le : 2005-10-24 | Commissaire aux langues officielles |
| 2005-10-24 | Mémoire de l'intervenant(e), (25 copies reçues), complété le : 2005-10-27 | Commissaire aux langues officielles |
| 2005-10-20 | Recueil de sources, complété le : 2005-10-20 | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2005-10-20 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2005-10-20 | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2005-08-29 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR DESCHAMPS J.) | |
| 2005-08-29 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, De, La demande d'autorisation d'intervenir présentée par le Procureur général du Nouveau-Brunswick est accordée; le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la Commissaire aux langues officielles est accordée; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la Fédération nationale des conseils scolaires francophones et la Commission nationale des parents francophones est accordée; les requérantes auront le droit de signifier et déposer un seul mémoire de 20 pages. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada et la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. est accordée; les requérantes auront le droit de signifier et déposer un seul mémoire de 20 pages. Les demandes visant à présenter une plaidoirie orale sera examinée après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et des intervenants. Les intervenants n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément au par. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2005-08-29 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, De | |
| 2005-08-18 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Sébastien Lorquet datée du 18 août 05 (à tous les intervenants), complété le : 2005-08-18 | Forum des maires de la Péninsule acadienne |
| 2005-08-15 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Alain Préfontaine datée du 15 août 05 (pour tous les intervenants), complété le : 2005-08-15 | Agence canadienne de l'inspection des aliments |
| 2005-08-15 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2005-08-11 | Audition d'appel ajourné, Antérieurement le 8 et 9 déc. 05 | |
| 2005-08-10 | Appel prêt pour audition | |
| 2005-08-05 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2005-08-05 | Fédération nationale des conseils scolaires francophones et Commission nationale des parents francophones |
| 2005-08-05 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2005-08-05 | Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada et Fédération des associations de juristes d'expression française du common law inc. |
| 2005-08-04 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2005-08-04 | Agence canadienne de l'inspection des aliments |
| 2005-08-04 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2005-08-10 | Agence canadienne de l'inspection des aliments |
| 2005-08-04 | Mémoire de l'intimé(e), Déposé en anglais et français - CD reçu, complété le : 2005-08-10 | Agence canadienne de l'inspection des aliments |
| 2005-08-04 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2005-08-04 | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2005-08-03 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2005-08-03 | Commissaire aux langues officielles |
| 2005-07-14 | Dossier de la cour d'appel, (1 boîte) | |
| 2005-06-10 | Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I à VIII, complété le : 2005-06-10 | Forum des maires de la Péninsule acadienne |
| 2005-06-10 | Dossier de l'appelant(e), (Vol. I à III), complété le : 2005-06-10 | Forum des maires de la Péninsule acadienne |
| 2005-06-10 | Mémoire de l'appelant(e), Cédérom reçu le 12 oct. 05, complété le : 2005-06-10 | Forum des maires de la Péninsule acadienne |
| 2005-03-17 | Avis d'appel, complété le : 2005-03-17 | Forum des maires de la Péninsule acadienne |
| 2005-03-07 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2005-02-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-02-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-467-03, 2004 CAF 263, daté du 22 juillet 2004, est accordée avec dépens en faveur des demandeurs quelle que soit l'issue de l'appel. Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel |
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| 2005-02-17 |
Décision sur requête en jonction ou substitution de parties, JC Bi Cha, La requête de la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick visant à être ajoutée comme partie est accordée. Accordée |
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| 2005-01-24 | Présentation de requête en jonction ou substitution de parties, JC Bi Cha | |
| 2005-01-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Bi Cha | |
| 2004-11-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-11-08 | Forum des maires de la Péninsule acadienne |
| 2004-11-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-11-01 | Agence canadienne de l'inspection des aliments |
| 2004-10-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2004-09-29 | Requête en jonction ou substitution de parties, (incluse dans la demande: voir p. 67 au par. 8 du mémoire), complété le : 2004-09-29 | Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick |
| 2004-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, (3 volumes), complété le : 2004-10-29 | Forum des maires de la Péninsule acadienne |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Forum des maires de la Péninsule acadienne | Appelant(e) | Actif |
| Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Agence canadienne de l'inspection des aliments | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commissaire aux langues officielles | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Nouveau-Brunswick | Intervenant(e) | Actif |
| Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada et Fédération des associations de juristes d'expression française du common law inc. | Intervenant(e) | Actif |
| Fédération nationale des conseils scolaires francophones et Commission nationale des parents francophones | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Forum des maires de la Péninsule acadienne
Procureur(s)
Mark C. Power
246, boulevard J.D. Gauthier
Shippagan, Nouveau-Brunswick
E8S 1P9
Téléphone : (506) 336-0400
Télécopieur : (506) 336-0409
Courriel : jmglrq@nb.aibn.com
Correspondant
55, rue Metcalfe
Bureau 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-1327
Télécopieur : (866) 297-9748
Courriel : slorquet@heenan.ca
Partie : Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick
Procureur(s)
Jean-Marc Gauvin
Mark C. Power
Faculté de droit
Pavillon A.-J.-CORMIER
Moncton, Nouveau-Brunswick
E1A 3E9
Téléphone : (506) 863-2136
Télécopieur : (506) 858-4534
Courriel : doudroit@nbnet.nb.ca
Correspondant
55, rue Metcalfe
Bureau 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-1327
Télécopieur : (866) 297-9748
Courriel : slorquet@heenan.ca
Partie : Agence canadienne de l'inspection des aliments
Procureur(s)
Jan Brongers
John H. Sims, Q.C.
Department of Justice
2246 - 284, rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 946-3815
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Alain.Prefontaine@justice.x400.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Commissaire aux langues officielles
Procureur(s)
Johanne Tremblay
Amélie Lavictoire
344, rue Slater
Ottawa, Ontario
K1A 0T8
Téléphone : (613) 995-0724
Télécopieur : (613) 996-9671
Partie : Procureur général du Nouveau-Brunswick
Procureur(s)
Centennial Building, Room 447
P.O. Box 6000
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2222
Télécopieur : (506) 453-3275
Courriel : gaetan.migneault@gnb.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada et Fédération des associations de juristes d'expression française du common law inc.
Procureur(s)
Joël M. Dubois
Karina D. Yelle
55, rue Metcalfe, bureau 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-0596
Télécopieur : (866) 588-4953
Courriel : rcaza@heenan.ca
Partie : Fédération nationale des conseils scolaires francophones et Commission nationale des parents francophones
Procureur(s)
Christian Paquette
Bureau 2600, Royal Bank Plaza
200, rue Bay, Tour Sud
Toronto, Ontario
M5J 2J4
Téléphone : (416) 360-6336
Télécopieur : (416) 360-8425
Courriel : mvaillancourt@heenan.ca
Correspondant
55, rue Metcalfe
Bureau 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-1327
Télécopieur : (866) 297-9748
Courriel : slorquet@heenan.ca
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les appelants ont déposé une plainte au bureau de la Commissaire aux langues officielles du Canada en octobre 1999, suite à la décision de l'intimée de déplacer quatre postes d'inspecteurs du bureau de Shippagan vers le bureau de Shédiac. En effet, le bureau de Shippagan dessert une population essentiellement francophone, contrairement à celui de Shédiac. Essentiellement, les appelants soutenaient que la réorganisation administrative de l'intimée se faisait au détriment de la minorité acadienne et ils contestaient, en particulier, ce transfert.
La Commissaire a mené son enquête en vertu du chapitre IX de la Loi sur les langues officielles («Loi»). En juillet 2001, elle a déposé son rapport; ce rapport établit le constat que l'intimée ne tenait pas compte de la Loi dans ses prises de décision et qu'elle avait contrevenu, notamment, aux art. 21, 22 et 41 de la Loi. La Commissaire a fait des recommandations et assuré un suivi.
Les parties, divergeant d'opinion quant aux mesures à prendre, ont présenté une demande en Cour fédérale. La Cour a rendu un jugement favorable aux appelants. La Cour d'appel fédérale a infirmé ce jugement en bonne partie.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
Citation 2003 CF 1048, T-1721-01
voir jugement
Cour d’appel fédérale
A-467-03, 2004 CAF 263
appel accueilli en partie
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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