Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Sheldon Blank était un dirigeant d'une société exploitant une usine de pâte et papier à Winnipeg. Il a été accusé d'infractions à la Loi sur les pêches et au Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers. Huit des accusations ont été annulées en 1997 et les cinq autres ont été annulées en 2001. En 2002, la Couronne a porté de nouvelles accusations, mais, après la fixation de la date du procès, elle a suspendu les procédures et informé M. Blank que les poursuites ne seraient pas rétablies. L'intimé a intenté contre le gouvernement fédéral une action pour fraude, complot, parjure et abus de pouvoir. Il a demandé en vertu de la Loi sur l'accès à l'information l'accès aux dossiers du gouvernement liés aux infractions reprochées et aux poursuites. On lui a communiqué 2297 pages de la documentation, et on lui a refusé la communication d'environ 1500 pages qui seraient exemptées conformément aux paragraphes 13(1), 19(1), 20(1), 21(1) et à l'article 23 de la Loi. M. Blank a demandé la révision judiciaire du refus de communication des 1500 pages en question. Le 19 novembre 2002, le juge saisi de la demande de révision a conclu que le privilège des communications liées à une instance ne protégeait les documents que jusqu'à la fin du litige. Le 26 février 2003, il a rendu sa décision à l'égard de la majorité des documents, jugeant que certains devaient être communiqués et d'autres non. Le juge a réservé sa décision relativement à des dossiers qu'on alléguait contenir des éléments de preuve d'entrave à la justice, de parjure, d'extorsion, de complot et d'intrusion illicite de la part de fonctionnaires ou de leurs avocats. Le 17 avril 2003, le juge a conclu que les dossiers au sujet desquels il avait réservé sa décision ne contenaient pas d'élément de preuve des infractions reprochées et il a confirmé le bien-fondé des prétentions de M. Blank selon lesquelles ces documents sont soustraits à la communication. M. Blank a porté cette décision en appel et le ministre de la Justice a interjeté un appel incident. La Cour d'appel fédérale a rejeté l'appel, sauf sur la question de la divisibilité. L'appel incident a été rejeté.