Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel – Partage des compétences – Banques – Assurance – La loi de l’Alberta intitulée Insurance Act, R.S.A. 2000, ch. I-3 (la « Loi »), qui réglemente les agents d’assurance dans cette province, est-elle constitutionnellement inopposable ou inapplicable aux banques de régime fédéral faisant la promotion de la vente d’assurance à leurs clients comme le permet le Règlement sur le commerce de l’assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires), DORS/92-330, en raison du principe de l’exclusivité des compétences ou de la doctrine de la prépondérance?

Les appelantes sont de grandes banques régies par la Loi sur les banques, L.C. 1991, ch. 46, modifiée. Elles ont demandé un jugement déclarant que la promotion par elles et leurs mandataires d’assurances autorisées par la Loi sur les banques et le Règlement sur le commerce de l’assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires), est visée par le mot « banques » au par. 91(15) de la Loi constitutionnelle de 1867 et que la Loi et ses règlements d’application obligeant les banques à obtenir entre autres un certificat d’autorisation restreint d’agent d’assurance sont constitutionnellement inapplicables ou inopposables à la promotion par les banques d’assurances autorisées en Alberta en raison du principe de l’exclusivité des compétences ou de la doctrine de la prépondérance. La demande de jugement déclaratoire présentée par les appelantes a été rejetée. La Cour d’appel a rejeté l’appel formé à l’encontre de cette décision.