Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
30881
Jean-Pascal Tremblay c. L'honorable Juge André Bilodeau, et al.
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-09-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-08-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2005-08-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-08-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-10-001604-045, daté du 23 février 2005, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2005-07-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2005-05-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-05-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2005-04-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2005-04-18 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-04-18 | Jean-Pascal Tremblay |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tremblay, Jean-Pascal | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| L'honorable Juge André Bilodeau | Intimé(e) | Actif |
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tremblay, Jean-Pascal
Procureur(s)
450, Gare du Palais
Bureau 110
Québec, Québec
G1K 3X2
Téléphone : (418) 522-2020
Télécopieur : (418) 522-0607
Partie : L'honorable Juge André Bilodeau
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
300, boulevard Jean-Lesage
bureau 2.55
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3500
Télécopieur : (418) 646-4919
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur Tremblay et son ami Lanoue ont élaboré un stratagème pour s'emparer de l'argent que transportait régulièrement leur fournisseur de stupéfiant, Laclette, lors des voyages que celui-ci effectuait à Trois-Rivières pour s'approvisionner en drogues. Lors de l'exécution du vol, Tremblay a aspergé Laclette de poivre de cayenne. Pris de panique, Lanoue s'est enfui, pour revenir quelques instants plus tard. Laclette était alors allongé sur le sol, du sang s'écoulant en grande quantité de son corps. Tremblay aurait dit à ce moment : « j'ai pas eu le choix; j'ai pas eu le choix ». Les deux hommes ont disposé du corps de la victime. La preuve révélée à l'enquête préliminaire repose essentiellement sur le témoignage de Lanoue. À la suite de l'enquête préliminaire, Tremblay a été renvoyé par le juge de la Cour du Québec pour subir son procès relativement à quatre chefs d'accusation. Tremblay a présenté, sans succès, une requête en certiorari devant la Cour supérieure pour faire casser le renvoi à procès. La Cour d'appel a rejeté l'appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
200-01-081632-030
Demandeur renvoyé pour subir son procès pour meurtre au premier degré, complot, enlèvement avec intention de séquestrer ou emprisonner contre son gré et vol (art. 235, 465(1)c), 279(1)a)(1.1)b) et 344b) du Code criminel)
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-001604-045
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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