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30909
Conseil des Canadiens avec déficiences c. Via Rail Canada Inc.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2007-05-03 | Appel fermé | |
| 2007-03-26 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-03-26 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2007-03-23 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-238-04, 2005 CAF 79, en date du 2 mars 2005, entendu le 19 mai 2006, est accueilli et les décisions no 175-AT-R-2003 et no 620-AT-R-2003 de l'Office sont rétablies, avec dépens devant notre Cour et les juridictions inférieures. Les juges Binnie, Deschamps, Fish et Rothstein sont dissidents. Accueilli, avec dépens |
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| 2006-06-08 | Transcription reçue, (98 pages) | |
| 2006-05-19 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2006-05-19 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2006-05-19 |
Audition de l'appel, 2006-05-19, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro Jugement en délibéré |
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| 2006-05-19 | Recueil condensé de l'intimé(e), 14 copies - distribués à l'audition. | Via Rail Canada Inc. |
| 2006-05-19 | Recueil condensé de l'appelant(e), 14 copies - distribués à l'audition. | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2006-05-17 | Avis de comparution, Leslie Reaume et Philippe Dufresne seront présents à l'audition. | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2006-05-16 | Avis de comparution, Les avocats ne seront pas présents à l'audition. | Commission ontarienne des droits de la personne |
| 2006-05-12 | Avis de comparution, Les avocats ne seront pas présents à l'audition. | Réseau d'action des femmes handicapées du Canada |
| 2006-05-12 | Avis de comparution, Inge Green et Elizabeth Barker seront présents à l'audition. | Office des transports du Canada |
| 2006-05-12 | Avis de comparution, David Baker et Sarah Godwin seront présents à l'audition. | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2006-05-10 |
Ordonnance de, Cha, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE rendue par la juge Charron, le 18 avril 2006, accordant l'autorisation d'intervenir à Transportation Action Now (TAN), Alliance for Equality of Blind Canadians (AEBC), Association canadienne pour l'intégration communautaire et Canadian Hard of Hearing Association (CHHA), à Canadian Association of Independent Living Centres, au Réseau d'action des femmes handicapées du Canada, à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, à la Commission ontarienne des droits de la personne, à la Commission des droits de la personne du Manitoba et de la Saskatchewan et à la Commission canadienne des droits de la personne; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ QUE: 1) l'intervenante, Commission canadienne des droits de la personne, pourra présenter une plaidoirie orale d'au plus quinze (15) minutes lors de l'audition de l'appel. 2) l'intervenant, l'Office des transports du Canada, pourra présenter une plaidoirie orale d'au plus quinze (15) minutes lors de l'audition de l'appel. 3) tous les autres intervenants ne pourront présenter une plaidoire orale lors de l'audition de l'appel. Accueilli en partie |
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| 2006-05-09 | Correspondance provenant de, H. Schwartz re: confirmant que l'article inclus à l'onglet 1 du mémoire est maintenant publié et incluant une copie de la version publiée | Commission ontarienne des droits de la personne |
| 2006-05-08 | Dossier de l'appelant(e), Dossier supplémentaire (12 copies), complété le : 2006-05-08 | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2006-05-08 | Avis de comparution, David Baker et Sarah Goodwin seront présents à l'audition. | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2006-05-04 | Recueil de sources, (signification par fax et service de courrier - preuve de livraison demandée), complété le : 2006-05-10 | Office des transports du Canada |
| 2006-05-04 | Mémoire de l'intervenant(e), (affidavit de signification par fax et service de courrier - preuve de livraison demandée) (Cédérom reçus le 8 mai 06 - Nouveau CD reçu le 16 mai 06), complété le : 2006-05-16 | Office des transports du Canada |
| 2006-05-03 | Avis de comparution, John A. Campion, Robin P. Roddey, Annie M.K. Finn et Carole MacKaay seront présents à l'audition. | Via Rail Canada Inc. |
| 2006-05-01 | Recueil de sources, complété le : 2006-05-01 | Transportation Action Now (TAN), Alliance pour l'égalité des personnes aveugles du Canada (AEPAC), Association canadienne pour l'intégration communautaire et Association des malentendants canadiens (AMC) |
| 2006-05-01 | Mémoire de l'intervenant(e), (CD à suivre - Reçu le 2 mai 2006), complété le : 2006-05-02 | Transportation Action Now (TAN), Alliance pour l'égalité des personnes aveugles du Canada (AEPAC), Association canadienne pour l'intégration communautaire et Association des malentendants canadiens (AMC) |
| 2006-05-01 | Recueil de sources, copie signifiée à suivre - Reçu le 5 mai, 2006, complété le : 2006-05-05 | Commission des droits de la personne du Manitoba et Saskatchewan Human Rights Commission |
| 2006-05-01 | Mémoire de l'intervenant(e), Manque la signification des intervenants - Reçu le 5 mai 2006, complété le : 2006-05-05 | Commission des droits de la personne du Manitoba et Saskatchewan Human Rights Commission |
| 2006-05-01 | Mémoire de l'intervenant(e), Manque la signification des intervenants - Reçu le 5 mai 2006 - CD reçu le 3 mai 06 - nouveau cédé reçu le 10 mai 06, complété le : 2006-05-10 | Commission ontarienne des droits de la personne |
| 2006-05-01 | Recueil de sources, complété le : 2006-05-01 | Réseau d'action des femmes handicapées du Canada |
| 2006-05-01 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2006-05-01 | Réseau d'action des femmes handicapées du Canada |
| 2006-05-01 | Recueil de sources, (Vol. I et II), complété le : 2006-05-01 | Association canadienne des centres de vie autonome (ACCVA) |
| 2006-05-01 | Mémoire de l'intervenant(e), (nouveau cédé reçu le 10 mai 06), complété le : 2006-05-10 | Association canadienne des centres de vie autonome (ACCVA) |
| 2006-05-01 | Recueil de sources, complété le : 2006-05-01 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2006-05-01 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2006-05-01 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2006-05-01 | Recueil de sources, complété le : 2006-05-25 | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2006-05-01 | Mémoire de l'intervenant(e), signification de B&R, CTA et CD reçu le 4 mai 06, complété le : 2006-05-04 | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2006-04-28 | Correspondance provenant de, Confirmant l'agent Michelle Flaherty | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2006-04-21 | Recueil de sources de l'appelant(e), selon la règle 29(4), complété le : 2006-04-21 | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2006-04-21 | Mémoire en réplique sur un appel, selon la règle 29(4), complété le : 2006-04-25 | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2006-04-20 | Ordonnance sur requête en jonction ou en substitution de parties | |
| 2006-04-20 |
Décision sur requête en jonction ou en substitution de parties, -- pour ajouter l'Office des transports du Canada comme intervenant, Reg Accordée |
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| 2006-04-20 | Présentation de requête en jonction ou en substitution de parties, Reg | |
| 2006-04-19 | Lettre envoyée aux intervenant(s) | |
| 2006-04-18 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR CHARRON J.) | |
| 2006-04-18 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, (révisée 9 mai 06), Cha, La demande d'autorisation d'intervenir présentée par l'Office des transports du Canada est accordée; le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus, au plus tard le 1er mai 2006. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par Canadian Association of Independent Living Centres est accordée; le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus, au plus tard le 1er mai 2006. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par Réseau d'action des femmes handicapées du Canada est accordée; le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus, au plus tard le 1er mai 2006. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est accordée; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus, au plus tard le 1er mai 2006. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la Commission ontarienne des droits de la personne est accordée; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus, au plus tard le 1er mai 2006. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la Commission des droits de la personne du Manitoba et de la Saskatchewan est accordée; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus, au plus tard le 1er mai 2006. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la Commission canadienne des droits de la personne est accordée; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus, au plus tard le 1er mai 2006. Les demandes visant à présenter une plaidoirie orale seront examinées après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et des intervenants. Les intervenants n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément au par. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l'appelant et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
|
| 2006-04-18 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cha | |
| 2006-04-12 | Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, (Format lettre), de Lang Michener re: consent à ajouter Canadian Transportation Agency comme partie, complété le : 2006-04-12 | Via Rail Canada Inc. |
| 2006-04-07 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2006-04-07 | Via Rail Canada Inc. |
| 2006-04-07 | Correspondance provenant de, Lang Michener re: Règle 29(3) envoyé à la Cour avec le mémoire de l'intimé (cc. aux parties) | Via Rail Canada Inc. |
| 2006-04-07 | Mémoire de l'intimé(e), (Règle 29(3) incluse aux par. 47 et 48 - cédérom reçu le 11 avril 06), complété le : 2006-04-12 | Via Rail Canada Inc. |
| 2006-04-07 | Appel prêt pour audition | |
| 2006-04-03 | Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, (inclus dans la requête), complété le : 2006-04-03 | Office des transports du Canada |
| 2006-04-03 | Requête en jonction ou en substitution de parties, (pour ajouter l'Office des Transports du Canada comme intervenant), complété le : 2006-04-07 | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2006-03-27 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2006-03-27 | Transportation Action Now (TAN), Alliance pour l'égalité des personnes aveugles du Canada (AEPAC), Association canadienne pour l'intégration communautaire et Association des malentendants canadiens (AMC) |
| 2006-03-23 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de M. Buckley datée du 23 mars 2006 (télécopieur), complété le : 2006-03-23 | Réseau d'action des femmes handicapées du Canada |
| 2006-03-20 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de J. Campion datée du 20 mars 2006 re: réponse aux sept interventions, complété le : 2006-03-20 | Via Rail Canada Inc. |
| 2006-03-20 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, de D. Baker (télécopieur) re: consents à tous les intervenants, mais ne consent pas à ce que le material de l'appellant soit remis à CAILC sans charge, complété le : 2006-03-20 | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2006-03-10 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2006-03-16 | Commission des droits de la personne du Manitoba et Saskatchewan Human Rights Commission |
| 2006-03-10 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2006-03-10 | Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2006-03-10 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2006-03-10 | Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2006-03-10 | Réseau d'action des femmes handicapées du Canada |
| 2006-03-10 | Requête en autorisation d'intervention, form, complété le : 2006-03-16 | Association canadienne des centres de vie autonome (ACCVA) |
| 2006-03-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 2006-05-19 Jugement en délibéré |
|
| 2006-03-09 | Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2006-03-09 | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2006-03-09 | Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2006-03-09 | Commission ontarienne des droits de la personne |
| 2006-03-08 | Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2006-03-08 | Transportation Action Now (TAN), Alliance pour l'égalité des personnes aveugles du Canada (AEPAC), Association canadienne pour l'intégration communautaire et Association des malentendants canadiens (AMC) |
| 2006-02-10 | Dossier de l'appelant(e), (Vol. I à XXIV), complété le : 2006-02-10 | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2006-02-10 | Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I et II, complété le : 2006-02-10 | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2006-02-10 | Mémoire de l'appelant(e), cédé à suivre - reçu le 23 fév. 06 (Page 40 ajoutée au mémoire et signifiée le 17 fév. 06), complété le : 2006-02-23 | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2005-12-19 | Avis d'appel, complété le : 2005-12-19 | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2005-11-22 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2005-11-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2005-11-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-11-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-238-04, 2005 FCA 79, daté du 2 mars 2005, est accordée avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel. Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel |
|
| 2005-10-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De | |
| 2005-06-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2005-06-06 | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2005-05-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-05-26 | Via Rail Canada Inc. |
| 2005-05-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2005-05-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), David Baker daté du 4 mai 2005. Re: Aucune ordonnance de non-publication | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2005-05-02 | Dossier de cour d'appel, 13 volumes et dossier supplémentaire déposés (3 copies) | |
| 2005-05-02 | Recueil de sources | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2005-05-02 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-05-06 | Conseil des Canadiens avec déficiences |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Conseil des Canadiens avec déficiences | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Via Rail Canada Inc. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Office des transports du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Transportation Action Now (TAN), Alliance pour l'égalité des personnes aveugles du Canada (AEPAC), Association canadienne pour l'intégration communautaire et Association des malentendants canadiens (AMC) | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne des centres de vie autonome (ACCVA) | Intervenant(e) | Actif |
| Réseau d'action des femmes handicapées du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse | Intervenant(e) | Actif |
| Commission ontarienne des droits de la personne | Intervenant(e) | Actif |
| Commission des droits de la personne du Manitoba et Saskatchewan Human Rights Commission | Intervenant(e) | Actif |
| Commission canadienne des droits de la personne | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Conseil des Canadiens avec déficiences
Procureur(s)
Sarah Godwin
672 Dupont Street
Suite 400
Toronto, Ontario
M6G 1Z6
Téléphone : (416) 533-0040 Ext : 222
Télécopieur : (416) 533-0050
Courriel : dbaker@bakerlaw.ca
Correspondant
500 - 30 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327 Ext : 2451
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : fionacampbell@sgmlaw.com
Partie : Via Rail Canada Inc.
Procureur(s)
John A. Campion
Robin P. Roddey
Annie M.K. Finn
66 Wellington Street West, 42nd Floor
P.O. Box 20, Toronto Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1N6
Téléphone : (416) 865-4357
Télécopieur : (416) 364-7813
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Office des transports du Canada
Procureur(s)
Elizabeth Barker
15 Eddy Street
19th Floor
Gatineau, Québec
K1A 0N9
Téléphone : (819) 953-0611
Télécopieur : (819) 953-9269
Partie : Transportation Action Now (TAN), Alliance pour l'égalité des personnes aveugles du Canada (AEPAC), Association canadienne pour l'intégration communautaire et Association des malentendants canadiens (AMC)
Procureur(s)
Lana Kerzner
425 Bloor Street East
Suite
Toronto, Ontario
M4W 3R5
Téléphone : (416) 482-8255
Télécopieur : (416) 482-2981
Courriel : mcallid@lao.co.ca
Correspondant
1420 - 99 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : scott.mclean@fmc-law.com
Partie : Association canadienne des centres de vie autonome (ACCVA)
Procureur(s)
Paul-Claude Bérubé (Bérubé & Pion)
Suite 310 - 101 Syndicate Avenue North
Thunder Bay, Ontario
P7C 3V4
Téléphone : (807) 622-9191
Télécopieur : (807) 622-9699
Courriel : shannonlaw@tbaytel.net
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Réseau d'action des femmes handicapées du Canada
Procureur(s)
Fiona Sampson
Vancouver, Colombie-Britannique
V6L 1T9
Téléphone : (604) 731-7085
Télécopieur : (604) 731-7085
Courriel : mbuckley@telus.net
Correspondant
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com
Partie : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Procureur(s)
Stéphanie Fournier
360, rue St-Jacques O.
Bureau 310
Montréal, Québec
H2Y 1P5
Téléphone : (514) 873-5146 Ext : 208
Télécopieur : (514) 864-7982
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Commission ontarienne des droits de la personne
Procureur(s)
Eric del Junco
Sylvia Davis
Legal Services Branch
180 Dundas Street West, 8th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2R9
Téléphone : (416) 326-9858
Télécopieur : (416) 326-9867
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Commission des droits de la personne du Manitoba et Saskatchewan Human Rights Commission
Procureur(s)
7th Floor - 175 Hargrave Street
Winnipeg, Manitoba
R3C 3R8
Téléphone : (204) 945-3016
Télécopieur : (204) 945-1292
Courriel : slugtig@gov.mb.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Commission canadienne des droits de la personne
Procureur(s)
Philippe Dufresne
344 Slater Street, 8th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 1E1
Téléphone : (613) 943-9159
Télécopieur : (613) 993-3089
Courriel : leslie.reaume@chrc-ccdp.ca
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit administratif - Droits de la personne - Justice naturelle - Obligation de prendre des mesures d’adaptation - Coûts - La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur de droit en évaluant le caractère « abusif », au sens de la partie V de la Loi sur les transports au Canada, d’une manière incompatible avec la méthode unifiée en matière d’égalité adoptée par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Meiorin? - La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur de droit en exigeant, pour des raisons de justice naturelle ou d’équité procédurale, que l’Office tienne une audience en trois volets, et en imposant à ce dernier la responsabilité d’inviter les intimés à présenter des observations sur les coûts et les méthodes d’adaptation?
L’Office des transports du Canada a rendu des décisions préliminaires et définitives portant que les voitures Renaissance de VIA constituaient des obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes en fauteuil roulant. En appel devant la Cour d’appel fédérale, VIA a fait valoir que l’Office n’avait pas compétence pour se prononcer sur l’existence d’obstacles parce qu’il n’y avait eu aucun incident réel dans lequel une personne ayant une déficience avait rencontré un obstacle abusif à ses possibilités de déplacement. VIA a également soutenu que l’Office avait commis une erreur en ne se demandant pas s’il existait un obstacle abusif dans l’ensemble du réseau. Après que l’Office eut rendu sa décision définitive, VIA a obtenu d’un expert en trains chez Bombardier une estimation détaillée des coûts des modifications exigées par l’Office. L’expert a estimé ces coûts à 48 millions de dollars. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel en partie et a renvoyé l’affaire devant l’Office pour un nouvel examen.
Décisions des juridictions inférieures
Office des transports du Canada
14 of 46 concerns raised by Appellants about features of Renaissance cars found to be "undue obstacles" (preliminary findings)
Office des transports du Canada
Final derterminations; directed VIA to take corrective measures by re-designing and re-construction; 60 days to submit plan.
Cour d’appel fédérale
03-A-61
Leave to appeal from both Agency decisions granted
Cour d’appel fédérale
A-238-04, 2005 FCA 79
Appeal allowed; matter referred back to Agency for reconsideration
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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