Renseignements sur les dossiers
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30913
Sanimal Inc., et al. c. Produits de viande Lévinoff Ltée, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-11-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-11-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2005-11-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-11-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-015041-049, daté du 2 mars 2005, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2005-10-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Bi Cha | |
| 2005-06-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-06-06 | Produits de viande Lévinoff Ltée |
| 2005-05-26 | Correspondance provenant de, RE: Confirmation de l'épellation intitulé de cause | Sanimal Inc. |
| 2005-05-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2005-05-04 | Correspondance provenant de, Richard Gaudreau en date du 2 Mai 05 re: Bergeron Gaudreau Laporte agira à titre d'agent pour les appelants. | Sanimal Inc. |
| 2005-05-02 | Recueil de sources | Sanimal Inc. |
| 2005-05-02 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-05-02 | Sanimal Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sanimal Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Alex Couture Inc. et Lomex Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Produits de viande Lévinoff Ltée | Intimé(e) | Actif |
| Abattoir Colbex Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sanimal Inc.
Procureur(s)
Nathalie Vaillant
1134, chemin Saint-Louis, bureau 600
Sillery, Québec
G1S 1E5
Téléphone : (418) 654-1570
Télécopieur : (418) 681-7100
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Alex Couture Inc. et Lomex Inc.
Procureur(s)
Nathalie Vaillant
1134, chemin Saint-Louis, bureau 600
Sillery, Québec
G1S 1E5
Téléphone : (418) 654-1570
Télécopieur : (418) 681-7100
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Produits de viande Lévinoff Ltée
Procureur(s)
800, place Victoria, bureau 4300
Montréal, Québec
H4Z 1H1
Téléphone : (514) 866-6743
Télécopieur : (514) 866-8854
Partie : Abattoir Colbex Inc.
Procureur(s)
800, place Victoria, bureau 4300
Montréal, Québec
H4Z 1H1
Téléphone : (514) 866-6743
Télécopieur : (514) 866-8854
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Sanimal fait la récupération, la transformation et la revente de sous-produits d'animaux qu'elle achète de Colbex et Levinoff. Les contrats contiennent une clause de force majeure qui autorise Sanimal à suspendre l'application du contrat en cas de force majeure. Le 20 mai 2003, survient la crise de la vache folle. Le 22 mai, les demanderesses, s'appuyant sur la clause de force majeure, suspendent le contrat et cessent de faire tout paiement. Par contre, les intimées continuent d'assurer la livraison des sous-produits d'animaux. Celles-ci intentent une action en réclamation de sommes dues aux termes de leurs contrats; elles déposent également une requête en ordonnance de sauvegarde.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-17-021064-046
Requête pour ordonnance de sauvegarde accueillie; Ordonne aux demanderesses de payer aux intimées 30% des facteurs émises pour la livraison des résidus et sous-produits.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-015041-049
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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