Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit du travail – Convention collective – Discrimination fondée sur le handicap – Clause de la convention collective prévoyant une mesure de congédiement administratif en cas d’absence prolongée pour cause de maladie – Obligation d’accommodement de l’employeur – L’appelante et/ou ses employeurs ou association d’employeurs peuvent-ils prévoir à l’avance l’étendue de l’obligation d’accommodement? – L’obligation d’accommodement est-elle sans fin? – Chaque nouvel événement entraîne-t-il une nouvelle obligation d’accommodement? – La Cour d’appel peut-elle intervenir dans une décision arbitrale selon laquelle l’arbitre a considéré que l’employeur avait raisonnablement accommodé le travailleur? – Peut-il y avoir une seule réponse pour qu’une décision soit correcte?

La plaignante, Alice Brady, occupait un poste de secrétaire médicale à temps plein à l’Hôpital général de Montréal depuis 1985. Le 24 mars 2000, aux prises avec une dépression nerveuse, elle cesse de travailler. Elle tente, à quatre reprises et avec l’autorisation de son employeur, de revenir graduellement au travail, mais en vain. Le 28 juillet 2002, la plaignante subit un accident d’automobile qui la rend inapte au travail. N’eût été de cet accident, elle serait retournée au travail le 9 septembre 2002. Le 3 avril 2003, l’Hôpital met fin à l’emploi de la plaignante en invoquant l’art. 12.11.5 de la convention collective. Cet article prévoit qu’après 36 mois d’absence, le salarié perd son ancienneté et son emploi si l’absence est due à une maladie ou un accident qui ne sont pas des maladies professionnelles ou des accidents du travail. Le syndicat intimé dépose alors un grief demandant à l’Hôpital de réviser sa décision et de trouver une mesure d’accommodement pour la plaignante. L’arbitre rejette le grief au motif que l’employeur s’était acquitté de son obligation d’accommodement en maintenant le lien d’emploi durant 36 mois conformément à la convention collective. La Cour supérieure refuse de réviser la décision. La Cour d’appel renverse la décision au motif que l’arbitre ne pouvait appliquer la convention aveuglément et se devait de vérifier si l’employeur s’était déchargé de son fardeau de preuve eu égard à l’accommodement demandé.