Renseignements sur les dossiers
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31032
Griff A. Baksh c. Workplace Safety & Insurance Board
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-10-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-10-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2005-10-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2005-10-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro M32470, daté du 19 mai 2005, est rejetée avec dépens en faveur de l'intimée au montant de 500,00 $. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2005-09-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma F Abe | |
| 2005-08-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2005-08-25 | Workplace Safety & Insurance Board |
| 2005-08-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2005-08-10 | Documentation supplémentaire, Exhibit Book 9 (5 copies) | Griff A. Baksh |
| 2005-08-10 | Recueil de sources, (5 copies) | Griff A. Baksh |
| 2005-08-10 | Demande d'autorisation d'appel, (jugement de la C/A signé reçu le 11 août/05), complété le : 2005-08-10 | Griff A. Baksh |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Baksh, Griff A. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Workplace Safety & Insurance Board | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Baksh, Griff A.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Workplace Safety & Insurance Board
Procureur(s)
Legal Services Division
200 Front Street West, 22nd Fl
Toronto, Ontario
M5V 3J1
Téléphone : (416) 344-3143
Télécopieur : (416) 344-3160
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En mai 1995, le demandeur a intenté une poursuite contre la Commission concernant la manière dont celle-cielle avait traité sa demande d'indemnisation pour un accident de travail. Le juge Potts a rejeté l'actionla poursuite en 1995. Baksh a intenté une deuxième action contre la Commission en 1999 pour lale même demandemotif; il réclamait 5 millions de dollars et unainsi qu'un jugement déclaratoire portant que diverses dispositions de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, L.O. 1997, ch. 16, étaient nulles et sans effetinopérantes pour des motifs d'ordre constitutionnel et ainsi que pourd'autres motifs. Le demandeur a en outre invoqué plusieurs autres causes d'action, notammentdont des déclarations inexactes, la fraude, le complot et la formulationfabrication de preuve.
La deuxième action du demandeur a également été rejetée. Les autres requêtes et appels subséquents dans lesquels le demandeur a ensuite demandé des prorogations de délai etainsi que l'annulation des ordonnances précédentes ont tous été rejetés. Le demandeur sollicite l'autorisation d'interjeter appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
99-CV-164306
Respondent's motion to dismiss the Applicant's claim granted
Cour d’appel de l’Ontario
M32470
Applicant's motion for an extension of time within which to move before a panel of the Court of Appeal to set aside Cronks J.A.'s order dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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