Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité civile - Négligence - Dommages-intérêts - Faute médicale par omission - La Cour supérieure juge deux médecins partiellement responsables de l'évolution catastrophique d'un cancer du sein chez une jeune mère les ayant consultés sans pouvoir obtenir de mammographie - Dans un jugement survenu après le décès de la patiente, la Cour d'appel rejette le lien de causalité entre les fautes commises et la plupart des dommages subis - L'intervention de la Cour d'appel constitue-t-elle une réévaluation indue de la preuve? - Cette intervention constitue-t-elle une modification indue du fardeau de preuve relatif au lien de causalité entre la faute et les dommages en matière de faute médicale par omission et rend-elle ce fardeau insurmontable dans les cas de cancer virulent? - Cette intervention est-elle déraisonnable quant au quantum des dommages non pécuniaires?

En juillet 1998, la patiente consulte pour un problème au sein droit et cherche à obtenir une mammographie. Aucun des médecins consultés ne donne suite à cette demande: la première note une dysplasie et suggère un suivi par le médecin de famille; le second (Dr Bouchard), un gynécologue, note plusieurs symptômes mais exclut d'emblée tout problème grave; en décembre 1998, la masse suspecte et les douleurs ayant augmenté, un troisième médecin donne à la patiente de l'information sur la dysplasie puis une quatrième (Dr Fisch), qui note une zone de 2 cm x 2 cm de dysplasie, suggère une éventuelle ponction et fixe un rendez-vous dans un an. En janvier 1999, la patiente retourne voir le premier médecin en clinique; celui-ci note l'augmentation importante de la masse et prescrit une mammographie. Les résultats entraînent une biopsie et un diagnostic de cancer. Le 12 février 1999, une mastectomie est pratiquée; le chirurgien note une infiltration ganglionnaire et lymphovasculaire. La patiente passe par des traitements de chimiothérapie et de radiothérapie qui amènent une rémission. Après une première récidive en 2001, une seconde en 2002 puis la généralisation du cancer, elle est décédée en août 2003. En avril 2003, la Cour supérieure conclut à un lien causal entre la négligence des médecins et la précocité des récidives; elle accorde des dommages à la patiente et sa famille. En juillet 2005, la Cour d'appel renverse cette conclusion et accorde seulement un montant pour la souffrance morale causée par la découverte de la négligence d'un des médecins.