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Renseignements sur les dossiers

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31178

Mohamed Harkat c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2007-03-26 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2007-03-06 Appel fermé
2007-02-26 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2007-02-26 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2007-02-23 Jugement rendu sur l'appel, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro, Les appels interjetés contre les arrêts de la Cour d'appel fédérale, numéros A-603-03, 2004 CAF 421, A-144-05, 2005 CAF 285, et A-169-04, 2005 CAF 54, datés du 10 décembre 2004, 6 septembre 2005 et 8 février 2005, entendus le 13 juin 2006, sont accueillis avec dépens en faveur des appelants.
Le régime établi par la section 9 de la partie 1 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés et, de ce fait, inopérant. La prise d'effet de cette déclaration est suspendue pour une période d'un an à compter de la date du présent jugement. Toutefois, le par. 84(2) est invalidé, l'art. 83 doit s'interpréter comme s'il incluait les étrangers, et les mots « [t]ant qu'il n'est pas statué sur le certificat » sont radiés du par. 83(2), et ce, à compter de la date de ce jugement.
Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :
(voir long)
Accueilli, avec dépens
2007-02-13 Correspondance provenant de, Urszula Kaczmarczyk datée du 13 fév. 07 en réponse à une lettre de M. Copeland du 8 fév. 07 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2007-02-09 Correspondance provenant de, David Copeland datée du 9 fév. 07 jointe avec une lettre de David Tyndale Mohamed Harkat
2007-02-09 Correspondance provenant de, Paul Copeland datée du 9 fév. 07 à titre d'information pour la Cour (jointe à 3 lettres adressées à David Tyndale) Mohamed Harkat
2006-08-09 Demande de huis clos des médias acceptée
2006-08-09 Correspondance provenant de, Bernard Laprade datée du 9 août 06 en réponse à la lettre de M. Copeland (envoyée aux juges le 11 août/06) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-08-08 Correspondance provenant de, Paul D. Copeland datée du 4 août 06 re : situation de M. Harkat (envoyée aux juges le 11 août/06) Mohamed Harkat
2006-08-01 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Bernard Laprade, datée le 1 aout/06 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-07-24 Transcription reçue, (325 pages)
2006-07-20 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Paul Copeland, datée le 20 juillet/06 Mohamed Harkat
2006-07-17 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2006-07-17 Demande ou proposition de huis clos des médias
2006-06-14 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2006-06-13 Documentation supplémentaire, Recueil condensé conjoint - Soumis à la Cour (14 copies) Association canadienne des libertés civiles
2006-06-13 Documentation supplémentaire, Recueil condensé conjoint - Soumis à la Cour (14 copies) Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2006-06-13 Documentation supplémentaire, Recueil condensé conjoint - Soumis à la Cour (14 copies) University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Clinic et Human Rights Watch
2006-06-13 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-06-13 Documentation supplémentaire, Citation - Soumis à la Cour (14 copies) Mohamed Harkat
2006-06-13 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Mohamed Harkat
2006-06-13 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2006-06-13 Audition de l'appel, 2006-06-13, JC Ba Bi LeB De F Abe Cha Ro
Jugement en délibéré
2006-06-13 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2006-06-13 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de sources de l'intervenant, Canadian Council for Refugees, et al, au 31 mai 06, Reg
Accordée
2006-06-12 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2006-06-12 Correspondance provenant de, Greenspan, White datée du 9 juin 06 re: cécérom Association canadienne des libertés civiles
2006-06-09 Recueil de sources de l'intimé(e), (Supplémentaire - joint avec 30762 et 30929), complété le : 2006-06-09 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-06-08 Requête en prorogation de délai, pour déposer le recueil de sources des intervenants au 31 mai 06 (jointe avec 30762-30929), complété le : 2006-06-12 Canadian Council for Refugees, African Canadian Legal Clinic, International Civil Liberties Monitoring Group et National Anti-Racism Council of Canada
2006-06-07 Dossier de la cour d'appel, (6 boîtes)
2006-06-05 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (PAR LEBEL J.)
2006-06-05 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, LeB, UPON APPLICATION by the appellant for an order to receive further evidence, namely the submissions of Paul D. Copeland to the Minister's Delegate pursuant to section 115 of the IRPA, dated December 12, 2005, and supporting material, which evidence is contained in Volume 4 of the appellant's record;
AND THE MATERIAL filed having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
I am satisfied that the proposed fresh evidence is sufficiently relevant to the s. 7 Charter argument raised by the appellant in respect of the constitutionality of the security certificate scheme. Accordingly, the motion is granted.
Accordée
2006-06-02 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, LeB
2006-05-31 Recueil de sources, vol. I et II (joint avec 30762 et 30929), incomplet Canadian Council for Refugees, African Canadian Legal Clinic, International Civil Liberties Monitoring Group et National Anti-Racism Council of Canada
2006-05-29 Ordonnance de, LeB, FURTHER TO THE ORDER of LeBel J. dated May 4, 2006, granting leave to intervene to the University of Toronto, Faculty of Law – International Human Rights Clinic and Human Rights Watch; Criminal Lawyers' Association (Ontario); Canadian Council of American-Islamic Relations and Canadian Muslim Civil Liberties Association; Canadian Bar Association; Canadian Civil Liberties Association; Canadian Council for Refugees, African Canadian Legal Clinic, International Civil Liberties Monitoring Group and National Anti-Racism Council of Canada; Amnesty International Canada; Federation of Law Societies of Canada; and, the British Columbia Civil Liberties Association for leave to intervene in the above three appeals, Adil Charkaoui (30762), Hassan Almrei (30929)and Mohamed Harkat (31178); to the Canadian Arab Federation in the appeal of Adil Charkaoui (30762); to the Attorney General of Ontario in the appeal of Hassan Almrei (30929);
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding fifteen (15) minutes at the hearing of the above mentioned three appeals.
Accordée
2006-05-26 Recueil de sources, (joint avec 30762 et 30929), complété le : 2006-06-12 University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Clinic et Human Rights Watch
2006-05-26 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 30762 et 30929), nouveau Cédé reçu le 8 juin 06, complété le : 2006-06-12 University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Clinic et Human Rights Watch
2006-05-26 Recueil de sources, vol. I à IX (joint avec 30762 et 30929), complété le : 2006-05-26 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2006-05-26 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 30762 et 30929), nouveaqu Cédé reçu le 8 juin 06, complété le : 2006-06-12 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2006-05-26 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 30762 et 30929), nouveau Cédé reçu le 8 juin 06, complété le : 2006-06-12 British Columbia Civil Liberties Association
2006-05-26 Recueil de sources, vol. I à III (joint avec 30762 et 30929), complété le : 2006-05-26 Amnistie Internationale
2006-05-26 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 30762 et 30929), complété le : 2006-05-26 Amnistie Internationale
2006-05-26 Recueil de sources, (joint avec 30762 et 30929), complété le : 2006-05-26 Association canadienne des libertés civiles
2006-05-26 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 30762 et 30929), nouveau Cédé reçu le 12 juin 06, complété le : 2006-06-12 Association canadienne des libertés civiles
2006-05-26 Recueil de sources, (joint avec 30762 et 30929), complété le : 2006-05-26 Criminal Lawyers Association (Ontario)
2006-05-26 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 30762 et 30929), complété le : 2006-05-26 Criminal Lawyers Association (Ontario)
2006-05-26 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 30762 et 30929) (CD retourné - version OCR reçue le 12 juin 06), complété le : 2006-06-12 Canadian Council for Refugees, African Canadian Legal Clinic, International Civil Liberties Monitoring Group et National Anti-Racism Council of Canada
2006-05-26 Recueil de sources, (Vol. I et II - joint avec 30762 et 30929), complété le : 2006-05-26 Canadian Council on American-Islamic Relations et Canadian Muslim Civil Liberties Association
2006-05-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Joint avec 30762 et 30929), complété le : 2006-05-26 Canadian Council on American-Islamic Relations et Canadian Muslim Civil Liberties Association
2006-05-25 Recueil de sources, (joint avec 30762 et 30929), complété le : 2006-05-25 Association du barreau canadien
2006-05-25 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), de M. Webber de Webber, Schroeder datée du 25 mai 2006 (télécopieur), complété le : 2006-05-25 Mohamed Harkat
2006-05-24 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 30762 et 31178), nouveau Cédé reçu le 8 juin 06, complété le : 2006-06-12 Association du barreau canadien
2006-05-19 Recueil de sources, (joint avec 30762), complété le : 2006-05-19 Procureur général de l'Ontario
2006-05-19 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (joint avec 30762) cédérom reçu le 24 mai 06, complété le : 2006-05-24 Procureur général de l'Ontario
2006-05-16 Avis de comparution, Paul D. Copeland et Matt Webber seront présents à l'audition. Mohamed Harkat
2006-05-16 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), de U. Kaczmarczyk datée du 15 mai 2006 (télécopieur), complété le : 2006-05-16 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-05-16 Correspondance provenant de, G. Lee datée du 16 mai 2006 et adressée à la CAF (télécopieur) re: section 63 de la Loi de la Cour suprême (dossiers d'appel) Procureur général du Canada
2006-05-15 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (à savoir les soumissions de Paul D. Copeland au délégué du Ministre), complété le : 2006-05-15 Mohamed Harkat
2006-05-15 Correspondance provenant de, Urszula Kaczmarczyk re: correction apportée au mémoire de l'intimé (cc. à tous les parties - reçu par télécopieur) (envoyé à la Cour le 16 mai 06) (nouveau CD reçu le 19 mai 06) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-05-15 Correspondance provenant de, Bernard Laprade re: demande de modification à l'ordre des présentations. (c.c. à tous les parties) (reçue par télécopieur) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-05-11 Appel prêt pour audition
2006-05-09 Recueil de sources de l'intimé(e), (Vol. I à V), complété le : 2006-05-09 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-05-09 Mémoire de l'intimé(e), (Nouveau cédérom reçu le 19 mai 06), complété le : 2006-05-09 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-05-08 Correspondance (envoyée par la Cour) à, à l'appelant et aux intimés re: interventions
2006-05-05 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2006-05-04 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LE JUGE LEBEL)
2006-05-04 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, UPON APPLICATIONS by University of Toronto, Faculty of Law – International Human Rights Clinic and Human Rights Watch; Criminal Lawyers' Association (Ontario); Canadian Council of American-Islamic Relations and Canadian Muslim Civil Liberties Association; Canadian Bar Association; Canadian Civil Liberties Association; Canadian Council for Refugees, African Canadian Legal Clinic, International Civil Liberties Monitoring Group and National Anti-Racism Council of Canada; Amparo Torres Victoria and Refugee Lawyers' Association of Ontario; Amnesty International Canada; and, Federation of Law Societies of Canada for leave to intervene in the above three appeals, Adil Charkaoui (30762), Hassan Almrei (30929)and Mohamed Harkat (31178);
AND UPON APPLICATION by British Columbia Civil Liberties Association for an extension of time to apply for leave to intervene and for leave to intervene in the appeal of Adil Charkaoui (30762); and for leave to intervene in the appeals of Hassan Almrei (30929) and Mohamed Harkat (31178);
AND UPON APPLICATION by Canadian Lawyers for International Human Rights in the appeals of Adil Charkaoui (30762) and Hassan Almrei (30929);
AND UPON APPLICATION by Mahmoud Es Sayy Jaballah and Mohammad Zeki Mahjoub in the appeals of Adil Charkaoui (31762) and Mohamed Harkat (31178);
AND UPON APPLICATIONS by Conseil musulman de Montréal / Muslim Council of Montréal; Omar Ahmed Khadr; and Canadian Arab Federation in the appeal of Adil Charkaoui (30762);
AND UPON APPLICATIONS by Attorney General of Ontario; and League for Human Rights of B'nai Brith Canada in the appeals of Hassan Almrei (30929);
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
INTERVENTIONS IN ALL THREE (3) APPEALS, ADIL CHARKAOUI (30762), HASSAN ALMREI (30929) AND MOHAMED HARKAT (31178)
The motions for leave to intervene of the applicants University of Toronto, Faculty of Law – International Human Rights Clinic and Human Rights Watch, are granted and the applicants shall be entitled to serve and file a single joint factum not to exceed 20 pages in length on or before May 26, 2006.
The motions for leave to intervene of the applicant, Criminal Lawyers' Association (Ontario), are granted and the applicant shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed 20 pages in length on or before May 26, 2006. The motions for leave to intervene of the applicants, Canadian Council of American-Islamic Relations and Canadian Muslim Civil Liberties Association, are granted and the applicants shall be entitled to serve and file a single joint factum not to exceed 20 pages in length on or before May 26, 2006.
The motions for leave to intervene of the applicant, Canadian Bar Association, are granted and the applicant shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed 20 pages in length on or before May 26, 2006.
The motions for leave to intervene of the applicant,Canadian Civil Liberties Association, are granted and the applicant shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed 20 pages in length on or before May 26, 2006.
The motions for leave to intervene of the applicants, Canadian Council for Refugees, African Canadian Legal Clinic, International Civil Liberties Monitoring Group and National Anti-Racism Council of Canada, are granted and the applicants shall be entitled to serve and file a single joint factum not to exceed 20 pages in length on or before May 26, 2006.
The motions for leave to intervene of the applicant, Amnesty International Canada, are granted and the applicant shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed 20 pages in length on or before May 26, 2006.
The motions for leave to intervene of the applicant, Federation of Law Societies of Canada, are granted and the applicant shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed 20 pages in length on or before May 26, 2006.
The motion for an extension of time to apply for leave to intervene and for leave to intervene of the applicant, British Columbia Civil Liberties Association, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed 20 pages in length on or before May 26, 2006.
The motions for leave to intervene of the applicants Amparo Torres Victoria and Refugee Lawyers' Association of Ontario are dismissed.
INTERVENTIONS IN CHARKAOUI (30762) AND ALMREI (30929)
The motions for leave to intervene of the applicant Canadian Lawyers for International Human Rights are dismissed.
INTERVENTIONS IN CHARKAOUI (30762) AND HARKAT (31178)
The motions for leave to intervene of the applicants Mahmoud Es Sayy Jaballah and Mohammad Zeki Mahjoub are dismissed.
INTERVENTIONS IN CHARKAOUI (30762)
The motion for leave to intervene of the applicant, Canadian Arab Federation, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed 20 pages in length on or before May 26, 2006.
The motions for leave to intervene of the applicants Conseil musulman de Montréal / Muslim Council of Montréal; and Omar Ahmed Khadr are dismissed.
INTERVENTIONS IN ALMREI (30929)
The motion for leave to intervene of the applicant, Attorney General of Ontario, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed 20 pages in length on or before May 26, 2006.
The motion for leave to intervene of the applicant, League for Human Rights of B'nai Brith Canada is dismissed.
The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada the interveners shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by their interventions.
Accueilli en partie
2006-05-03 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2006-04-28 Correspondance provenant de, Confirmant l'agent Michelle Flaherty Canadian Council on American-Islamic Relations et Canadian Muslim Civil Liberties Association
2006-04-25 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Marie Chen datée du 25 avr. 06, complété le : 2006-04-25 Canadian Council for Refugees, African Canadian Legal Clinic, International Civil Liberties Monitoring Group et National Anti-Racism Council of Canada
2006-04-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Paul D. Copeland datée du 25 avr. 06 (par B.C. Civil Lib.)(original reçu le 25 avr. 06), complété le : 2006-04-25 Mohamed Harkat
2006-04-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Paul D. Copeland datée du 21 avr. 06 (par tous les intervenants sauf B.C. Civil Lib.), complété le : 2006-04-25 Mohamed Harkat
2006-04-25 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Barbara Jackman datée du 24 avr. 06, complété le : 2006-04-25 Mahmoud Es Sayy Jaballah et Mohammad Zeki Mahjoub
2006-04-24 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de David Baker datée du 24 avr. 06, complété le : 2006-04-24 Canadian Council on American-Islamic Relations et Canadian Muslim Civil Liberties Association
2006-04-21 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Raoul Boulakia datée du 21 avr. 06 (original reçu le 25 avr. 06), complété le : 2006-04-21 Amparo Torres Victoria et Refugee Lawyers' Association of Ontario
2006-04-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Urszula Kaczmarczyk datée du 21 avr. 06 (par Jaballah & Mahjoub), complété le : 2006-04-21 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-04-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Urszula Kaczmarczyk datée du 21 avr. 06 (par Amnistie Int.), complété le : 2006-04-21 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-04-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Urszula Kaczmarczyk datée du 21 avr. 06 (par l'Ass. can. des libertés civiles), complété le : 2006-04-21 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-04-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Urszula Kaczmarczyk datée du 21 avr. 06 (par Fed. des ordres professionnels), complété le : 2006-04-21 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-04-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Urszula Kazcmarczyk datée du 21 avr. 06 (par Amparo Torres Victoria et autre), complété le : 2006-04-21 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-04-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Urszula Kaczmarczyk datée du 20 avr. 06 (par B.C. Civil Liberties), complété le : 2006-04-21 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-04-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Urszula Kaczmarczyk datée du 20 avr. 06 (par Can. Council on Amer.-Islamic Rel. et autres), complété le : 2006-04-21 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-04-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Urszula Kaczmarczyk datée du 20 avr. 06 (par Can. Council for Refugees et autres), complété le : 2006-04-21 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-04-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Mme Kaczmarczyk re: consent à l'intervention du Canadian Bar Association, complété le : 2006-04-18 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-04-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Mme Kaczmarczyk re: consent à l'intervention du Criminal Lawyers' Association, complété le : 2006-04-18 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-04-13 Correspondance provenant de, Paul D. Copeland datée du 12 avril/06 re: en réponse à la lettre de U. Kaczmarczyk en date du 7 avril/06 Mohamed Harkat
2006-04-11 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2006-04-11 Mahmoud Es Sayy Jaballah et Mohammad Zeki Mahjoub
2006-04-11 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2006-04-11 Amnistie Internationale
2006-04-11 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2006-04-11 Canadian Council for Refugees, African Canadian Legal Clinic, International Civil Liberties Monitoring Group et National Anti-Racism Council of Canada
2006-04-11 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2006-04-11 Association canadienne des libertés civiles
2006-04-11 Recueil de sources, sur requête en intervention vol. I & II, complété le : 2006-04-12 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2006-04-11 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2006-04-12 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2006-04-11 Requête en autorisation d'intervention, (reliée)(jointe avec 30929), complété le : 2006-04-11 Amparo Torres Victoria et Refugee Lawyers' Association of Ontario
2006-04-11 Requête en autorisation d'intervention, (reliée)(jointe avec 30762 et 30929), complété le : 2006-04-13 British Columbia Civil Liberties Association
2006-04-10 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2006-04-10 Canadian Council on American-Islamic Relations et Canadian Muslim Civil Liberties Association
2006-04-07 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2006-04-10 Association du barreau canadien
2006-04-07 Correspondance provenant de, Urszula Kaczmarczyk datée du 7 avr. 06 re: vol. IV du dossier de l'appelant devrait être radié (original reçu le 11 avr. 06) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-04-07 Correspondance provenant de, Urszula Kaczmarczyk datée du 6 avr. 06 re: remplacement du Solliciteur général du Canada par Ministère de la Sécurité publique et Protection civile Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-04-04 Dossier de la cour d'appel, (1 paquet)
2006-03-28 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2006-03-28 Mohamed Harkat
2006-03-28 Dossier de l'appelant(e), (Vol. I à IV) ordonnance et motifs de la CFA avec signature ajoutés au dossier, complété le : 2006-04-03 Mohamed Harkat
2006-03-28 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2006-03-28 Mohamed Harkat
2006-03-21 Correspondance provenant de, Donald A. MacIntosh datée du 21 mars 06 (copie d'une lettre adressée à la Cour fédérale) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-03-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2006-03-13 Audition d'appel mise au rôle, 2006-06-13
Jugement en délibéré
2006-03-10 Requête en autorisation d'intervention, (reliée)(jointe avec 30929), complété le : 2006-03-10 Criminal Lawyers Association (Ontario)
2006-03-10 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2006-03-10 Décision sur requête en prorogation de délai, JC, UPON APPLICATION by counsel on behalf of the Applicant in writing for an Order extending the time within which to serve and file the Applicant's Notice of Constitutional Question and upon reading the Affidavit of Matthew Webber;

IT IS ORDERED that the time within which to serve and file the Applicant's Notice of Constitutional Question is extended to March 6, 2006;

IT IS FURTHER ORDERED that the time to serve and file any notices of intervention relating to the constitutional question is extended to March 17, 2006.


Accordée
2006-03-10 Présentation de requête en prorogation de délai, JC
2006-03-10 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2006-03-10 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-03-08 Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2006-03-08 University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Clinic et Human Rights Watch
2006-03-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2006-03-06 Requête en prorogation de délai, pour dépôt et signification de l'avis de questions constitutionnelles, complété le : 2006-03-06 Mohamed Harkat
2006-03-06 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Mohamed Harkat
2006-02-20 Avis d'appel, complété le : 2006-02-20 Mohamed Harkat
2006-02-13 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF)
2006-02-13 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. Les articles 78 à 80 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, contreviennent-ils, en totalité ou en partie ou encore par leur effet combiné, à l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
2. Dans l'affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
1. L'appelant doit signifier sans délai aux procureurs généraux une copie de cette ordonnance, l'avis de questions constitutionnelles conforme au formulaire 61A et une copie des motifs du jugement frappé d'appel.
2. L'appelant doit signifier et déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources au plus tard le 28 mars 2006
3. Les intimés doivent signifier et déposer leurs mémoire, dossier et recueil de sources au lus tard le 10 mai 2006.
4. Tout avis d'intervention relatif aux questions constitutionnelles doit être signifié et déposé au plus tard le 7 mars 2006.
5. Toute requête en autorisation d'intervenir doit être signifiée et déposée au plus tard le 11 avril 2006.
6. Tout intervenant visé par la Règle 55 ou la Règle 61 doit signifier et déposer ses mémoire et recueil de sources au plus tard le 23 mai 2006.
7. Conformément à la Règle 61(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, tout procureur général visé par la Règle 61(4) devra supporter les dépens supplémentaires occasionnés à l'appelant par suite de son intervention.
Accordée
2006-02-09 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), d'Urszula Kaczmarczyk datée du 9 fév. 09 (original reçu le 13 fév. 06), complété le : 2006-02-09 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2006-02-06 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2006-01-31 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2006-01-31 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2006-01-31 Mohamed Harkat
2006-01-20 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2006-01-20 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2006-01-19 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-144-05, 2005 CAF 285, daté du 6 septembre 2005, est accordée avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel. Cet appel sera entendu avec Adil Charkaoui c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et al (30762) et Hassan Almrei c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et al (30929). L'échéancier pour le dépôt et la signification des documents sera fixé par la Registraire.

Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel
2005-12-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De
2005-11-21 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), de P. D. Copeland (par télécopieur - original + 5 copies reçus le 25 nov./05), complété le : 2005-11-21 Mohamed Harkat
2005-11-18 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de Donald A. MacIntosh datée du 17 nov./05 (par télécopieur - original + 5 copies reçus le 21 nov./05), complété le : 2005-11-18 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2005-10-27 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2005-10-20 Documentation supplémentaire, (3 copies vols I et II) Mohamed Harkat
2005-10-20 Demande d'autorisation d'appel, (requête pour accepter le document tel que deposé demandée - relié du bon côté 1 nov/05), complété le : 2005-11-01 Mohamed Harkat

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Harkat, Mohamed Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration Intimé(e) Actif
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Intimé(e) Actif
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Clinic et Human Rights Watch Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers Association (Ontario) Intervenant(e) Actif
Association du barreau canadien Intervenant(e) Actif
Canadian Council on American-Islamic Relations et Canadian Muslim Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Canadian Council for Refugees, African Canadian Legal Clinic, International Civil Liberties Monitoring Group et National Anti-Racism Council of Canada Intervenant(e) Actif
Amnistie Internationale Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Harkat, Mohamed

Procureur(s)
Noms
Paul D. Copeland
Matt Webber
Coordonnées
Copeland, Duncan
31 Prince Arthur Avenue
Toronto, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-8126 Ext : 142
Télécopieur : (416) 960-5456
Correspondant
Nom
Matthew Webber
Coordonnées
Webber, Schroeder
220 Elgin Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K2P 1L7
Téléphone : (613) 860-1449
Télécopieur : (613) 860-1549

Partie : Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration

Procureur(s)
Noms
Donald A. MacIntosh
Urszula Kaczmarczyk
Bernard Laprade
Coordonnées
Attorney General of Canada
Exchange Tower, 3400 - First Canadian Place
130 King Street West, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-0066
Télécopieur : (416) 954-8982
Courriel : donald.macintosh@justice.gc.ca
Correspondant
Nom
Christopher M. Rupar
Coordonnées
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Procureur(s)
Noms
Donald A. MacIntosh
Bernard Laprade
Urszula Kaczmarczyk
Coordonnées
Attorney General of Canada
Exchange Tower, 3400 - First Canadian Place
130 King Street West, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-0066
Télécopieur : (416) 954-8982
Courriel : donald.macintosh@justice.gc.ca
Correspondant
Nom
Christopher M. Rupar
Coordonnées
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Noms
Donald A. MacIntosh
Bernard Laprade
Urszula Kaczmarczyk
Coordonnées
Attorney General of Canada
Exchange Tower, 3400 - First Canadian Place
130 King Street West, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-0066
Télécopieur : (416) 954-8982
Courriel : donald.macintosh@justice.gc.ca
Correspondant
Nom
Christopher M. Rupar
Coordonnées
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : University of Toronto, Faculty of Law - International Human Rights Clinic et Human Rights Watch

Procureur(s)
Noms
Robert A. Centa
Sujit Choudhry
Coordonnées
Paliare, Roland, Rosenberg, Rothstein, LLP
Suite 501, 250 University Avenue
Toronto, Ontario
M5H 3E5
Téléphone : (416) 646-4314
Télécopieur : (416) 646-4301
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Nom
John Corelli
Coordonnées
Attorney General of Ontario
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2618
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : john.corelli@ontario.ca
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Criminal Lawyers Association (Ontario)

Procureur(s)
Nom
Michael Code
Coordonnées
Sack Goldblatt Mitchell LLP
1130 - 20 Dundas Street West
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 977-6070
Télécopieur : (416) 591-7333
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Association du barreau canadien

Procureur(s)
Nom
Lorne Waldman
Coordonnées
Waldman & Associates
281 Eglinton Avenue East
Toronto, Ontario
M4P 1L3
Téléphone : (416) 482-6501
Télécopieur : (416) 489-9618
Courriel : lorne@waldmanlaw.ca
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Canadian Council on American-Islamic Relations et Canadian Muslim Civil Liberties Association

Procureur(s)
Noms
David Baker
Faisal Bhabha
Coordonnées
Bakerlaw
672 Dupont Street
Suite 400
Toronto, Ontario
M6G 1Z6
Téléphone : (416) 533-0040 Ext : 222
Télécopieur : (416) 533-0050
Courriel : dbaker@bakerlaw.ca
Correspondant
Nom
Fiona Campbell
Coordonnées
Sack Goldblatt Mitchell LLP
500 - 30 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327 Ext : 2451
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : fionacampbell@sgmlaw.com

Partie : British Columbia Civil Liberties Association

Procureur(s)
Noms
Gregory P. DelBigio
Jason B. Grantl
Coordonnées
1720 - 355 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 687-9831
Télécopieur : (604) 687-7089
Courriel : Greg_DelBigio@telus.net
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

Procureur(s)
Noms
Neil Finkelstein
Catherine Beagan Flood
Wade Wright
Leena Grover
Coordonnées
Blake, Cassels & Graydon LLP
P.O. Box 25, Commerce Court West
199 Bay Street
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2400
Télécopieur : (416) 863-2653
Courriel : neil.finkelstein@blakes.com
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Association canadienne des libertés civiles

Procureur(s)
Noms
Edward L. Greenspan, Q.C.
David N. Tice
Coordonnées
Greenspan, White
144 King Street East
Toronto, Ontario
M5C 1G8
Téléphone : (416) 366-3961
Télécopieur : (416) 366-7994
Courriel : egreenspan@144king.com
Correspondant
Nom
Richard W. Auger
Coordonnées
Auger, Hollingsworth
130 Albert Street
Suite 1005
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 233-4529
Télécopieur : (613) 822-5096

Partie : Canadian Council for Refugees, African Canadian Legal Clinic, International Civil Liberties Monitoring Group et National Anti-Racism Council of Canada

Procureur(s)
Noms
Marie Chen
Sharryn Aiken
Coordonnées
African Canadian Legal Clinic
111 Richmond Street West
Suite 503
Toronto, Ontario
M5H 2G4
Téléphone : (416) 214-4747
Télécopieur : (416) 214-4748
Correspondant
Nom
Michael Bossin
Coordonnées
Community Legal Services-Ottawa Carleton
1 Nicholas Street, Suite 422
Ottawa, Ontario
K1N 7B7
Téléphone : (613) 241-7008 Ext : 5224
Télécopieur : (613) 241-8680
Courriel : bossinm@lao.on.ca

Partie : Amnistie Internationale

Procureur(s)
Noms
Michael Bossin
Thomas G. Comway
Vanessa Gruben
Owen M. Rees
Coordonnées
Community Legal Services-Ottawa Carleton
1 Nicholas Street, Suite 422
Ottawa, Ontario
K1N 7B7
Téléphone : (613) 241-7008 Ext : 5224
Télécopieur : (613) 241-8680
Courriel : bossinm@lao.on.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés - Libertés civiles - Droit de l’immigration - Procédure - Preuve - Certificat de sécurité - Interdiction de territoire - Législation - Interprétation - La Cour fédérale a-t-elle eu tort de conclure que les articles 76 à 80 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, respectent les principes de justice fondamentale visés à l’article 7 de la Charte?- Si oui, l’atteinte à ces principes constitue-t-elle une limite raisonnable au sens de l’article premier de la Charte?

Le Solliciteur général du Canada et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ont délivré un certificat de sécurité dans lequel ils disent croire que Mohamed Harkat est interdit de territoire pour raison de sécurité suivant les alinéas 34(1)c) et f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (LIPR). Une personne est interdite de territoire lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle s’est livrée ou se livrera au terrorisme ou qu’elle a été ou qu’elle est membre d’une organisation terroriste. Selon les allégations pesant contre lui, M. Harkat, ressortissant algérien, aurait soutenu des activités terroristes et serait membre du Réseau Ben Laden. Comme l’exige le paragraphe 77(1) de la LIPR, le certificat a été déposé à la Cour fédérale afin qu’il soit statué sur son caractère raisonnable. Le certificat a été jugé raisonnable.

En cours d’instance, M. Harkat a contesté la constitutionnalité du régime établi aux articles 77 à 81 de la LIPR. Sa requête a été rejetée. L’appel interjeté en Cour d’appel fédérale sur la question de la constitutionnalité a été rejeté.

Décisions des juridictions inférieures

Le 22 mars 2005
Cour fédérale du Canada, Section de première instance

2005 FC 393, DES-4-02

Motion challenging the constitutional validity of applicable legislation regarding the certificate of inadmissiblility to Canada on securty grounds dismissed

Le 6 septembre 2005
Cour d’appel fédérale

A-144-05, 2005 FCA 285

Appeal with respect to constitutional ruling dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

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Diffusions Web

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Date de modification : 2025-05-13