Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne - Droit criminel - Fraude - Détermination de la peine - Restitution - La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a-t-elle violé le droit garanti par l’art. 7 de la Charte afin de réduire tous les contribuables au silence? - La Cour d’appel a-t-elle continuellement et déraisonnablement opprimé le demandeur en violant ses droits et en omettant de les protéger? - La Cour d’appel a-t-elle fait preuve de discrimination et de parti pris à l’égard du demandeur par des décisions contradictoires, violant les droits que lui garantissent les art. 7, 12 et 15 de la Charte? - La Cour d’appel a-t-elle fait preuve de parti pris, d’incompétence et de négligence en faisant abstraction du fait que l’Agence du revenu du Canada n’a pas fourni d’éléments dûment documentés, détaillés et appuyés au soutien de la demande de restitution? - La Cour d’appel a-t-elle fait preuve de parti pris et d’oppression à l’égard du demandeur en se faisant complice des juridictions inférieures en rendant continuellement, depuis dix ans, des décisions défavorables non fondées à la suite de l’acquittement du demandeur?

Monsieur Wilder a été déclaré coupable sous sept chefs d’accusation de fraude et un chef d’accusation de possession du produit de ces fraudes. Il a été condamné à une peine d’emprisonnement de neuf ans et sommé de payer la somme de cinq millions de dollars à titre de restitution. Ces fraudes avaient été commises dans le cadre d’une manœuvre frauduleuse complexe exécutée en 1984 et 1985, faisant appel au crédit d’impôt pour la recherche scientifique en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. En sa qualité de président de deux compagnies, M. Wilder avait signé des certificats qui garantissaient faussement que les compagnies avaient engagé des dépenses de recherche et de développement qui dépassaient largement les dépenses réellement engagées, créant frauduleusement de crédits d’impôt pour lesquels 38 millions de dollars ont été payés aux compagnies, fraudant ainsi le gouvernement canadien.

Au terme d’un procès qui a duré presque trois ans, M. Wilder a été acquitté. La Cour d’appel a accueilli l’appel du ministère public et a ordonné un nouveau procès. L’autorisation d’appel à cette Cour a été refusée. Le nouveau procès a duré deux ans. Monsieur Wilder a été déclaré coupable et son appel de la condamnation a été rejeté. L’autorisation d’appel à cette Cour a été refusée, de même qu’une requête en réexamen du rejet de la demande d’autorisation d’appel. Monsieur Wilder interjette maintenant appel de sa peine et de l’ordonnance de restitution, un appel qui a également été rejeté par la Cour d’appel.

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