Renseignements sur les dossiers
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31355
Richard Vallée, et al. c. États-Unis d'Amérique, et al.
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-11-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-11-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-11-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-11-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour renvoyer l'affaire devant le juge d'extradition et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéros 500-10-002710-034 et 500-10-003047-048, daté du 15 février 2006, sont rejetées. Rejeté(e) |
|
| 2006-11-09 |
Décision sur requête diverse Rejeté(e) |
|
| 2006-08-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB F | |
| 2006-08-28 | Présentation de requête diverse, Ba LeB F | |
| 2006-08-18 | Réponse à requête diverse, complété le : 2006-08-18 | États-Unis d'Amérique |
| 2006-08-09 | Avis de requête diverse, pour envoyer l'affaire au juge d'extradition, complété le : 2006-08-14 | Richard Vallée |
| 2006-05-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-05-11 | États-Unis d'Amérique |
| 2006-04-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2006-04-13 | Demande d'autorisation d'appel, (Signif. orig. reçue le 16/04/2006), complété le : 2006-04-13 | Richard Vallée |
| 2006-03-15 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Richard Vallée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vallée, Richard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| États-Unis d'Amérique | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vallée, Richard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de la Justice du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Vallée, Richard
Procureur(s)
28, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B9
Téléphone : (514) 843-7877
Télécopieur : (514) 499-1889
Partie : États-Unis d'Amérique
Procureur(s)
Complexe Guy Favreau
200, boul. René Lévesque Ouest, 9e Étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 496-8115
Télécopieur : (514) 283-3856
Courriel : ginette.gobeil@justice.gc.ca
Correspondant
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Partie : Ministre de la Justice du Canada
Procureur(s)
Ginette Gobeil
200, boul. René-Lévesque Ouest
Tour Est, 9ième étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-2126
Télécopieur : (514) 496-7372
Courriel : michel.denis@justice.gc.ca
Correspondant
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
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Mots-clés
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte canadienne - Droit criminel - Extradition - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en droit dans son interprétation du par. 32(2) de la Loi sur l’extradition, plus précisément en ce qui concerne la notion de « preuve obtenue au Canada » ? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en droit dans son interprétation du par. 44(1) de la Loi sur l’extradition en concluant que cet article ne donnait pas compétence au ministre de la Justice pour réviser la décision du juge d’extradition relativement à l’existence d’une preuve prima facie.? - Les articles 32 et 33 de la Loi sur l’extradition sont-ils constitutionnels ?
Le demandeur est recherché par l’État requérant pour subir un procès pour meurtre. Selon les allégations, le demandeur a tué le seul témoin qui aurait pu témoigner contre lui dans une affaire de trafic de drogues. Par la suite, un associé du demandeur a fait des déclarations qui identifient le demandeur comme l’auteur du meurtre.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-36-000956-964
Requêtes préliminaires du demandeur rejetées; incarcération du demandeur ordonnée jusqu'à sa remise à l'État requérant
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-002710-034, 500-10-003047-048
Appel et demande en révision judiciaire du demandeur rejetés
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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