Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
31427
Antony Tsai c. Leo Klug, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-10-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-10-25 | Certificat de taxation délivré à, L. Klug | |
| 2006-10-17 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 685,25 $, Reg | |
| 2006-10-12 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2006-10-02 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), de A. Tsai datée du 2 octobre 2006 (télécopieur)(amendement reçu le 3 octobre 2006), complété le : 2006-10-02 | Antony Tsai |
| 2006-10-02 | Mémoire de frais, complété le : 2006-10-02 | Leo Klug |
| 2006-09-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-09-29 | Certificat de taxation délivré à, Burke-Robertson | |
| 2006-09-21 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 882,00 $, Reg | |
| 2006-09-21 | Correspondance provenant de, A. Tsai datée du 21 septembre 2006 et adressée à Leo Klug (télécopieur) re: coûts dans la Cour inférieure | Antony Tsai |
| 2006-09-20 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2006-09-07 | Mémoire de frais, complété le : 2006-09-07 | Peter K. Libman et Morris J. Winer |
| 2006-08-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-08-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-08-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C43775, daté du 22 février 2006, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2006-06-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi De Abe | |
| 2006-06-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (à la réponse de L. Klug), complété le : 2006-06-08 | Antony Tsai |
| 2006-06-07 | Correspondance provenant de, A. Tsai datée du 7 juin 2006 et adressée à Leo Kluh re: coûts en C.A. (télécopieur) | Antony Tsai |
| 2006-06-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-06-01 | Leo Klug |
| 2006-05-30 | Correspondance provenant de, A. Tsai datée du 30 mai 2006 et adressée à Leo Klug (télécopieur) re: mémoire de frais en C.A. | Antony Tsai |
| 2006-05-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (réplique à la réponse de Libman et Winer), complété le : 2006-05-29 | Antony Tsai |
| 2006-05-26 | Correspondance provenant de, A. Tsai (par télécopieur) re: afin que les parties ignorent les documents supplémentaires envoyés par télécopieur le 24 mai/06 et incluant copie de la lettre envoyée à Leo Klug | Antony Tsai |
| 2006-05-23 | Documentation supplémentaire, (6 copies) | Antony Tsai |
| 2006-05-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Manque la signification - Reçu le 24 mai 2006, complété le : 2006-05-24 | Peter K. Libman et Morris J. Winer |
| 2006-05-09 | Correspondance provenant, de A. Tsai re: copie des lettres envoyées à Leo Klug (par télécopieur) | |
| 2006-04-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2006-04-24 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-04-24 | Antony Tsai |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tsai, Antony | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Klug, Leo | Intimé(e) | Actif |
| Peter K. Libman et Morris J. Winer | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tsai, Antony
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Klug, Leo
Procureur(s)
Markham, Ontario
L3R 0K1
Téléphone : (905) 947-8771
Télécopieur : (905) 947-8747
Courriel : leoklugattorney@on.aibn.com
Partie : Peter K. Libman et Morris J. Winer
Procureur(s)
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4135
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : Jim.W.Sith@ontario.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure - Jugements et ordonnances - Immunité judiciaire - Contestation indirecte - Abus de procédure - Action futile et vexatoire - Article 82 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Ontario).
Le requérant a intenté une action contre deux juges suppléants de la Cour des petites créances qui ont tranché le litige l'opposant à son voisin. Il a également présenté des demandes contre l'avocat qui représentait le voisin dans cette affaire et dans d'autres instances. Le requérant soutient que les intimés ont eu recours à diverses escroqueries et machinations pour manipuler le système judiciaire. Les intimés ont présenté une motion visant la radiation de la déclaration et le rejet de l'action intentée contre eux au motif que la demande n'établissait pas de cause d'action, était futile et vexatoire et constituait un abus de procédure.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
02-CV-232825 SR
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C43775
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible