Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
31503
Denis Filion c. Procureur général du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-12-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-12-14 | Certificat de taxation délivré à, Noel & Ass. | |
| 2006-12-06 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 925,55 $, Reg | |
| 2006-12-06 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2006-11-23 | Mémoire de frais, complété le : 2006-11-23 | Procureur général du Québec |
| 2006-11-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-11-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-11-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-014156-046, daté du 19 avril 2006, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2006-09-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB F | |
| 2006-08-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-08-17 | Procureur général du Québec |
| 2006-06-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2006-06-19 | Demande d'autorisation d'appel, (jugements originaux manquent - reçus le 11 août 06), complété le : 2006-08-11 | Denis Filion |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Filion, Denis | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Filion, Denis
Procureur(s)
Guylaine Boisclair
266, rue Notre-Dame Est, bur. 500
Montréal, Québec
H2Y 1T6
Téléphone : (514) 284-0600
Télécopieur : (514) 284-6606
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Marie-Ève Mayer
Éric Dufour
8.01 - 1 rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit de la couronne – Immunité relative des substituts des procureurs généraux – Les instances inférieures ont-elles erré en jugeant que le substitut du procureur général avait des motifs raisonnables et probables d’enclencher le processus judiciaire à l’encontre du demandeur et que le substitut n’avait pas fait preuve d’une intention malveillante à son égard?– Les instances inférieures ont-elles erré en jugeant que l’étendue de l’obligation de divulgation de la preuve imposée aux substituts était ambigüe avant l’arrêt R c. Stinchcombe, [1991] 3 R.C.S. 326?
En décembre 1994, à la suite de la tenue d’un second procès, M. Filion est acquitté de l’accusation de meurtre au premier degré portée contre lui. Par la suite, il intente une action contre le procureur général du Québec, lui réclamant 5 580 000 $ à titre de dommages-intérêts pour les actes commis par son substitut. Il allègue principalement (1) qu’avant le premier procès, le substitut a volontairement omis de lui communiquer des informations qui auraient été indispensables à la préparation de sa défense. De plus, (2) le substitut n’aurait eu aucun motif raisonnable et probable de porter les accusations et, ce faisant, (3) il aurait été motivé par une intention malveillante de le faire condamner à tout prix. La Cour supérieure rejette les prétentions de M. Filion. La Cour d’appel confirme le jugement.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
550-05-002767-963
Action du demandeur rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-014156-046
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible