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31579
Bradley Stephen Singer c. Procureur général du Manitoba
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2006-12-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2006-12-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2006-12-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2006-12-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Manitoba, numéro AR 05-30-06287, 2006 MBCA 64, daté du 8 juin 2006, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2006-11-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi De Abe | |
| 2006-10-06 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2006-10-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse de l'intimée au 5 oct. 06, DeRg Accordée |
|
| 2006-10-06 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2006-10-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-10-05 | Procureur général du Manitoba |
| 2006-10-05 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Timothy J. Lach datée du 21 sept. 06, complété le : 2006-10-06 | Bradley Stephen Singer |
| 2006-10-05 | Requête en prorogation de délai, pour déposer la réponse de l'intimé au 5 oct. 06, complété le : 2006-10-06 | Procureur général du Manitoba |
| 2006-08-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2006-08-22 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-08-22 | Bradley Stephen Singer |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Singer, Bradley Stephen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Manitoba | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Singer, Bradley Stephen
Procureur(s)
1500 - 1 Lombard Place
Winnipeg, Manitoba
R3B 0X3
Téléphone : (204) 947-1456
Télécopieur : (204) 957-1368
Courriel : tlach@wilderwilder.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Procureur général du Manitoba
Procureur(s)
405 Broadway
5th Floor
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-8547
Télécopieur : (204) 945-1260
Courriel : cdeegan@gov.mb.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel (Excluant la Charte) - Troubles mentaux - Décisions rendues par la commission d'examen - Modalités des décisions - La commission d'examen du Manitoba a ordonné la détention dans un hôpital sous réserve de certaines modalités - Une commission d'examen devrait-elle chercher à rendre la décision la moins sévère et la moins privative de liberté possible? - Une commission d'examen devrait-elle accepter les témoignages et recommandations des spécialistes en ce qui concerne les meilleurs traitements possibles? - Une commission d'examen peut-elle prendre en considération le préjudice hypothétique? - La Cour d'appel et la commission d'examen du Manitoba ont-elles omis de tenir compte du comportement non violent qu'a adopté le demandeur depuis la date des infractions pour lesquelles il a été déclaré non responsable criminellement?
Le 5 février 2002, à la suite d'un procès devant la Cour du Banc de la Reine relativement à des accusations d'avoir, le 23 octobre 1998, illégalement produit et eu en sa possession en vue d'en faire le trafic une substance contrôlée, à savoir de la résine de cannabis et de la marihuana respectivement, et d'avoir, le 1er novembre 2001, illégalement eu en sa possession en vue d'en faire le trafic une substance contrôlée, à savoir de la cocaïne, et eu en sa possession une arme prohibée (vaporisateur à gaz poivré), le demandeur a été déclaré non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux
Décisions des juridictions inférieures
Commission d'examen du Manitoba
Applicant ordered detained in custody in a hospital upon conditions pursuant to ss. 627.81 and 672.54(c) of the Criminal Code
Cour d’appel du Manitoba
AR 05-30-06287, 2006 MBCA 64
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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