Renseignements sur les dossiers
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32131
Ranjit Singh Cheema c. Procureur général du Canada au nom des États-Unis d'Amérique
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2008-01-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2008-01-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2008-01-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2008-01-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA031999 et CA033420, 2007 BCCA 341, daté du 25 juin 2007, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2007-12-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC F Ro | |
| 2007-10-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-10-22 | Ranjit Singh Cheema |
| 2007-10-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, La page 2 a été remplacée dans tous les copies et a été signifiée au demandeur., complété le : 2007-10-12 | Procureur général du Canada au nom des États-Unis d'Amérique |
| 2007-10-01 | Correspondance provenant de, Mme. Eldred, une copie du couriel daté le 28-sept.-07, envoyé à Ed Van Bemmel de comfirmant qu'il n'a pas d'ordonnance mise sous scellés. | Ranjit Singh Cheema |
| 2007-10-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2007-09-21 | Recueil de sources | Ranjit Singh Cheema |
| 2007-09-21 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-10-03 | Ranjit Singh Cheema |
| 2007-07-25 | Avis de demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-07-25 | Ranjit Singh Cheema |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cheema, Ranjit Singh | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada au nom des États-Unis d'Amérique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cheema, Ranjit Singh
Procureur(s)
610 - 744 West Hastings Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1A5
Téléphone : (604) 669-0208
Télécopieur : (604) 669-0616
Courriel : rpeck@peckandcompany.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général du Canada au nom des États-Unis d'Amérique
Procureur(s)
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-3549
Télécopieur : (604) 666-6314
Courriel : jeffrey.johnston@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Building
234 Wellington Street, Room 1161
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ordonnance de non-publication)
Extradition - Audience relative à l’incarcération - Lorsqu’une force policière étrangère retient les services d’un civil au Canada, quel critère permet de déterminer si elle enquête au pays au mépris de la souveraineté canadienne? - Un État étranger est-il admis à aider et à encourager une personne à perpétrer un acte criminel au Canada?
Le gouvernement des États-Unis d’Amérique (l’« État requérant ») a demandé l’extradition de Cheema, Lorenz et Narayan du Canada vers les États-Unis afin qu’ils y soient jugés relativement à un certain nombre d’accusations liées à la drogue. Cheema, Lorenz et Narayan sont accusés aux États-Unis de complot en vue de distribuer de l’héroïne, de complot pour possession d’héroïne en vue d’en faire la distribution, de complot pour possession de cocaïne en vue d’en faire la distribution, de tentative de possession d’héroïne en vue d’en faire la distribution, de possession d’héroïne en vue d’en faire la distribution, ainsi que d’aide et d’encouragement. La juge d’extradition a ordonné l’incarcération de Cheema en vue de son extradition, mais elle a estimé que la preuve ne justifiait pas l’incarcération de Narayan et de Lorenz, de sorte qu’elle a ordonné leur libération. La Cour d’appel a débouté Cheema quant aux ordonnances d’incarcération et de remise. Elle a accueilli l’appel du procureur général visant Narayan et ordonné l’incarcération de ce dernier suivant la Loi sur l’extradition, mais elle a rejeté son appel de la libération de Lorenz.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
CC980093
see file / voir dossier
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA033420, 2007 BCCA 341, CA031999
Appeals dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
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