Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel - Charte des droits - Liberté d’expression - Règle de droit - Principe constitutionnel de démocratie - Accès à l’information - Intérêt public supérieur - Droit administratif - Contrôle judiciaire - Divulgation de documents gouvernementaux refusée en raison d’exceptions relatives à l’exécution de la loi, au secret professionnel de l’avocat et à la vie privée prévues dans la loi ontarienne intitulée Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. F.31 (la « Loi ») - L’article 23 de la Loi porte-t-il atteinte à l’al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés ou à un principe sous-jacent de démocratie constitutionnelle, ou aux deux à la fois, en n’étendant pas la primauté de l’intérêt public aux exceptions relatives à l’exécution de la loi et au secret professionnel de l’avocat? - Justification au regard de l’article premier de la Charte - L’alinéa 2b) de la Charte comporte-t-il le droit de contraindre le gouvernement à divulguer de l’information? - Le demandeur qui attaque une exception, prévue dans un texte de loi, quant à l’exercice d’un droit établi dans ce texte de loi, revendique-t-il un droit positif à une action gouvernementale ou le droit de ne pas subir une ingérence gouvernementale? - La Charte exige-t-elle qu’il soit déterminé au cas par cas, selon un critère fondé sur la recherche d’un juste équilibre, si des documents gouvernementaux protégés par le secret professionnel de l’avocat doivent être divulgués?

Le comportement de la Couronne dans l’exercice de son rôle de poursuivant et celui de la police dans son rôle d’enquêteur ayant été sévèrement critiqués par le tribunal, il y a eu suspension d’instance dans le nouveau procès de deux hommes inculpés du meurtre de Dominic Racco : R. c. Court and Monaghan (1997), 36 O.R. (3d) 263. La Police provinciale de l’Ontario, chargée d’examiner le comportement des agents de police et du procureur de la Couronne, n’a trouvé aucune preuve d’une tentative d’entrave à la justice. L’intimée a présenté au ministère appelant, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. F.31, une demande en vue d’avoir accès aux documents sur lesquels s’appuyait l’enquête de la Police provinciale. L’appelant a refusé de produire certains documents en se fondant sur les exceptions prévues aux art. 14 (documents relatifs à l’exécution de la loi), 19 (secret professionnel de l’avocat) et 21 (vie privée) de la Loi. L’intimée a interjeté appel de la décision auprès du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, qui a confirmé la décision de l’appelant. L’intimée a demandé que la décision du commissaire fasse l’objet d’un contrôle judiciaire. La demande de contrôle judiciaire a été rejetée. En appel, la Cour d’appel a accueilli l’appel et l’affaire a été renvoyée au Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée pour nouvelle décision, les art. 14 et 19 étant considérés comme mentionnés à l’art. 23 de la Loi.