Renseignements sur les dossiers

Aucun.

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Propriété intellectuelle - Brevets - Médicaments - Les règles relatives aux brevets de sélection confèrent-elles un deuxième monopole sur un composé sur la base de propriétés identiques à celles du genre à partir duquel le composé a été sélectionné? - La « motivation » pour sélectionner un composé antérieurement exposé devrait-elle être intégrée au critère de l’évidence et faut-il alors lui attribuer une importance primordiale? - Le caractère imprévisible des propriétés d’un composé antérieurement exposé fait-il en sorte qu’une invention par ailleurs évidente peut donner lieu à un deuxième monopole? - Un deuxième monopole peut-il être accordé à l’égard d’un composé exposé dans les antériorités pour la raison que des tests de routine sont nécessaires pour rendre l’invention exploitable? - Un brevet de sélection devrait-il être soustrait à la règle voulant que les revendications doivent être sans ambiguïtés?

Daiichi Pharmaceutical Co., Ltd. (« Daiichi ») a découvert l’ofloxacine, un médicament antimicrobien utilisé dans le traitement des infections sur lequel elle a obtenu un brevet au début des années 1980, brevet qui a expiré en 2001. L’ofloxacine est un composé racémique doté d’un centre chiral, un point de jonction où se trouvent deux molécules tridimensionnelles identiques appelées énantiomères ou isomères optiques qui sont l’image inversée l’une de l’autre. La version droite, ou dextro, est appelée (+) ofloxacine et la version gauche ou levo est appelée (-) ofloxacine ou « levofloxacine ». D’autre part, la configuration des énantiomères peut être décrite sur le plan chimique par les lettres « S » et « R ». Après la découverte de l’ofloxacine, les chercheurs de Daiichi ont expérimenté des techniques visant à résoudre ses énantiomères ou à les isoler du composé racémique. Il est ressorti de leurs travaux que l’énantiomère « S(-) » avait une activité antimicrobienne deux fois plus grande, était moins toxique et était plus soluble que le composé racémique. En 1986, Daiichi a déposé une demande de brevet pour la levofloxacine, qui a abouti en 1992 à la délivrance du brevet canadien no 1 304 080 (le brevet « 080 »). Ce brevet expirera en juin 2009. Janssen-Ortho Inc. (« Janssen »), le concessionnaire canadien de licence de Daiichi, commercialise et vend la levofloxacine au Canada. En 2004, la demanderesse, Novopharm Limited (« Novopharm »), a obtenu un avis de conformité du ministère de la Santé l’autorisant à commercialiser au Canada sa version générique de la levofloxacine. Dans le cadre de la procédure d’interdiction engagée par Daiichi en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), Novopharm est parvenue à établir la nullité du brevet 080 pour cause d’évidence et d’antériorité. Mais lorsque Novopharm a commencé à commercialiser son produit, Janssen et Daiichi ont engagé une procédure en contrefaçon. Le litige avait pour objet la validité de la revendication 4 du brevet 080.