Renseignements sur les dossiers
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32385
G.S. c. G.G.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2008-10-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2008-10-22 | Certificat de taxation délivré à, Me Daniel Drouin | |
| 2008-10-07 | Décision sur le mémoire de frais, Au montant de 1 199,03 $, Reg | |
| 2008-10-07 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2008-09-11 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2008-07-08 | Mémoire de frais, Frais, preuve de signification (Reçu signification le 23 octobre 2008) et avis de taxation signé demandés, complété le : 2008-10-31 | G.G. |
| 2008-05-27 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2008-05-21 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (2 volumes) (Frais manquants), complété le : 2008-05-21 | G.S. |
| 2008-05-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2008-05-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2008-05-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2008-05-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-006075-078, daté du 12 novembre 2007, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2008-03-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi LeB De | |
| 2008-03-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse de l'intimée au 20 fév. 08, Reg Accordée |
|
| 2008-03-05 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2008-02-20 | Correspondance provenant de, D. Drouin, datée du 17 jan 08; non publication | G.G. |
| 2008-02-20 | Requête en prorogation de délai, pour déposer la réponse de l'intimée (au 20 fév. 08), complété le : 2008-02-20 | G.G. |
| 2008-02-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-02-20 | G.G. |
| 2008-02-14 | Réponse à requête diverse, pour procédures vexatoires (reliée) (signification reçue le 25 fév. 08) - NE PAS SOUMETTRE, complété le : 2008-02-14 | G.S. |
| 2008-01-21 | Avis de requête diverse, pour procédures vexatoires (reliée) (signification reçue le 22 jan. 08) - NE PAS SOUMETTRE, complété le : 2008-02-14 | G.G. |
| 2007-12-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2007-11-27 | Documentation supplémentaire, (3 copies - 3 copies de plus demandées et reçues le 14 jan./08) CA Québec Dossier de requête et affidavit de l'appelant | G.S. |
| 2007-11-27 | Demande d'autorisation d'appel, (exempté de payer les frais de dépôt), complété le : 2007-11-27 | G.S. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| G.S. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| G.G. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : G.S.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : G.G.
Procureur(s)
Montréal, Québec
H3A 1E7
Téléphone : (514) 952-5311
Télécopieur : (514) 987-1592
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Procédure civile – Outrage au tribunal – Cour supérieure ordonne qu'il soit procédé au prélèvement d'une substance corporelle – Défaut de se soumettre à l'ordonnance – La condamnation pour outrage au tribunal était-elle justifiée?
En mars 2002, [G.G] intente une action en réclamation d'état pour faire reconnaître que [G.S.] est le père de son enfant. Dans le cours de cette action, le tribunal ordonne que l'on procède à un prélèvement d'une substance corporelle afin d'établir l'empreinte génétique de [G.S.]. Ce dernier fait défaut de se soumettre à cette ordonnance. Il est déclaré coupable d'outrage au tribunal.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
235-04-000026-025
Coupable d'outrage au tribunal
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-006075-078
Rejette l'appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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