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32590
Serge Bell et autres (les autres salariés demandeurs sont listés à l'Annexe A) c. Régime de retraite pour les employé(es) de Sobeys Inc., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2008-08-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2008-08-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2008-08-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2008-08-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-016899-064, 2008 QCCA 377, daté du 26 février 2008, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2008-07-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cha | |
| 2008-05-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Manque la signification - Reçu le 30 mai (2 volumes), complété le : 2008-05-30 | Régime de retraite pour les employé(es) de Sobeys Inc. |
| 2008-04-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2008-04-28 | Demande d'autorisation d'appel, (3 vol.), complété le : 2008-04-28 | Serge Bell et autres (les autres salariés demandeurs sont listés à l'Annexe A) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Serge Bell et autres (les autres salariés demandeurs sont listés à l'Annexe A) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Régime de retraite pour les employé(es) de Sobeys Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Sobeys Québec Inc. et Sobeys Inc. (Le Groupe Sobeys Inc.) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Serge Bell et autres (les autres salariés demandeurs sont listés à l'Annexe A)
Procureur(s)
1999, rue Nobel
Bureau 20
Sainte-Julie, Québec
J3E 1Z7
Téléphone : (450) 922-7440
Télécopieur : (450) 649-9507
Courriel : laurin.ro@videotron.ca
Partie : Régime de retraite pour les employé(es) de Sobeys Inc.
Procureur(s)
Nathalie-Anne Béliveau
C.P. 242, Tour de la Bourse
800, place Victoria, bureau 3400
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-4381
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : rforget@mtl.fasken.com
Partie : Sobeys Québec Inc. et Sobeys Inc. (Le Groupe Sobeys Inc.)
Procureur(s)
Nathalie-Anne Béliveau
C.P. 242, Tour de la Bourse
800, place Victoria, bureau 3400
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-4381
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : rforget@mtl.fasken.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Relations du travail – Convention collective – Régime de retraite – Compétence de l'arbitre de griefs – Requête en irrecevabilité pour absence de compétence – En l’espèce, est-il possible de considérer que le régime de retraite est une partie intégrante de la nouvelle convention collective? – En présence d'une convention collective, la compétence de l'arbitre est-elle absolue à l'égard des conditions de travail des salariés?
Les demandeurs sont des salariés qui travaillaient dans les centres de distribution de la société Hudon et Daudelin Ltée, alors partie intégrante de la société Groupe Oshawa Ltée. Ils étaient tous syndiqués et bénéficiaient tous d'un régime de retraite à prestations déterminées, et ce, en vertu de dispositions de leur convention collective.
En 1998, Sobeys achète le Groupe Oshawa et assume, dès lors, tous les droits et obligations de la convention collective. À l'occasion de négociations en vue du renouvellement de la convention collective, Sobeys impose l'intégration de tous les salariés, dont les demandeurs, dans son régime de retraite existant. Le nouveau régime de retraite prévoit, par ailleurs, que les salariés autrefois du Groupe Oshawa et qui ont plus de 50 ans, ce qui exclut les demandeurs, ont l'option de rester membre du régime de retraite du Groupe Oshawa ou de joindre le régime de retraite Sobeys à leur guise.
Selon les demandeurs, leur inclusion dans le régime de retraite Sobeys a été faite de façon unilatérale, sans que leur consentement ait été obtenu. Les demandeurs plaident que l'obligation de maintenir un régime de retraite et les modalités de ce régime n'étant pas incluses dans la convention collective, il en découlerait que l'obligation qu'ils prétendent être celle de l'employeur en l'espèce, soit le maintien de l'ancien régime, ne serait pas sujette à l'arbitrage et que le seul remède existant en est un devant les tribunaux de droit commun.
Sobeys présente une requête en irrecevabilité pour absence de compétence.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-028731-050
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2008 QCCA 377, 500-09-016899-064
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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