Renseignements sur les dossiers
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32697
Jean Carl Denis c. Hélène L'Abbée, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2009-01-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2009-01-26 | Certificat de taxation délivré à, R. Mitchell Rowe | |
| 2009-01-23 | Décision sur le mémoire de frais, Au montant de 989,49 $, DeRg | |
| 2009-01-23 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2008-12-17 | Mémoire de frais, Frais manquants (reçus le 22/01/09), complété le : 2009-01-22 | Hélène L'Abbée |
| 2008-12-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2008-12-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2008-12-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C47369, 2008 ONCA 328, daté du 23 avril 2008, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2008-10-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Abe | |
| 2008-07-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-07-22 | Hélène L'Abbée |
| 2008-06-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2008-06-23 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-06-23 | Jean Carl Denis |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Denis, Jean Carl | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| L'Abbée, Hélène | Intimé(e) | Actif |
| André Lalonde, Paul Mercier, Denis Faubert, Linda Arsenault, Diane Bélanger-Brisson, Pierrette Gouin, Pascal Laliberté, Mike Murphy et l'Association des employé(e)s de l'Université d'Ottawa | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Denis, Jean Carl
Partie non représentée par un procureur.
Partie : L'Abbée, Hélène
Procureur(s)
Ottawa, Ontario
K2P 1B8
Téléphone : (613) 567-1405
Télécopieur : (613) 563-9179
Courriel : mrowe@on.aibn.com
Partie : André Lalonde, Paul Mercier, Denis Faubert, Linda Arsenault, Diane Bélanger-Brisson, Pierrette Gouin, Pascal Laliberté, Mike Murphy et l'Association des employé(e)s de l'Université d'Ottawa
Procureur(s)
Ottawa, Ontario
K2P 1B8
Téléphone : (613) 567-1405
Télécopieur : (613) 563-9179
Courriel : mrowe@on.aibn.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit des professions — Avocats et procureurs — Ententes entre procureurs et clients — Réouverture d’une entente relative à la rémunération — Procureurs (Loi sur les), L.R.O. 1990, ch. S. 15.
Le demandeur est propriétaire d’une entreprise qui offre des services professionnels de consultation en relations industrielles et en management ainsi que des services juridiques. De 2004 à 2006, l’Association des employé(e)s de l’Université d’Ottawa ( « AEUO » ) a retenu les services de son entreprise. Le 21 juin 2005, une entente relative à la rémunération du demandeur a été conclue entre les parties. Le 27 juin 2006, l’AEUO a présenté une requête à la Cour supérieure pour rouvrir l’entente. Le juge de première instance a accueilli la requête. La décision du juge a été ensuite confirmée par la Cour d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
06-CV-36511
Voir dossier
Cour d’appel de l’Ontario
C47369, 2008 ONCA 328
Voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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