Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit commercial - Faillite et insolvabilité - Plan d’arrangement - Créances résultant d’indemnités de départ prévues par la convention collective et dues aux employés mis à pied après l’ordonnance judiciaire délivrée en vertu de l’art. 11 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, ch. C-36 (« LACC ») - Créances résultant d’une entente entre les syndicat et l’employeur portant sur l’équité salariale - Ces créances pouvaient-elles faire l’objet du plan d’arrangement vu l’art. 11.3 LACC, l’arrêt Syndicat national de l’amiante d’Asbestos inc. c. Mine Jeffrey inc., [2003] R.J.Q. 420 (C.A.), et le droit à l’égalité? - La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en refusant la permission d’appel?

En décembre 2007, TQS inc. et les autres compagnies intimées qui forment son groupe (« le groupe TQS ») font l’objet d’une ordonnance de la Cour supérieure délivrée en vertu de la LACC, et l’intervenante RSM Richter inc. est nommée à titre de contrôleur. S’autorisant de l’ordonnance, les intimées décident, au cours du processus d’arrangement, de mettre fin à l’emploi de certains employés, dont certains sont représentés par le syndicat demandeur. Elles préparent ensuite un plan d’arrangement qui prévoit que les salaires des employés, incluant les vacances et avantages sociaux acquis depuis la date de l’ordonnance, ne seront pas visés par le plan et seront donc payés dans le cours normal des affaires aux employés visés par les mises à pied, jusqu’à la date effective de leur fin d’emploi. Toutefois, l’indemnité de fin d’emploi payable en vertu de la convention collective ainsi que les créances résultant d’une entente sur l’équité salariale seront traitées comme des réclamations ordinaires. Les demandeurs s’adressent alors à la Cour supérieure pour faire modifier le plan d’arrangement et faire reporter la date de l’assemblée des créanciers appelés à approuver le plan. Selon eux, les personnes qui demeuraient au service du groupe TQS pendant la durée de la protection accordée par la LACC devaient bénéficier des conditions de travail prévues à la convention collective, et le paiement des indemnités de départ et des sommes dues en vertu de l’entente sur l’équité salariale devait avoir lieu dans le cours normal des affaires (ou, pour ce qui est de ces dernières sommes, être acquittées en priorité). La Cour supérieure refuse les requêtes des demandeurs et le plan d’arrangement est approuvé peu après. Les demandeurs s’opposent alors à l’homologation du plan, mais en vain. La Cour d’appel refuse la permission d’appel.