Renseignements sur les dossiers
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33598
S.T. c. Children's Aid Society of Toronto
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2010-07-08 | Correspondance provenant de, S.T. datée du 8 juillet/10 re : demandant qu'une copie du jugement lui soit envoyée par télécopieur (par télécopieur) - copie envoyée le même jour | S.T. |
| 2010-06-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2010-06-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-06-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2010-06-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accordée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50638, 2010 ONCA 9, daté du 7 janvier 2010, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2010-06-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir le jugement Accordée |
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| 2010-06-22 | Correspondance provenant de, S.T. reçue par télécopieur re: confirmant tous les documents à être envoyés à la Cour (c.c. envoyé à tous les parties) | S.T. |
| 2010-06-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mme. Sarah Teklu accordant la demande d'extension de délai pour signifier et déposer la réplique, datée le 9 juin 2010. | |
| 2010-06-09 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2010-06-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réplique de la demanderesse au 8 juin 10, Reg Accordée |
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| 2010-06-09 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2010-06-09 | Ordonnance sur requête diverse | |
| 2010-06-09 |
Décision sur requête diverse, en vertu de la rèlge 32(2), Reg Accordée |
|
| 2010-06-09 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2010-06-08 | Avis de requête diverse, Re : Règle 32(2), pour signifier et produire une réplique en retard - joint avec la requête pour proroger le délai, complété le : 2010-06-08 | S.T. |
| 2010-06-08 | Correspondance provenant de, S.T. daté du 8 juin 2010. Re: Inclus la signification de la réplique et de la requête (par fax) | S.T. |
| 2010-06-08 | Requête en prorogation de délai, Pour déposer la réponse, complété le : 2010-06-08 | S.T. |
| 2010-06-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (envoyée aux juges le 10 juin/10), complété le : 2010-06-08 | S.T. |
| 2010-05-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Ro | |
| 2010-05-17 | Présentation de requête en prorogation de délai, Bi F Ro | |
| 2010-05-14 | Réponse à requête en prorogation de délai, ordonnance de la C/A incluse (reliée), complété le : 2010-05-14 | S.T. |
| 2010-05-05 | Correspondance provenant de, S.T. dated May 2, 2010 re: Ordonnance formelle sera déposée sous peu. | S.T. |
| 2010-05-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (signification reçue le 10 mai/10), complété le : 2010-05-10 | Children's Aid Society of Toronto |
| 2010-05-05 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse de l'intimée au 5 mai 10 (reliée) (signification reçue le 10 mai/10), complété le : 2010-05-10 | Children's Aid Society of Toronto |
| 2010-04-01 | Correspondance provenant de, S.T. par télécopieur re: formulaire d'ordonnance formelle, date prévue pour l'ordonnance le 30 avril 2010 | S.T. |
| 2010-03-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2010-03-09 | Documentation supplémentaire, Mémoire de la Cour d'appel et dossier de la Cour d'appel | S.T. |
| 2010-03-09 | Correspondance provenant de, S.T. en date du 5 mars 10 re: demande d'exemption des frais (accordée par le Registraire le 15 mars 10) | S.T. |
| 2010-03-09 | Demande d'autorisation d'appel, ordonnance de la Cour d'appel reçue le 14 mai 10, complété le : 2010-05-14 | S.T. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| S.T. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Children's Aid Society of Toronto | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : S.T.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Children's Aid Society of Toronto
Procureur(s)
30 Isabella Street
5th Floor
Toronto, Ontario
M4Y 1N1
Téléphone : (416) 924-4640 Ext : 2564
Télécopieur : (416) 324-2550
Courriel : yfiamengo@TorontoCAS.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit de la famille – Garde – Enfant constitué pupille de la Couronne – La demanderesse est jugée être une « partie spéciale » en vertu du par. 2(1) des Règles en matière de droit de la famille – Le Tuteur et curateur public est nommé pour représenter la mère dans l’instance judiciaire – Appel de cette nomination rejeté – Les juridictions inférieures se sont-elles trompées dans leurs motifs et leur décisions?
Le 14 août 2008, une ordonnance a été rendue pour que l’enfant de la demanderesse soit constitué pupille de la Couronne et placé sous les soins et la garde de la Children’s Aid Society of Toronto (la « société »), avec droits de visite consentis à la demanderesse à la discrétion de la société. Le 12 septembre 2008, la demanderesse a signifié un avis d’appel de l’ordonnance de tutelle par la Couronne. Le 17 mars 2009, sur une motion de la société, le tribunal a conclu que la demanderesse était une « partie spéciale » et le Bureau du Tuteur et curateur public a été nommé pour représenter la demanderesse dans l’instance. Le 7 janvier 2010, la Cour d’appel a entendu l’appel interjeté par la demanderesse du jugement de 17 mars 2009 concluant que la demanderesse était une « partie spéciale » et nommant le Tuteur public. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
FS-0815655
Motion allowed, applicant found to be a special party and required legal representation and Public Guardian and Trustee was appointed for this purpose
Cour d’appel de l’Ontario
2010 ONCA 9, C50638
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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